Intervention de Martine Billard

Nous abordons là un troisième débat avec le ministre, qui nous avait expliqué que ce texte de loi n'autorisait pas de gré à gré. Je reconnais que le gré à gré prévu par l'article 16 a été élégamment supprimé par la réécriture de cet article.

En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en effet au « salarié qui le souhaite – on retrouve dans cette jolie formule toute la poésie du code du travail – de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait » ou de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ». Mon amendement vise à supprimer cet alinéa.

On se demande d'ailleurs à quel jour de repos le salarié pourrait bien renoncer, car, tel que l'affaire est engagée, il ne va pas lui en rester beaucoup ! La loi n'autorise pas à renoncer aux quatre semaines de congé légales, même si la cinquième peut être affectée au compte épargne-temps – n'est-ce pas ? Le code n'autorise pas non plus à renoncer au 1er mai. On ne peut pas davantage renoncer au congé hebdomadaire, même si certains salariés peuvent travailler le dimanche, dérogation qui va être encore étendue.

On voit que le simple pragmatisme exige qu'on supprime cet alinéa 19 sur le gré à gré : il est rendu inapplicable par les dispositions que vous venez de voter et qui autorisent que des accords entre salariés et employeurs fixent un nombre maximal de jours travaillés supérieur aux 235 jours fixés par décret. Des raisons de santé publique, de compétitivité économique et le pragmatisme nous invitent donc à supprimer cet alinéa.