Amendement N° 89 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121-46-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la conclusion de la convention par écrit constituent des préalables indispensables à la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur l'année.
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