Amendement N° 90 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 32 de cet article, supprimer le mot :
« conventionnelle ».
Exposé Sommaire :
S'agissant des garanties en matière de rémunération apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte non la rémunération minimale « conventionnelle » applicable dans l'entreprise mais dans tous les cas la rémunération minimale effectivement pratiquée dans l'entreprise, de manière à éviter que certains salariés puissent être pénalisés en raison de la faiblesse des minima conventionnels applicables.
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