Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ce plafond s'appliquera lorsque les conventions collectives n'auront pas prévu un nombre de jours supérieur dans l'année. La fixation d'un seuil par la loi évitera, par ailleurs, à l'employeur de justifier son choix en la matière. Enfin, il a également semblé à la commission que ce seuil de 235 était une solution lisible ; la manière d'y parvenir est, en effet, facilement compréhensible. Cette solution a le mérite de la simplification puisque cela permet d'éviter la diversité des chiffres et des seuils en fonction des entreprises.