Amendement N° 1660 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008 ( amendement identique : 141 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuses pour la santé des salariés en question et nuisibles à leur vie familiale, elle participent du nivellement par la bas des conditions de travail à l'échelle nationale et européenne.
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