Amendement N° 227 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après le mot :
« individuel »,
insérer les mots :
« dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'organisation d'un entretien individuel entre les deux parties à l'accord portant sur la charge de travail du salarié est prévu par écrit dans la convention de forfait. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.
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