Amendement N° 1536 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut définir… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
La fixation de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, permet de tenir compte des impératifs économiques spécifiques de la branche concernée, et d'éviter que les conditions d'organisation du temps de travail constitue un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche.
La négociation collective au sein de la branche peut assurer une négociation plus équilibrée entre les représentants du patronat et les organisations syndicales représentant les salariés et permettre de mieux prendre en compte les conditions de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut également définir la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année à défaut d'existence d'un accord de branche étendu.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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