Intervention de Martine Billard

Enfin, il a été précisé que les 235 jours ne constituaient pas un plafond : il s'agit uniquement du nombre qui s'impose à défaut d'accord collectif. Cela signifie que des accords pourront fixer un plafond supérieur aux 235 jours, jusqu'à 282 jours. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un progrès par rapport à l'état actuel du droit.