Intervention de Martine Billard

Je sens que je vais avoir moins de chance que M. Muzeau ! (Sourires.)

Mon amendement propose de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article, lesquels prévoient que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne soient pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires.

Le forfait en jours ne concerne que le temps de travail proprement dit, mais les salariés qui travaillent dans les bureaux d'étude, la maintenance ou le domaine technico-commercial se déplacent beaucoup chez les clients. Autrefois, certains accords leur permettaient de décompter ces déplacements, ou au moins une partie d'entre eux, de leur temps de travail. Or une loi adoptée à l'initiative de la majorité a supprimé cette possibilité : désormais, le temps de déplacement s'ajoute au temps de travail.

Un salarié en forfait jours peut travailler jusqu'à 13 heures par jour, durée à laquelle il faudrait donc ajouter le temps de déplacement aller et retour : il ne lui resterait pas grand-chose ! Rappelons d'ailleurs que les temps d'astreinte ont été retirés du temps de travail effectif. Bref, les journées de ces pauvres salariés, cadres et non cadres, ayant signé des forfaits jours, commencent vraiment à être bien lourdes !

Vous proposez que la semaine de 48 heures ne leur soit pas opposable. Je rappelle néanmoins que c'est la limite posée par la législation européenne. Le fait d'exclure les salariés concernés de cette limite, compte tenu du fait que le ministre du travail s'est publiquement engagé à ne pas transcrire l'« opt out » en droit français, nous met donc en infraction par rapport au droit européen. Peut-être faut-il s'en réjouir ! J'espère en effet qu'il se trouvera des salariés pour attaquer ces dispositions. Nous reviendrions ainsi à la limite plus humaine de 48 heures hebdomadaires.