Intervention de Martine Billard

Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision me paraît fondamentale, car vous n'avez pas encore répondu à nos questions répétées concernant le nombre de salariés concernés par l'extension des forfaits annuels en heures.

Cela étant à partir du moment où elle existera, cette extension ne devra pas nuire aux salariés qui se verront imposer ces nouvelles conventions. Ils devront avoir les moyens de contrôler les heures qu'ils auront effectuées et, si cela est nécessaire, de se défendre en présentant des preuves.

Je m'étonne que cet alinéa 2 ait disparu, comme par hasard, alors que vous avez repris le premier, certes sous une forme différente.

Enfin, je rappelle au rapporteur, qui nous indiquait tout à l'heure que les forfaits en jours seraient désormais rémunérés à 110 %, que les salariés bénéficiaient auparavant de jours de RTT, lesquels ont aujourd'hui disparu. Je ne suis pas sûr qu'ils y gagnent !