Amendement N° 180 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.