Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons principales. D'une part, la formulation critiquée par M. Vercamer figure déjà, pratiquement mot pour mot, à l'article L. 3121-50 du code du travail. D'autre part, la référence au juge judiciaire inclut le juge des prud'hommes et s'entend par différence avec le juge administratif. Pour qu'il soit bien clair que les juridictions saisies sont les juridictions civiles compétentes, il est fait mention du juge judiciaire. Aucun bouleversement particulier n'est introduit par cet alinéa dans le texte de loi, pas plus sur la possibilité de saisir un juge que sur la nature même du juge saisi.