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Amendement N° 85 (Adopté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 3121-40-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la conclusion de la convention par écrit constituent des préalables indispensables à la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

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