Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet alinéa 21 m'a posé problème. S'il paraît judicieux d'envisager un rendez-vous annuel sur la charge de travail, je m'interroge : quelle sanction est prévue en cas de non-respect de la norme établie ? Que se passe-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Comment déterminer qui est le responsable de cette absence d'entretien ?

Ces questions ne manqueront pas de se poser. Nous touchons à l'une des limites du dispositif qui augure de toutes celles qui émergeront au quotidien, dans les rapports entre les salariés et l'employeur. Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous donniez votre sentiment sur les conséquences du non-respect de cette règle fixant un entretien annuel.