Intervention de Jean Mallot

Ces amendements visent à préciser l'alinéa 15 de l'article 17, selon lequel peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. En effet, il faut considérer non pas leur autonomie, mais leur degré d'autonomie. Un cadre a une relation de subordination avec son employeur et n'est donc pas en situation d'autonomie – sauf à entrer dans la théorie de l'auto-entrepreneur, chère à M. Novelli et à ses collègues du Gouvernement. Les cadres concernés par cette convention de forfait n'ont qu'un certain degré d'autonomie dans leur travail. Notre amendement vise donc à éviter toute interprétation fallacieuse en insérant les mots « du degré » après les mots « au regard ».