Intervention de Jean-Patrick Gille

J'ajouterai quelques mots en faveur de la suppression de cet article, qui porte sur l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l'année. À cette heure tardive, je n'entrerai pas dans le détail.

Il s'agit, comme pour les deux articles précédents, du même mécanisme consistant à faire primer l'accord d'entreprise. À défaut, il y aura une convention ou un accord de branche. S'il n'y a pas d'accord collectif, on procèdera par décret. Enfin, l'article précise que le temps de travail peut être organisé par dérogation, par décision unilatérale de l'employeur. Je ne sais si je dois insister sur ce dispositif, que vous nous proposez depuis le début de ce débat. En outre, il n'est plus question que le recours à la modulation du temps de travail soit justifié par des données économiques et sociales. Il pourrait donc se généraliser sans justification.

Enfin, peut-être ai-je mal compris – et je me tourne vers le rapporteur qui va sans doute nous éclairer sur ce point, qu'il avait lui-même souligné –, mais j'ai l'impression que l'alinéa 4 de cet article est le point culminant de votre démarche ! Il précise que, sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures, ce qui paraît tout à fait normal. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi vous avez voulu modifier cet article, qui existait déjà dans le code du travail sous la forme suivante : « La semaine civile débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à zéro heure et se termine le samedi à vingt-quatre heures. »

Votre nouvelle rédaction de l'article pose problème. Il semble en effet difficile de savoir précisément quand débute la semaine, puisque c'est l'accord d'entreprise qui décidera de tout. Il pourra donc aussi décider de l'organisation de la semaine civile. Je me permets ce petit clin d'oeil, monsieur le rapporteur, dans la mesure où vous avez vous-même souligné cette incongruité dans votre rapport.