Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est effectivement une réponse, mais vous ne l'aviez pas précisé. En fait, ce dispositif ne servira à rien, pas plus à montrer – comme vous le souhaitez – que se tisse ainsi une relation qu'à préserver les intérêts des parties. C'est pourquoi je persiste à penser que cette disposition sera totalement inopérante. Elle est « a-norme » pour employer un terme juridique.