Séance en hémicycle du 28 novembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
C'est une histoire vraie, monsieur le Premier ministre.
Il était tout juste huit heures trente ce lundi matin lorsque j'ai reçu l'appel d'une personne qui s'est présentée comme une dame âgée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous êtes mon député, m'a-t-elle dit, et je vous appelle pour en avoir le coeur net : est-ce vrai que le Gouvernement veut nous faire payer la télévision ? Si c'est vrai, avec mon diabète, pour lequel on me rembourse de moins en moins, et une toute petite retraite, je ne vais pas m'en sortir. Dites-leur, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Oui, madame, lui ai-je répondu, ils ont décidé, comme pour 800 000 autres personnes âgées, de vous faire payer la redevance télé dont vous étiez exonérée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Oui, ils ont décidé de vous faire payer le fait d'être malade, au prétexte de vous responsabiliser. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis des semaines et des semaines, nous dénonçons ces décisions. Ils ont fait le choix de distribuer des milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus riches au mois de juillet dernier, avec le fameux bouclier fiscal. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc trouver l'argent ailleurs. Deux milliards d'euros seront d'ailleurs encore ponctionnés en fin d'année sur nos factures d'électricité et de chauffage.
Bref, manger, se loger, se soigner, se chauffer, se déplacer, tout cela devient de plus en plus dur pour les retraités mais aussi pour les salariés, dont 40 % perçoivent moins de 1 300 euros par mois.
Il faut dire aux Français que d'autres choix sont possibles. Nous formulons des propositions applicables rapidement et, dès demain matin, notre assemblée en débattra. Il ne tient qu'à vous d'accepter le débat. Ces propositions concernent l'encadrement des loyers et des tarifs de l'énergie, l'ajustement des prix du carburant, la baisse des prix des produits de première nécessité – je rappelle que nous avions baissé la TVA –, la revalorisation des salaires et de la prime pour l'emploi, créée par nous, la hausse des petites retraites, la création d'un chèque transport enfin efficace puisque, de votre aveu même, le dispositif actuel est inefficace.
Demander davantage de pouvoir d'achat, ce n'est pas demander la charité ou la possibilité de survivre. C'est avoir le droit de vivre.
Merci de poser votre question, monsieur Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous en finir avec la logique du « gagner moins pour toujours payer plus » et accepter de débattre sérieusement de nos propositions ? Elles sont simples, justes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Enfin, monsieur le député, vous vous intéressez vous aussi à la défense du pouvoir d'achat des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est très clairement la logique dans laquelle le Président de la République, le Premier ministre et tout son gouvernement s'inscrivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous rappelle que le pouvoir d'achat a augmenté de 2,7 % en 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
…qu'il augmentera de 2,5 % en 2008 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et que le SMIC a augmenté de 23 % en cinq ans, contre 13 % sous le gouvernement Jospin.
Nous souhaitons tout d'abord encourager le travail, parce que c'est ainsi que nous créerons de la croissance, dont nous pourrons ensuite répartir les fruits.
Résultat, le chômage diminue mois après mois. Il est aujourd'hui à 8,1 %, taux rarement atteint au cours des dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous encourageons également à travailler plus. La mesure concernant les heures supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) permettra à de nombreux salariés français de voir sur leur bulletin de salaire à la fin du mois, c'est-à-dire dans deux jours, que leur rémunération a augmenté, et ce supplément est exonéré de charges et d'impôts.
Il y a aussi toutes les mesures dont je vous remercie de vous faire le porte-parole. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Président de la République l'avait annoncé devant l'association des journalistes de l'information sociale et le Gouvernement l'a confirmé à la suite de la conférence pour l'emploi, les aides seront subordonnées à l'engagement des entreprises de négocier annuellement sur les salaires.
Enfin, la loi sur la concurrence, que j'ai présentée avec Luc Chatel et qu'il a défendue devant vous la nuit dernière jusqu'à une heure avancée, vise notamment à réduire les coûts des télécommunications et des communications électroniques et à faire baisser les prix de revente grâce au développement de la concurrence.
C'est par toutes ces mesures que nous défendons le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse également à Mme Lagarde. Elle concerne l'inflation.
Lors du Grenelle de l'environnement, il y a environ un mois, la table ronde sur les transports avait fait quelques propositions plutôt intéressantes. Le Président de la République lui-même, grand écologiste, même en Chine, avait dit que, d'ici à 2020, il faudrait construire 2 000 kilomètres de lignes TGV, faire passer à 25 % la part modale du fret ferroviaire, mettre à disposition de nos concitoyens dans les villes 1 500 kilomètres nouveaux de TCSP, transports en commun en site propre.
Pourquoi pas, mais toutes ces mesures, qui sont bonnes à la fois pour économiser le pétrole et pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, ne visent que le long terme.
Le pétrole et les produits alimentaires augmentent. L'inflation, c'est aujourd'hui. Comment faire, quelles mesures peut-on proposer ?
Des mesures ont été proposées par des ONG. Une grande conférence aura bientôt lieu à Bali pour essayer de voir comment on peut régler les problèmes climatiques au-delà de 2012, et une journée mondiale sur le climat le samedi 8 décembre.
L'inflation touche les plus défavorisés de nos concitoyens. Elle ne concerne pas seulement les produits pétroliers mais aussi les produits alimentaires comme le beurre, le pain ou les poissons. Le fioul a augmenté pour les marins pêcheurs du Guilvinec, et cela va se traduire dans le prix des poissons sur les marchés.
Pour lutter contre cette inflation pétrolière et alimentaire, quelles mesures immédiates proposez-vous, sachant que le Grenelle de l'environnement a proposé, entre autres, de réduire les vitesses maximales autorisées sur route et sur autoroute ? Cette mesure vous convient-elle, en prévoyez-vous d'autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Je vous remercie d'abord, monsieur le député, de rappeler qu'il y a deux catégories de mesures, les mesures de long terme, indispensables à la maîtrise de l'énergie, et des mesures de court terme, nécessaires pour la plupart de nos concitoyens.
Ainsi que je l'ai évoqué il y a un instant, nous prenons d'abord des mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. La mise en avant des marges arrière (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mécanisme compliqué, va permettre aux grands distributeurs de répercuter dans le prix de vente, au bénéfice des consommateurs, les baisses qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs.
Nous avons décidé il y a quelques jours de doubler la prime à la cuve, ce qui permettra aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 150 euros pour acheter du fioul domestique.
Enfin, il existe un site de consultation de l'ensemble des prix pratiqués par les grands distributeurs, ce qui permet de gagner jusqu'à 20 % sur un plein d'essence.
Ce sont des mesures simples, concrètes, qui, à court terme, permettent d'alléger les conséquences de l'augmentation du prix des matières premières. Nous faisons des choses qui marchent, monsieur le député. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous devons en prévoir ensemble qui marcheront à long terme. J'accepte avec grand enthousiasme votre soutien dans ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Dans un avis récent, le comité consultatif national d'éthique s'est interrogé sur les conséquences des contraintes budgétaires sur la qualité des soins en milieu hospitalier. Comment faire coexister des soins de haut niveau avec les impératifs financiers qui pèsent sur les établissements ?
Aujourd'hui, l'hôpital public connaît un déficit chronique de 500 millions d'euros, 1 milliard si l'on tient compte des comptes épargne temps. Le drame, c'est que ce déficit est structurel, c'est-à-dire qu'il se renouvelle chaque année, à moins de supprimer des emplois et de baisser la qualité des soins, ou bien encore de revenir sur les 35 heures.
En 2003, René Couanau avait rédigé un excellent rapport d'information intitulé « Le désenchantement hospitalier ». Il y soulignait la crise humaine, morale et psychologique que traversait l'hôpital public. On voit bien actuellement qu'il fait l'objet d'attaques en tous genres.
Il faut y ajouter une crise financière sans précédent. Elle sera aggravée par la mise en place précipitée de la tarification à l'activité à 100 % (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
…c'est-à-dire un financement lié à la production de soins et donc au rendement.
Les personnels hospitaliers, dont le dévouement n'est plus à démontrer, et les malades attendent des réponses.
La commission Larcher rendra bientôt son travail, mais la vraie question est de savoir qui l'on soignera demain à l'hôpital et avec quels moyens.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bonne question !
Des choix vont devoir être faits. Il faut le dire clairement : demain, l'hôpital ne pourra plus soigner tous les malades qui le sollicitent.
Madame la ministre, nous sommes tous conscient de cet enjeu de santé publique. Le PLFSS qui vient d'être voté n'est pas rassurant en la matière.
De nombreux députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Vous l'avez voté !
Quelle réponse financière allez-vous apporter dès cette année à la communauté hospitalière et à tous les usagers de ce service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Monsieur le député, vous avez exprimé vos inquiétudes sur l'avenir de l'hôpital public.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il a raison !
Je suis la ministre de la qualité des soins et je ne partage pas votre catastrophisme. Notre hôpital a des forces et des faiblesses.
Comment ne pas voir surtout qu'il est en pleine mutation : recours de plus en plus précoce aux soins, diagnostics complexes, nouvelles technologies, prise en charge des personnes âgées dépendantes ? Et l'on recourt de plus en plus souvent aux urgences pour des soins qui pourraient être assurés en amont.
Face à toutes ces mutations, nous avons demandé à Gérard Larcher d'effectuer un travail sur les missions de l'hôpital. Un bilan d'étape sera fait en décembre, une concertation aura lieu avec vous en région et les préconisations nous seront rendues avant l'été.
Mais il fallait agir, et nous n'avions pas le droit d'attendre. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans le PLFSS la tarification à l'activité à 100 %.
Cette mesure était demandée par les gestionnaires de l'hôpital public, et en particulier par la fédération hospitalière de France.
Elle ne sera pas appliquée de façon brutale. Il y aura des mécanismes de transition pour accompagner les établissements pendant cinq ans jusqu'en 2012. Nous avons également inscrit dans le PLFSS des crédits de contractualisation pour accompagner les établissements en difficulté.
Le PLFSS prend également en compte les missions spécifiques de l'hôpital public puisqu'il consacre six milliards aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC. Enfin, avec le plan « Hôpital 2012 », dont l'examen doit commencer dans quelques semaines, c'est dix milliards d'euros qui vont être consacrés dans les cinq ans à la modernisation de l'hôpital.
Vous voyez, monsieur le député, que l'hôpital public est au coeur de nos préoccupations de ministre de la santé.
La parole est à M. François Scellier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, le Val-d'Oise est depuis dimanche témoin de violences dont le prétexte …
Un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Joli nom pour des cadavres !
…a été fourni par la mort tragique de deux adolescents, dont la mini-moto a percuté une voiture de police à Villiers-le-Bel. Lors des exactions qui ont suivi ce drame, quarante policiers, ainsi que des pompiers, ont été blessés, dont certains très gravement, comme le commissaire de police de Sarcelles, auquel le Président de la République a rendu visite ce matin.
Dans la nuit de lundi à mardi, 64 policiers ont été également blessés lors d'affrontements qui ont eu lieu dans plusieurs villes du Val-d'Oise. De nombreux véhicules et des bâtiments publics ont été incendiés dans ces villes : une bibliothèque, deux écoles, la trésorerie ainsi qu'une concession automobile à Villiers-le-Bel. Plusieurs interpellations ont été effectuées à la suite de ces événements.
Depuis plus de dix ans, les communes touchées par ces troubles bénéficient de l'aide des collectivités territoriales, en particulier du conseil général du Val-d'Oise, ainsi que de l'État, à travers la politique de la Ville, et pour certains quartiers d'actions de rénovation urbaine importantes menées par l'ANRU.
Par ailleurs, les maires de ces communes se sont fortement impliqués dans ces politiques pour leurs villes et leurs habitants.
L'État a montré par ailleurs, et encore cette nuit, qu'il y exerçait avec détermination ses fonctions régaliennes.
Monsieur le Premier ministre, à tous les habitants de Villiers-le-Bel et des communes riveraines, à tous nos concitoyens qui habitent dans les quartiers dits difficiles, quel est aujourd'hui le message de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le député, la République, c'est d'abord la confiance dans la justice de son pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Notre premier devoir, dans cette crise, c'est de faire en sorte que les familles des deux victimes puissent connaître toute la vérité sur les conditions dans lesquelles ce drame s'est produit. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J'avais eu l'occasion dès lundi de leur promettre que toute la vérité serait faite. Les recevant ce matin, le Président de la République a réitéré cet engagement, et le procureur de la République du Val-d'Oise a décidé l'ouverture d'une instruction judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est donc bien la justice indépendante de notre pays qui fera la lumière sur les circonstances de cet accident.
Mais la justice, c'est aussi la sanction de toutes les exactions, contre les biens et contre les personnes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) À cet égard, nous avons, avec le ministre de l'intérieur, donné des instructions extrêmement fermes aux forces de l'ordre pour que tous ceux qui ont été coupables d'atteintes physiques contre les forces de l'ordre soient recherchés, arrêtés et traduits devant la justice. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Tirer au fusil à quinze mètres sur les forces de l'ordre n'est pas un acte de casseur : c'est purement et simplement une tentative d'assassinat. (Mêmes mouvements.)
La République, c'est ensuite, monsieur le député, la sécurité. Il n'y a pas de liberté, il n'y a pas de fraternité sans sécurité. C'est la raison pour laquelle, avec le ministre de l'intérieur, nous avons veillé à mettre en place dans le Val-d'Oise les moyens nécessaires pour rétablir le plus vite possible la sécurité. Il y avait hier soir mille fonctionnaires de police et représentants des forces de l'ordre sur le territoire, et on a vu le résultat : une baisse très sensible des violences dans le département du Val-d'Oise.
Eh bien ! nous allons poursuivre cet effort pour assurer la sécurité des habitants de ce département, et en particulier de ceux de Villiers-le-Bel.
Je voudrais profiter de cette occasion pour renouveler l'hommage que j'ai adressé cette nuit de vive voix, accompagnant Michèle Alliot-Marie, aux forces de l'ordre, à la police de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La police de notre pays, c'est le rempart de la République. Peu d'hommes et de femmes accepteraient que leur travail quotidien soit d'aller courir des risques parfois mortels pour faire régner la sécurité dans les rues de nos villes. Voilà pourquoi les policiers ont droit au respect de la nation et au soutien de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, monsieur le député, la République, c'est la solidarité.( « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est la raison pour laquelle nous mettons en oeuvre depuis plusieurs années, à l'initiative en particulier de Jean-Louis Borloo, un plan extrêmement ambitieux de rénovation urbaine, qui représente pour les cinq prochaines années un investissement de l'État de 12 milliards d'euros, dont près de 140 millions pour la commune de Villiers-le-Bel.
Nous allons poursuivre cet effort.
Enfin, parce que la rénovation urbaine ne suffit pas à régler les problèmes de nos quartiers, nous avons, avec le Président de la République, demandé à Fadela Amara, de préparer un plan « Respect et égalité des chances ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mettez plutôt fin à la chasse aux immigrés et aux contrôles incessants au faciès !
Nous mobilisons en faveur de ce plan toutes les bonnes volontés qui ont accepté de s'associer à l'effort de réflexion engagée par Fadela Amara. Il sera présenté, comme prévu, à la fin du mois de janvier.
En effet, mesdames et messieurs les députés, ce ne sont pas les délinquants qui tirent sur la police qui feront l'agenda de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre du logement et de la ville, le logement est devenu le premier poste de dépense des familles. Un nombre croissant de nos concitoyens consacrent jusqu'à 30 %, voire 50 % de leur budget mensuel à se loger. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La vie chère au quotidien, c'est d'abord le coût du logement.
Ces dernières années, vous n'avez cessé de prétendre, en réponse à nos interpellations, que, grâce à vous, la construction ne s'était jamais aussi bien portée dans ce pays. Or vous venez d'admettre enfin que la crise du logement est catastrophique. Mais alors pour qui construisez-vous ? C'est ma première question.
Plutôt que de privilégier, comme vous le faites depuis 2003, des cadeaux fiscaux qui grèvent les finances publiques et mettent sur le marché des logements qui restent vacants (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous devriez donner la priorité à la création de logements là où les besoins sont les plus criants. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous avez refusé de supprimer le dispositif de Robien, comme nous vous le demandions à l'occasion de la dernière loi de finances : pourquoi ? C'est ma deuxième question.
Avec la déduction fiscale des intérêts d'emprunt que vous avez votée cet été, vous favorisez encore la spéculation ; vous ponctionnez les finances de l'État, sans résorber la pénurie de logements. Où sont les maisons à 100 000 euros, tant promises par M. Borloo ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Seules vingt-cinq seront livrées fin 2007 à Épinay-sur-Seine. C'est ma troisième question.
Nos concitoyens, madame la ministre, n'en peuvent plus de la flambée des loyers et de la lourdeur des charges. Nous vous proposons pour l'année 2008 l'encadrement des loyers, indexés sur le seul coût de la vie. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous vous demandons aussi de faire appliquer la loi qui oblige les communes à accueillir au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre au préfet de se substituer aux maires récalcitrants. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Voilà des mesures justes, simples, financées. Madame la ministre, si vous estimez que le logement est une priorité, pourquoi ne pas faire voter nos propositions, ici, demain matin ?
Parce que je souhaite, madame, que nous défendions tous ensemble la cause du logement, je n'aurai pas la dureté de souligner le retard pris par la gauche quand elle était responsable de la construction de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je ne veux plus entendre parler de cela, madame.
C'était bien avant ! (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il n'y a jamais eu autant de constructions que cette année. ( « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On n'a jamais délivré autant de permis de construire depuis trente ans. (« Six ans ! » sur les mêmes bancs.) Vous avez votre part de responsabilité dans cette affaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ça fait six ans que vous êtes aux responsabilités et vous nous servez toujours la même excuse !
Si la situation est grave aujourd'hui, vous avez votre part de responsabilité. (« Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je vais maintenant répondre à vos questions, parce que face à une crise aussi grave, madame, nous devons avoir un discours et un dialogue apaisés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quand vous me demandez pour qui nous construisons, je voudrais vous répondre tout d'abord qu'en France les inégalités territoriales sont très grandes en matière de logement. (« Neuilly ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La situation est tendue dans quatre zones, en particulier la région Île-de-France, qui concentre 50 % des difficultés.
Comme vous le savez, madame, j'ai installé une conférence régionale sur l'hébergement des personnes sans abri en Île-de-France.
Quatre groupes de travail, placés sous la responsabilité du préfet Mutz, devront me rendre leurs conclusions début janvier.
En ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Qu'on l'applique à Neuilly !
…je vous répète ce que j'ai déjà dit en commission et dans la presse : nous ne pouvons pas continuer à concentrer toutes les difficultés dans les mêmes villes. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous n'avez qu'à faire appliquer la loi républicaine !
C'est la raison pour laquelle, je vous le dis très clairement, madame, l'article 55 de la loi SRU sera appliqué avec fermeté. (« On verra ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mais je veux aussi aider les maires bâtisseurs. En effet, de nombreux maires qui veulent bâtir sont confrontés à la mauvaise volonté de nos concitoyens, qui n'acceptent pas qu'on construise à côté de chez eux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En ce qui concerne le dispositif de Robien, comme cela serait simple s'il suffisait de le supprimer ! C'est beaucoup plus complexe, madame. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'encadrement de l'ensemble des loyers, que vous proposez, n'est pas une mesure pertinente tant elle éloigne des logiques de fonctionnement du marché. Son principal inconvénient est qu'elle risque de pousser les propriétaires à se retirer du marché de la location. Or, aujourd'hui que toute la chaîne du logement est gelée, nous avons besoin de tous les leviers existants, et votre solution serait pire que la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, vous étiez hier à la conférence internationale d'Annapolis. Les échos de cette conférence dans la presse laissent un sentiment partagé, entre l'espérance qui persiste de voir les ennemis d'hier prendre place côte à côte dans le concert des nations, et beaucoup d'inquiétudes.
Nous savons que le sujet est difficile. Pour nous être rendus la semaine dernière, avec Jean-François Copé et d'autres parlementaires, à Ramallah et à Tel-Aviv, nous avons bien compris que les choses ne se passaient pas facilement.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous sommes un peu consternés par les réactions que nous entendons, telles que les propos d'un racisme absolu tenus par le Hamas ou ceux du président iranien, auxquels nous commençons, hélas ! à être habitués. Comment faire surtout lorsqu'un ministre algérien tient des propos qui vaudraient condamnation devant n'importe quel tribunal en France ? (« Et le discours de Dakar ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Celui-ci a en effet accusé la France d'être aux mains d'un lobby, n'hésitant pas à mettre en cause les origines de certains dirigeants français.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !
On se demande comment parvenir dans un tel climat à mettre en place une paix durable dans cette région qui, pour nous Français, est essentielle.
En effet, La France, qui compte une grande communauté juive et une grande communauté musulmane, ne peut pas rester indifférente à ce qui se passe au Moyen-Orient.
Quelle sera, monsieur le ministre, l'attitude du gouvernement français à la suite d'Annapolis et pour préparer la conférence de Paris, qui, nous l'espérons, sera une étape essentielle de la marche vers la paix ?
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, après bien des conférences dont vous avez retenu le nom – Madrid voilà douze ans, puis Oslo et l'initiative de Genève, ainsi que les rencontres de Camp David et d'autres conférences aux États-Unis –, qu'y a-t-il de nouveau avec Annapolis ? C'est, je crois, le moment particulier de cette rencontre et, surtout, ce dialogue entre M. Ehud Olmert et M. Abou Mazen, qui était – passez-moi l'expression – ce qu'on pouvait faire de mieux en ce moment. Ces deux hommes, faibles l'un et l'autre dans leur propre camp, dans leur gouvernement, se sont découverts et ont bâti cette connivence.
Autour de cette découverte, ils ont rassemblé hier l'ensemble des pays du monde.(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle belle histoire !
Vous pouvez ne pas y croire, mais vous pouvez aussi accorder aux gens qui ont négocié, c'est-à-dire aux représentants du peuple palestinien et des Israéliens, au moins une petite chance. Après tout, si ça réussissait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ça va peut-être réussir.
Le document, que voici, est très mince : il dit simplement que la négociation pour la création d'un État palestinien viable est ouverte et doit se prolonger jusqu'à la fin 2008, avec des groupes de travail qui, mêlant Palestiniens et Israéliens, et eux seuls, travailleront sur toutes les questions très difficiles que sont, par exemple, le statut de Jérusalem, les frontières, la sécurité ou l'eau.
Il a en effet été question des colonies de peuplement. À cet égard, à la veille de la conférence d'Annapolis, le Premier ministre israélien a décidé de geler toutes les implantations et de démanteler les implantations illégales. C'est là encore une chance.
En revanche, il faut aussi assurer – et nous allons le faire – le développement économique de ce qui doit être l'État palestinien. Reconnaissez tout de même que ce serait un événement considérable s'il y avait, dans un an, un État palestinien à côté de l'État israélien.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ne triomphez pas trop vite !
Je pense que ce serait le début du triomphe.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce serait normal !
Nous allons organiser le 17 décembre à Paris, à la demande des Palestiniens, une conférence des donateurs, avec M. Tony Blair, l'Union européenne et le ministre des affaires étrangères norvégien, afin de tenter de trouver l'argent pour que la vie quotidienne des Palestiniens change : dans le domaine de l'administration, tout est à construire, comme dans celui de la circulation, où il faudra en outre lever les barrages, ainsi que, je le répète, dans celui de la sécurité. C'est une chance que nous ne devons pas manquer.
En tout cas, ne soyez pas plus palestiniens que les Palestiniens, plus israéliens que les Israéliens : eux, ils sont contents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame le ministre de l'économie et des finances, ma question porte sur le voyage effectué en Chine par le Président de la République, voyage auquel vous avez participé. (« Et Rama Yade ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce voyage s'est déroulé sous les auspices d'un triptyque d'avenir, avec un socle économique, une portée écologique et une volonté démocratique. C'est un succès sans précédent, marqué par des contrats record, notamment dans le domaine nucléaire. (« Allô, allô ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La France a conclu pour près de 20 milliards d'euros de contrats, ce qui est pour ainsi dire du jamais vu.
Plus positif encore : ce socle économique s'accompagne d'une volonté écologique, qui s'exprime par le projet de création de deux réacteurs de troisième génération – qui représentent l'une des énergies les moins polluantes qui soient aujourd'hui – et par la signature d'une déclaration commune sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le Président de la République a également invité la Chine à être un exemple de développement durable.
Il faut aussi, toutefois, lier l'économique à la situation des droits de l'homme dans ce pays. Même si la Chine a dans ce domaine des progrès à réaliser, notamment sur la question du Tibet – permettez à un membre du groupe d'études sur le Tibet de vous le dire –, il nous faut continuer à discuter avec nos partenaires chinois. La situation a changé depuis les années soixante-dix et change encore depuis que la Chine sait qu'elle accueillera les Jeux olympiques l'année prochaine. Il est évident que les changements doivent être impulsés maintenant et dans les mois qui viennent. Les relations entre des États modernes ne doivent pas dépendre que de jugements sur les autres pays, mais aussi et surtout d'un dialogue franc et objectif, du respect des engagements pris et de la construction d'une communauté mondiale soucieuse des intérêts de la planète.
Qu'on le veuille ou non, le temps n'est plus à la simple exportation de la démocratie, mais à l'accompagnement des pays émergents vers une prise de conscience planétaire des enjeux environnementaux (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), surtout quand ces pays représentent le cinquième des habitants de notre planète, avec un potentiel de croissance phénoménal qui doit amener l'ensemble de la population à un niveau de vie comparable au nôtre. (« La question ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'y viens. S'il est bon pour l'écologie, bon pour la démocratie et bon pour la France d'avoir signé des contrats, pouvez-vous nous indiquer, madame le ministre, quelles vont être les conséquences de ces contrats pour l'économie de notre pays, pour nos entreprises et, plus particulièrement, pour nos PME ?
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Vous avez raison, monsieur Mallié, ce fut un beau voyage… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Toute la représentation nationale aurait été fière de la France et du rôle joué par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Tous les sujets que vous avez évoqués ont été abordés dans la transparence et dans un esprit de responsabilité et de réciprocité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez raison de souligner que la Chine est un pays émergent. Jugeons-en plutôt : 1,3 milliard d'habitants, 25 millions d'emplois créés chaque année dans le pays, 15 millions de nouveaux habitants chaque année. Dans ce contexte, le voyage du Président de la République et des membres du Gouvernement qui l'accompagnaient a répondu à deux objectifs, l'un économique et l'autre lié aux enjeux et aux défis auxquels nous sommes confrontés.
En ce qui concerne les aspects économiques du voyage, vous avez rappelé que des contrats ont été conclus pour un montant de 20 milliards d'euros. Avec la vente de deux EPR, pour 8 milliards d'euros, c'est la filière électronique française, écartée voici un an au profit de la filière électronique américaine, qui a été vendue à la Chine et c'est l'équipe de France tout entière qui a gagné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce sont, avec AREVA et EDF comme opérateurs, 250 petites et moyennes entreprises françaises qui contribueront aux travaux. Cela représente, au seul titre du maître d'oeuvre, 10 000 emplois créés en France pour les petites et moyennes entreprises. Ça, c'est un succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Deuxième aspect de ces contrats : Airbus, qui, avec la vente de 160 avions – 110 A310 et 50 A340 –, contribue également au développement de la filière aéronautique française, 40 % de la valeur ajoutée étant produite en France.
Enfin, sur le plan des principes, il a été question de réciprocité et de responsabilité. Le Président de la République a rappelé la Chine à ses trois engagements – monétaire, environnemental et économique – et, dans ces trois domaines, a rappelé le principe de la réciprocité et de la responsabilité.
Mesdames et messieurs les députés, vous auriez été fiers de ce voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, les Français sont extrêmement inquiets et éprouvent de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts au quotidien, à cause de la baisse de leur pouvoir d'achat. Tout augmente, sauf les salaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est impossible de parler de pouvoir d'achat sans poser la question de l'augmentation des salaires et des petites retraites.
Votre gouvernement a refusé de donner un coup de pouce à l'augmentation du SMIC et refuse même, en tant qu'employeur, de garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'augmentation prévue pour les retraites pénalisera fortement l'ensemble des retraités, au premier rang desquels les bénéficiaires des petites pensions, puisque l'augmentation envisagée sera inférieure à l'inflation annoncée.
Le groupe socialiste a inscrit à l'ordre du jour de demain, sur cette question prioritaire pour les Français, une proposition de loi simple, juste et financée. Nous proposons l'augmentation des salaires dans le cadre d'une conférence nationale sur les salaires et le pouvoir d'achat, l'augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi – qui, à la différence de votre paquet fiscal de 15 milliards d'euros qui ne bénéficie qu'à quelques-uns, concernerait 9 millions de salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – et le conditionnement des aides publiques, qui seraient réservées aux entreprises augmentant les salaires.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement sera-t-il demain au rendez-vous et prendra-t-il en compte la question du pouvoir d'achat, qui est au coeur des préoccupations des Français ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est au Premier ministre de répondre !
Madame la députée, je suis heureuse que vous vous fassiez porte-parole du Gouvernement (Sourires), car ce que vous décrivez est précisément ce que nous avons fait avec la conférence nationale pour l'emploi, le pouvoir d'achat et le coût du travail : discuter de l'impact du SMIC et des trappes à bas salaires, examiner avec les partenaires sociaux l'ensemble des mesures que nous pouvons prendre pour augmenter les salaires.
Nous avons, à cet effet, formulé une proposition très précise, que le Gouvernement a reprise et à laquelle les partenaires sociaux sont tous particulièrement sensibles : le conditionnement des allégements de charges à l'engagement annuel de renégocier chaque année les salaires. Voilà l'engagement que nous avons pris. Je vous remercie infiniment d'y souscrire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je tiens enfin à tordre le cou à une contrevérité que vous assénez séance après séance : ces 15 milliards d'euros correspondent, pour plus de 80 %, à des mesures destinées à l'ensemble de nos concitoyens. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les heures supplémentaires, le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt et l'abattement sur droits de succession sont pour tous les Français, et non pas seulement pour les riches comme vous vous obstinez à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Roy, vous savez que nous devons lutter contre le bruit. (Sourires.) Pour la santé de vos voisins dans l'hémicycle, je vous demande de cesser de hurler.
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la garde des sceaux, les Français ont été profondément choqués, au mois d'août, d'apprendre qu'un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir des violences sexuelles. Ce drame a démontré une fois pour toutes que nous devions agir afin d'écarter de la société les délinquants les plus dangereux.
Le Président de la République vous a chargée de présenter pour le mois de novembre un texte visant à améliorer la lutte contre ces agresseurs d'enfants très dangereux. Ce matin, en conseil des ministres, vous avez présenté un projet de loi instituant notamment une mesure appelée « rétention de sûreté ».
Pouvez-vous nous dire, madame le ministre, à qui s'appliquera cette nouvelle mesure, quelle en sera la durée et dans quel type d'établissement elle sera mise en oeuvre ? Qu'avez-vous, enfin, prévu pour les pédophiles actuellement détenus ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations et « Bon voyage » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fenech, (Vives exclamations et « Bon voyage ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
…de nombreux enfants ont été assassinés et martyrisés par des criminels dangereux ou récidivistes, dont on connaissait la dangerosité, et donc le risque de récidive, à l'issue de leur peine. Vous avez raison de souligner que nous ne disposons pas des outils législatifs permettant d'appréhender et de traiter ce type de criminels dangereux, et en particulier les pédophiles, comme il conviendrait de le faire à l'issue de leur peine lorsqu'ils sont encore reconnus comme potentiellement dangereux.
Désormais, toutes les personnes considérées comme dangereuses, et en particulier les pédophiles, se verront placées, à l'issue de leur peine, dans un centre fermé pour pouvoir y être soignées et prises en charge médicalement. Ces centres socio-médico-judiciaires, placés sous le contrôle d'un juge, verront le jour à compter de cette année. Roselyne Bachelot et moi-même travaillons en effet à l'ouverture de ces centres, dont le premier verra le jour en septembre 2008 à Fresnes.
Nous ne pouvons plus accepter de tels drames humains ni rester impuissants face à des familles qui ont perdu leurs enfants dans des conditions aussi atroces. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le ministre, depuis 1946, le principe d'égalité homme-femme est inscrit dans la Constitution. Plusieurs lois relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ont été votées : en 1972, en 1983, en 2001 et en 2006. Elles ont certes permis d'amorcer un changement des comportements, qui s'est concrétisé, notamment, par l'accord interprofessionnel de 2004. L'égalité entre les hommes et les femmes a été un engagement fort de la campagne du Président de la République.
Monsieur le ministre, à votre initiative, une conférence réunissant le Gouvernement, le patronat et les syndicats sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s'est tenue le 26 novembre dernier pour relancer la dynamique de la négociation sur ce sujet. En effet, force est de constater que, trente-cinq ans après le vote de la première loi, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est toujours de 19 %, sachant que celui-ci est encore plus marqué chez les cadres, que 78 % des emplois précaires sont occupés par des femmes, qu'aucun arsenal juridique n'est parvenu à réduire les inégalités…
…et que, depuis 2002, seulement 112 accords d'entreprise ont été signés sur ce sujet.
La question de l'égalité professionnelle est un enjeu essentiel de société, non seulement en termes d'équité, mais également de dynamisme économique. De plus – et la société française en est l'illustration – c'est aussi un élément de vitalité démographique. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en oeuvre, à l'issue de cette conférence pour que l'objectif d'égalité professionnelle et salariale devienne enfin une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Madame le député, depuis 1972, un principe est inscrit dans la loi : à travail égal, salaire égal. Or nous savons pertinemment depuis trente-cinq ans que le compte n'y est pas, et qu'il est fini le temps des grands discours et des bonnes intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La conférence qui s'est tenue ce lundi, en présence de Valérie Létard et de vous-même, a permis de changer de registre. Je voudrais souligner que si cette conférence a vu le jour, c'est parce qu'elle a pu s'appuyer sur le travail de nombreux parlementaires, en particulierCatherine Génisson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),Marie-Jo Zimmermann, de par les fonctions qui sont les siennes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), Nicole Ameline, en raison des fonctions ministérielles qu'elle a occupées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela montre bien que si nous travaillons et avançons ensemble sur ce sujet, nous serons certainement plus efficaces ! (Mêmes mouvements.)
Nous avons donc avancé dans deux directions : l'égalité salariale et l'égalité professionnelle.
Pour ce qui est de l'égalité salariale, il faut mieux négocier, fournir des documents plus simples à utiliser dans les entreprises, et aussi appliquer des sanctions aux entreprises qui n'auraient pas voulu jouer le jeu de la négociation et ne seraient pas au rendez-vous de l'égalité salariale. Tout cela est prévu pour la fin décembre 2009. Nous leur laissons donc encore deux années pour avoir des documents plus adaptés, pour renforcer les négociations alors que nous savons qu'aujourd'hui seulement 3 % des entreprises concernées ont négocié. Nous appliquerons des sanctions si c'est nécessaire, des sanctions plus importantes que le montant de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de façon que chacun joue le jeu.
Quant aux facteurs structurels, c'est la question de la mixité, de la place des femmes dans la société et dans les sociétés, et, avec Valérie Létard, Valérie Pécresse et Xavier Darcos, nous travaillons pour avoir des filières dans lesquelles les femmes soient plus présentes, pour qu'elles s'orientent vers des formations plus qualifiées et plus rémunératrices ; c'est aussi la question du temps partiel subi et éclaté, question sur laquelle nous voulons des résultats, et nous signerons prochainement une convention avec des enseignes de la grande distribution pour avancer dans cette direction ; c'est enfin la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, avec le droit opposable à la garde d'enfant voulu par le Président de la République.
Cela fait longtemps que l'on parle de l'égalité salariale. Je pense maintenant que nous sommes en mesure de la réussir. C'était un engagement pris devant les Français. C'est souhaité par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Pourquoi vous est-il si difficile, monsieur Bertrand, de dire « madame la députée » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je pense queMarie-Jo Zimmermann me soutiendra !
Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d'achat est le problème majeur des Français. Ils constatent que leur budget transports s'alourdit fortement en cette fin d'année. Pour ceux qui habitent à trente kilomètres de leur lieu de travail – et ils sont nombreux –, les frais de transports en voiture représentent 500 euros par mois ; sur un SMIC, c'est considérable. Ils constatent qu'ils gagnent moins, mais payent toujours plus !
Hier, vous avez annoncé, ici même, l'abandon du chèque transport, alors que c'est votre majorité qui l'a mis en place début 2007. Vous avez osé dire qu'il ne fonctionnerait pas. Non, monsieur le Premier ministre, il peut fonctionner, comme le chèque restaurant, mais c'est vous qui avez refusé de l'appliquer !
Demain, les députés socialistes veulent débattre d'une proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat des Français. Nous proposerons un chèque transport obligatoire – le vôtre était facultatif, c'est pour cela qu'il ne pouvait pas marcher.
Un chèque transport facile à donner pour l'employeur, facile à toucher pour le salarié, directement sur la feuille de paye. Un chèque transport financé sur les super-profits des entreprises pétrolières – Total a gagné 12 milliards d'euros en 2006 ! Un chèque transport juste et utile, contrairement aux 15 milliards que vous avez dilapidés cet été. Les députés de la majorité ont refusé, hier, de débattre de cette proposition en commission des finances.
Ma question,…
…monsieur le Premier ministre, est claire : allez-vous accepter de débattre de cette proposition pour le pouvoir d'achat des Français ? Allez vous accepter d'écouter et de mettre en place ce que proposent les députés socialistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame Coutelle, vous connaissez remarquablement bien le domaine des transports. Vous avez été, avec d'autres dans cet hémicycle, une des responsables du GART, le Groupement des responsables de transports, et vous savez bien qu'une politique publique, qu'elle soit communale, départementale, régionale ou nationale, ne se bâtit pas sur un instrument qui n'a pas fonctionné,…
…mais sur des investissements. Le chèque transport – et je le dis d'autant plus volontiers qu'il a été en effet porté par la majorité, ce qui me permet d'avoir un jugement encore plus objectif – n'a pas bien fonctionné parce que, comme le Premier ministre l'a dit hier au président Ayrault, il était fondé sur l'usage de l'automobile,…
…alors que nous cherchons actuellement à développer les transports en commun. De plus, il était fondé sur un système de matérialité dans le transport collectif, alors qu'aujourd'hui nous développons des outils qui sont complètement différents.
Ma réponse, madame Coutelle, est donc la suivante : le Grenelle de l'environnement a décidé, à l'unanimité de ses participants, de développer dans notre pays les transports urbains, de donner des moyens à leurs infrastructures, de développer le tramway, les réseaux en site propre. Il a aussi décidé de revenir sur certaines décisions prises dans le passé et qui n'étaient pas forcément les meilleures – nous l'avons dit clairement lors du Grenelle de l'environnement. C'est ainsi que nous allons aider les Français en matière de transports : non avec des mesures démagogiques, mais par des investissements.
Je voudrais dire également que, lorsqu'il y a un mouvement de grève difficile comme celui que nous avons vécu, ce sont naturellement les plus humbles, ceux qui habitent le plus loin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ceux qui n'ont que leur voiture qui en souffrent. Cela explique également la raison pour laquelle nous devons mettre en place et nous mettrons en place, le 1er janvier, le service minimum dans les transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, la loi relative à la responsabilité et aux libertés des universités prépare les universités de notre pays aux grands enjeux de demain. L'enseignement supérieur doit en effet être un symbole de la réussite des jeunes, de leur insertion professionnelle ainsi que de l'attractivité de notre territoire. Cette loi est le socle des réformes à venir, que, déjà, vous préparez. Cependant, son application a suscité chez les étudiants des questions et des craintes qui se sont exprimées par des mouvements de contestation et par des blocages, émaillés parfois de violences que vous avez à juste titre condamnées, tout en reconnaissant que ces actions ne sont le fait que d'une minorité d'étudiants. Prenant néanmoins en compte les inquiétudes exprimées, vous avez reçu hier les délégués des cinq organisations étudiantes représentatives.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire le point sur cette rencontre, notamment sur les garanties que vous avez apportées aux étudiants, ainsi que sur la situation de nos universités aujourd'hui ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles sont les prochaines étapes de votre travail pour réformer l'université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame Martinez, comme vous l'avez dit, j'ai reçu hier les cinq organisations représentatives étudiantes, et j'ai écouté leurs interrogations et leurs préoccupations quant à l'application de la loi sur l'autonomie des universités. Je les ai rassurées en leur répondant qu'il n'y aurait pas de sélection à l'entrée à l'université, qu'une circulaire viendrait préciser les conditions dans lesquelles l'orientation active accompagnera les lycéens vers des chemins de réussite. Il ne s'agit en aucun cas d'une sélection. Et les lycéens seront les premiers bénéficiaires de cet accompagnement. Je les ai rassurées aussi sur le cadre national des diplômes. Ceux-ci resteront fixés par l'État, et une mission viendra clarifier et rendre plus lisibles les intitulés des diplômes, ainsi que les conditions d'évaluation des étudiants, de façon à garantir l'égalité de chacun d'entre eux face aux examens.
S'agissant de l'engagement de l'État, il est historique et il sera durable. C'est tout l'objet du protocole-cadre que le Premier ministre et moi-même allons signer dans une heure avec les présidents d'université. Le budget de l'enseignement supérieur augmentera de 50 % en cinq ans. Concrètement, nous dépensons aujourd'hui 7 000 euros par étudiant et par an ; en 2012, nous en dépenserons 10 500.
J'ai entendu aussi leurs interrogations et leurs inquiétudes concernant leurs conditions de vie et d'études. Les étudiants m'ont dit qu'il fallait que cela change, et beaucoup plus vite. C'est pour cela que j'ai décidé de passer à la vitesse supérieure…
…et d'accélérer la mise en oeuvre des réformes sur deux chantiers que mon ministère prépare depuis six mois : celui de la réussite en licence et celui des bourses.
Le plan « Réussite en licence », pour lutter contre l'échec en premier cycle universitaire, commencera dès janvier, en lien avec les présidents d'université. Ce sera un grand plan pluriannuel, très ambitieux, que nous dévoilerons d'ici la fin de l'année.
La réforme des bourses sera appliquée de manière anticipée au 1er janvier 2008. Cela veut dire concrètement que les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront en 2008 leur bourse augmenter de 7,2 % par rapport à ce qu'ils auront perçu en 2007. Nous voulons donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Enfin, je le redis solennellement : nous appelons au déblocage des universités et au retour à la normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Négociations avec les syndicats étudiants
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de défendre devant vous, au nom du Gouvernement, s'inscrit dans le cadre d'une évolution qui a vu les pouvoirs publics prendre des mesures successives pour essayer de contrer le danger que pouvait représenter la détention de certains types de chiens pour la sécurité des Français.
Dans un premier temps, il s'est agi de lutter contre l'utilisation de chiens – et notamment de pitbulls – comme armes par destination, dans un certain nombre de quartiers sensibles. C'est ce qui a conduit le législateur à faire du chien une arme par destination, dans le texte de 1996.
Néanmoins, on a encore déploré un certain nombre d'agressions commises par des chiens utilisés par des bandes, ce qui a conduit le législateur à intervenir une nouvelle fois. La loi du 6 janvier 1999 a encadré plus strictement la propriété et la garde de tous les chiens potentiellement dangereux, classés en première et deuxième catégorie.
Cette loi a produit des résultats, il convient de le dire car, quand on légifère il faut aussi de regarder pourquoi on le fait. On a observé une diminution importante du nombre des chiens de première catégorie, et une réduction significative de la délinquance liée à l'utilisation de ces chiens dans des quartiers et cités sensibles et, d'une manière plus générale, sur la voie publique.
Mais cela n'a pas suffi. Par la suite, on a encore constaté un certain nombre d'accidents fréquents et graves, se déroulant en particulier sur la voie publique. C'est la raison pour laquelle vous avez, par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, confié des pouvoirs supplémentaires à l'autorité administrative. La loi aggrave les sanctions pénales applicables en cas d'infractions commises par les propriétaires et les détenteurs de chiens.
On aurait pu penser qu'avec l'ensemble ce dispositif législatif, on avait à peu près couvert la totalité des risques. Néanmoins, depuis le début de l'année – et tout particulièrement cet été – plusieurs accidents dramatiques se sont succédé : la mort de trois enfants causée par des chiens, de nombreux cas de blessures. Nous nous sommes rendu compte que, si la loi précédente avait prévu les faits commis sur la voie publique, ceux pouvant se dérouler à l'intérieur du cercle familial et dans un cadre privé étaient mal couverts. C'est de cela que je souhaite que nous parlions ensemble cet après-midi, afin de trouver les meilleures voies possibles pour prévenir ce type d'accidents dramatiques.
Avoir un chien est en effet un plaisir partagé par de nombreuses familles françaises : plus d'un quart d'entre elles en possèdent un. Mais c'est aussi une responsabilité. Or, avec ce texte, je veux en appeler à la responsabilité des propriétaires ou des détenteurs de chiens, qui doivent rester vigilants en toute circonstance, y compris dans le cercle privé ou familial. J'ai donc souhaité que l'axe principal du projet soit la responsabilisation, à commencer par celle du propriétaire ou du détenteur.
Ce texte, je souhaite que nous l'élaborions ensemble afin qu'il soit le meilleur possible. La version initiale a d'ailleurs déjà été sensiblement améliorée par une large concertation avec l'ensemble des acteurs et par un travail fructueux avec le Parlement lors de la phase préparatoire et de la première lecture au Sénat. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que je serai totalement à l'écoute des réflexions et des amendements que vous proposerez : nous sommes ici, je le répète, pour élaborer le meilleur texte possible, c'est-à-dire celui qui, autant que faire se peut, permettra d'éviter les accidents.
Le texte que je vous présente tend à améliorer les conditions de prévention, sans exclure une juste et nécessaire dimension répressive.
Je présenterai d'abord les axes majeurs de ce que je souhaite pour responsabiliser les détenteurs de chiens et pour prévenir les accidents. Il faut en premier lieu veiller au rôle et aux responsabilités du maître à l'égard du comportement du chien. Toute vente ou cession d'un chien par un professionnel ou un particulier sera désormais subordonnée à la production d'un certificat vétérinaire au moment de la livraison à l'acquéreur. Ce document devra comporter un ensemble de recommandations touchant en particulier aux modalités de la garde, dans les espaces publics comme dans les espaces privés : il importe en effet que les acquéreurs sachent comment se comporter. En outre, le certificat rappellera les règles de sécurité applicables à la détention de l'animal, compte tenu de ses caractéristiques : tout animal ne se gère pas de la même façon.
Par ailleurs, la responsabilisation reposera sur une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, et aussi, ce qui est nouveau, pour ceux qui détiennent des chiens ayant déjà mordu :…
…ce sont là deux catégories distinctes. Cette formation sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens ; elle concernera notamment les règles d'éducation canine et de sécurité applicables à ces chiens dans les espaces publics et privés.
Je veux insister un instant sur l'obligation de formation pour les détenteurs d'un chien ayant mordu : je souhaite par ce biais prendre en compte la réalité du danger. Il ne s'agit pas seulement de définir certaines catégories de chiens : d'autres chiens, qui n'appartiennent pas à celles-ci, peuvent aussi se révéler dangereux parce qu'ils ont mordu.
La prévention repose aussi sur une évaluation comportementale obligatoire et périodique par un vétérinaire. Les chiens de première et de deuxième catégorie, mais aussi – aux termes d'un amendement sénatorial – ceux qui dépassent un certain poids, devront s'y soumettre. Cette évaluation sera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.
Voilà pour ce qui touche à la responsabilisation, à la prévention et à la formation. Il m'a par ailleurs semblé tout à fait normal que la responsabilisation s'inscrive aussi dans le renforcement de la répression des comportements dangereux. Trois dispositions illustrent cet aspect.
En premier lieu, il faut renforcer la répression des faits d'imprudence grave, pouvant entraîner la mort, comme cela a malheureusement été le cas à plusieurs reprises au cours des mois précédents, et encore récemment, le 23 octobre dernier, à Bobigny. Le projet de loi contient ainsi une disposition qui aggrave, de façon graduée, la répression des faits d'homicide et des blessures involontaires, dues à l'imprudence.
Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux à l'autorité administrative par le procureur dans le cadre d'une enquête. Dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour la manifestation de la vérité, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.
Enfin, dans l'optique de l'efficacité de la chaîne de sécurité, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat, à l'instar de ce qui existe pour de nombreuses infractions pénales méritant un traitement rapide : n'alourdissons pas les procédures pour les sanctions qui seront prononcées dans le cadre des règles que nous aurons édictées.
Telle est, mesdames et messieurs les députés, l'économie générale du projet de loi. Je l'ai souhaité équilibré, pragmatique, au plus près des réalités, et ce dans un seul but, dont je sais que nous le partageons tous : éviter les accidents dramatiques que nous avons connus, et qui ne relevaient pas du champ des textes existants jusqu'alors. Bref, détenir un chien doit être un plaisir pour toutes les familles de France, et l'éducation doit permettre à la relation entre le chien et les enfants de se dérouler en toute sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens.
Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s'agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplètes sur ces accidents comme d'ailleurs, plus généralement, sur l'organisation de la filière canine dans notre pays.
Les enfants, ainsi que les personnes âgées, sont les plus touchés, car particulièrement vulnérables face à des animaux souvent massifs, puissants et aux réactions imprévisibles. Ne nous imaginons pas, d'ailleurs, que ces accidents ne se produisent que dans la rue ou un lieu public : dans plus de deux cas sur trois, les accidents surviennent dans un lieu familier, avec un chien connu de la victime et jusque-là réputé inoffensif. C'est dire s'il était important que nous apportions des réponses pour ce cas de figure, lequel n'était pas forcément prévu, jusqu'à présent, par la législation.
En réaction au « phénomène pitbull » des années 1990 et à un sentiment réel d'insécurité, exprimé en 1999 par un sondage de la revue 30 millions d'amis montrant que 79 % des Français interrogés considéraient les chiens dangereux comme « une menace importante pour la sécurité », la loi de janvier 1999 a édicté des mesures destinées à enrayer la dangerosité de certaines races de chiens. Mais les textes en vigueur, complétés par la loi de mars 2007, se sont surtout, si j'ose dire, attaqués aux chiens. Or la question qui nous est posée aujourd'hui est celle du maître au bout de la laisse : il doit éduquer son chien et être conscient que tout chien, quel qu'il soit, peut à un moment ou à un autre se révéler dangereux. Un chien auquel on met par exemple les doigts dans les yeux ou que l'on dérange réagit, par définition. De même, le comportement du ou des maîtres successifs peut largement conditionner le comportement du chien. Si celui-ci a été dressé ou traité dans des conditions de nature à provoquer son agressivité, il peut constituer une menace.
Les dispositifs existants ont donc malheureusement montré leurs limites. C'est pourquoi il était urgent, madame la ministre, d'apporter de nouvelles réponses. Du reste, plus de six parlementaires, dont je fais partie, ont déposé des propositions de loi en ce sens après en avoir mesuré le besoin dans leurs circonscriptions.
Le projet de loi dont nous débattrons tout à l'heure n'est certainement pas un simple élément de plus dans l'arsenal législatif. Grâce à vous, madame la ministre, il procède d'une autre démarche, plus globale, en conjuguant prévention, protection et répression : l'ensemble s'avère ainsi plus complet.
Comme vous venez de le souligner, le texte s'articule autour de trois axes principaux : d'abord la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention ; ensuite une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens ; enfin, le renforcement des sanctions dans les cas d'accidents graves, liés à des imprudences. L'enjeu est de taille. Notre pays compte en effet près de 10 millions de chiens, et une famille sur trois est concernée.
Comme j'y faisais allusion, j'ai été frappée, au cours des auditions de la commission, du manque d'organisation de la filière canine. C'est pourquoi j'ai été particulièrement sensible à la volonté du président de la commission des affaires économiques, M. Ollier, de mettre en place une mission d'information sur cette filière.
Je crois en effet que le texte qui nous est soumis touche à un domaine particulier, celui de la prévention des accidents. Il nous faudra encore aborder, car elle le mérite, la question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses.
Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que l'évaluation comportementale sera obligatoire pour les chiens de première et de deuxième catégorie, mais, mes chers collègues, nous devons être conscients que les morsures ne sont pas seulement le fait de ces chiens-là.
L'enjeu posé est celui des chiens « mordeurs », c'est-à-dire potentiellement tous les chiens. Le fait que tout chien « mordeur » doive faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien.
Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de morsures surviennent dans le cadre familial. C'est pourquoi j'ai souhaité que tout professionnel ayant connaissance de morsures dans l'exercice de ses fonctions les déclare.
Toutes les morsures seront inscrites dans un fichier central canin, qui permettra de savoir si un chien a déjà mordu.
Je voudrais d'ores et déjà, avant la discussion des articles, faire un commentaire sur le critère du poids. Nos collègues sénateurs ont institué un seuil de trente kilos. Nous ne partageons pas leur analyse, d'ailleurs tous les professionnels que nous avons entendus ont pointé cette difficulté : pourquoi trente kilos, dès lors que le danger existe, selon le type de morsure, dès quinze kilos, et que des chiens plus légers peuvent aussi être dangereux ?
Nous avons donc déposé, en accord avec le président de la commission, un amendement visant à supprimer l'article introduisant le critère du poids.
J'aimerais pour ma part que nous parvenions dans notre pays à mettre en place une information systématique destinée à toute personne qui achète un chien, afin de la responsabiliser et de lui apporter quelques conseils en matière de comportement et d'éducation.
Il faut également informer le grand public, dans un pays où une famille sur trois est propriétaire d'un chien. Il y a donc là, mes chers collègues, un enjeu de sécurité publique. L'école – à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup – ne pourrait-elle pas sensibiliser les enfants au comportement qu'il convient d'adopter avec un chien ? Les responsables de sociétés canines, ainsi que les comportementalistes, pourraient se rendre dans les écoles pour informer les enfants.
Un second aspect de ce texte, madame la ministre, est de responsabiliser les propriétaires de chiens dangereux par le biais d'une formation. A ce titre, nous examinerons un amendement de M. Éric Ciotti tendant à la création d'un permis de posséder un chien dangereux. Les propriétaires de tels chiens doivent prendre leurs responsabilités.
Le troisième axe est le renforcement des sanctions, sur le modèle de celles qui s'appliquent aux accidents de la circulation. Dans ce domaine aussi, l'imprudence et l'illégalité doivent être sanctionnées.
Pour conclure, madame la ministre, je voudrais souligner à quel point il est important de ne pas relâcher la pression sur ceux qui se servent de leur chien comme d'une arme par destination. On ne peut pas laisser certaines bandes semer la terreur dans un quartier avec quelques chiens !
De la même façon, chaque propriétaire d'un chien, du caniche au dogue allemand, doit être conscient qu'un chien est un être vivant, qu'il a des réactions, et qu'il faut toujours être prudent. Comme beaucoup d'entre nous, je vis avec des chiens : le chien est avant tout un animal de compagnie des familles, des personnes seules, des exclus, et un assistant de vie pour les personnes handicapées. C'est tout cela, un chien. Pour que ce chien puisse rester un ami, il faut, madame la ministre, grâce à votre texte, développer la prévention, la responsabilisation, et prévoir des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires pour que le chien reste à sa juste place : celle d'un animal éduqué par un maître conscient de sa responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour cinq minutes.
Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le chien, plus encore que le cheval, est l'ami de l'homme, et dans notre pays un foyer sur quatre en possède un. Ami de l'homme, oui, mais dans certains cas, cet ami peut être dangereux, comme l'attestent quelques événements dramatiques, même si 60 % des propriétaires de chiens les considèrent comme des membres de la famille, et les trois quarts pensent que la présence d'un chien favorise le développement des enfants. C'est également vrai ! Pourtant, ceux-ci peuvent être victimes de chiens au comportement habituellement familier.
C'est ce qui nous inquiète, et je vous remercie, madame la ministre, de nous proposer ce projet de loi qui répond à nos attentes et à nos inquiétudes. Je remercie également Catherine Vautrin, rapporteure de ce texte, pour son excellent travail de synthèse.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est juste !
Elle a su animer avec beaucoup de talent les travaux de notre commission, qui se sont déroulés dans un climat de consensus. Je remercie tous les commissaires, tant de la majorité que de l'opposition, dont le seul souci fut d'enrichir ce texte.
Nous avons fait quelques propositions. Il s'agit en premier lieu de responsabiliser les maîtres et les membres de la famille. Ce n'est pas chose facile ! Dans la campagne périgourdine, où le chien occupe une place essentielle dans la vie des fermes et des villages, qu'il s'agisse de chiens de berger, de garde, de compagnie, de chercheurs de truffes ou de complices du chasseur, on dit : « À bon maître, bon chien ! » Il faut faire en sorte – et ce texte va y contribuer – que ceux qui possèdent des chiens soient de bons maîtres.
Le chien n'est jamais responsable lorsque certains événements dramatiques se produisent, dès lors que leurs maîtres n'ont pas su faire face à leurs responsabilités. Au concept du chien toujours coupable, je préfère celui du maître responsable !
Si ce texte répond à notre attente en matière de responsabilisation des maîtres, il faut surtout éduquer et encadrer ceux qui possèdent des animaux potentiellement dangereux.
Le chien objet, hélas, est courant. Le chien acheté sur un coup de coeur, lui aussi, est souvent victime d'abandon, notamment au moment des départs en vacances. Chaque année, comme toutes les grandes villes de la région parisienne, dès le mois de juin, la mairie de Rueil-Malmaison doit faire récupérer par les services de police des dizaines de chiens attachés dans le bois de Saint-Cucufa et abandonnés dans des conditions inacceptables par des gens qui partent en vacances. Le chien pris comme une arme peut être un instrument dangereux si des maîtres irresponsables l'y ont entraîné.
Se posent aussi les problèmes des élevages clandestins, des importations, des croisements, et celui, qui revient toujours, de l'éducation des chiens et de la formation des maîtres, surtout de ceux qui prétendent l'être pour des motifs – le travail, le besoin de protection – qui n'ont strictement rien à voir avec le plaisir d'avoir un animal. Il ne faut pas confondre les deux choses, et je remercie Mme la rapporteure d'avoir fait la distinction.
La commission des affaires économiques, dont les travaux se sont déroulés dans une atmosphère particulièrement sereine et constructive, a été guidée – et j'en remercie encore Catherine Vautrin – par un souci de pragmatisme, partagé sur tous les bancs. C'est ainsi que nous avons voulu fixer des règles claires et facilement applicables, ce qui nous a amenés à adopter un amendement tendant à supprimer l'article 4 bis qui introduisait une nouvelle catégorie de chiens dangereux fondée sur le poids. J'espère que notre assemblée parviendra à un consensus pour marquer sa détermination sur cette question. En effet, des chiens légers peuvent se montrer plus dangereux que d'autres, plus lourds, et instaurer un seuil pourrait avoir de graves effets pervers.
Des mesures sont prévues pour les chiens de première et de deuxième catégorie, les chiens ayant déjà mordu – il fallait le faire, et vous l'avez fait, madame la ministre – et les chiens présentant un danger de manière générale.
Si le dispositif que vous nous proposez recouvre tous les problèmes qui risquent de se poser, l'instauration de deux catégories de chiens pourra-t-elle les régler définitivement ?
Je m'interroge sur cette catégorisation. Je sais bien que ce texte très attendu devait être examiné rapidement, mais je souhaite que nous puissions réfléchir à tous les problèmes que je viens d'évoquer, en particulier les importations, les élevages clandestins, les combats de chiens dans les cités…
…et tout ce qui concerne les chiens et la façon dont ils sont traités. C'est pourquoi j'ai demandé à M. Raison et M. Herth de cosigner un amendement tendant à supprimer l'article 1er A qui crée un observatoire du comportement canin. Une telle mesure ne suffit pas. Je propose que notre assemblée crée une mission d'information sur l'ensemble de la filière canine.
Cela nous permettrait de travailler avec le Gouvernement et, d'ici quelques mois, lorsque les passions seront apaisées, de prendre des mesures capables de régler la totalité des problèmes. Mais, en l'absence de discussion préalable, il est inutile de créer un observatoire.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, il serait plus utile de considérer la filière canine dans son ensemble. J'espère, madame la ministre, que vous accueillerez favorablement ce « partenariat interactif », et dans l'attente du vote de ce texte, nous sommes confiants quant à votre capacité à apporter les solutions que nous attendons. La commission des affaires économiques soutient ce projet de loi et fera en sorte qu'il soit examiné rapidement et voté dans les heures qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dino Cinieri, pour dix minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les accidents dramatiques de ces derniers mois nous ont montré que les chiens dangereux constituent toujours un problème de sécurité publique. Il est donc nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des animaux potentiellement dangereux.
Face aux blessures extrêmement graves infligées par des chiens mordeurs, qui ont provoqué plusieurs décès, le législateur ne peut que souscrire à la démarche d'ensemble du texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui insiste avant tout sur la prévention.
Le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, introduit opportunément une formation pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et une évaluation du comportement de leur animal. Nous ne pouvons que nous en féliciter !
Mon expérience m'a appris qu'on ne dresse pas un chien, on l'éduque, et cela passe d'abord par une familiarisation du maître et du chien dans un centre cynophile agréé par la Société centrale canine. Et parfois, il faut éduquer le maître avant le chien !
L'une de mes expressions favorites est de dire qu'il y a plus souvent de mauvais maîtres que de mauvais chiens. Éduquer un chien de garde ou de défense requiert certaines aptitudes : un animal de sept ou huit mois ne peut pas être confié à n'importe quel maître.
Ayant moi-même été cynophile, je peux vous assurer qu'aucun professionnel sérieux ne recommanderait de commencer par l'éducation d'un rottweiler ou d'un pitbull, mais plutôt par un chien plus docile et plus malléable comme le berger allemand, le bouvier, le berger briard ou encore le boxer, pour acquérir une certaine maîtrise de la conduite canine.
La formation que vous proposez, sous réserve de faire l'objet d'un encadrement très strict par des professionnels habilités, permettra d'inculquer aux maîtres des principes d'éducation canine, ainsi que les règles de sécurité applicables aux chiens, dans les espaces privés et publics.
Le projet de loi renvoie au décret le soin de déterminer le contenu et les modalités de la formation. Pourquoi, madame la ministre, ne pas s'inspirer du certificat d'aptitude à l'éducation sociale du chien, délivré aujourd'hui par les clubs canins sous le contrôle d'un moniteur en éducation canine du deuxième degré ?
Instituer de bonnes pratiques ne fera pas disparaître tous les accidents, mais une initiation au comportement canin, aux besoins des chiens et à leur position dans la hiérarchie de la meute, permettra d'éviter de nombreuses erreurs qui insécurisent les animaux et les rendent peureux ou agressifs.
Par ailleurs, si la plupart des accidents surviennent dans le cercle familial, il est également vrai que les chiens qui mordent ont souvent été privés de nourriture et de soins, ou soumis à de mauvais traitements, ce qui peut expliquer leur agressivité.
Je me souviens avoir assisté, dans un centre cynophile, à une séance de dressage : les maîtres aiguisaient les colliers étrangleurs pour que leurs chiens marchent à leurs côtés, s'aidant parfois d'une baguette pour qu'ils restent à la hauteur de leur genou gauche. Inutile de vous dire que cela générait une certaine agressivité !
L'évaluation comportementale à laquelle vous proposez de soumettre les chiens de garde ou de défense permettra de déceler chez ces animaux les signes d'une dangerosité latente. Mme la rapporteure nous suggère de revenir sur les dispositions votées par nos collègues sénateurs, visant à soumettre tous les chiens pesant un certain poids – on a parlé de 30 kilos – à une évaluation comportementale. Je souscris entièrement à sa démarche, car un pitbull de 25 à 28 kilos peut être aussi dangereux, sinon plus, qu'un chien plus lourd ! À mon sens, le poids ne doit pas être le principal critère à retenir. En outre, il ne faudrait pas stigmatiser tous les propriétaires de chiens qui élèvent correctement leur animal.
N'oublions pas que le chien est le meilleur ami de l'homme. Avec environ neuf millions de chiens, soit un peu moins de 30 % des foyers, la France possède la population canine la plus importante d'Europe. De ce point de vue, vous avez raison, madame la rapporteure, de lever le doute que ces dispositions faisaient peser sur une part conséquente de cette population.
En revanche, il est indispensable, comme le prévoit le projet de loi, d'encourager le signalement des morsures, car les plus graves sont souvent précédées d'incidents bénins. À cet égard, l'obligation faite aux professionnels de santé de faire état des morsures qui leur ont été signalées permettra de prévenir des accidents plus graves, qui surviennent principalement, rappelons-le, sur des sujets fragiles, comme les enfants ou les personnes âgées.
Parallèlement, le texte renforce les sanctions pénales contre les propriétaires de chiens non assurés et dont le comportement de l'animal a conduit à l'incapacité de travail de la victime ou à son décès : si nous voulons prévenir les accidents, nous devons aussi rappeler aux maîtres leurs responsabilités et sanctionner sévèrement les propriétaires de chiens agressifs. Ces sanctions sont à rapprocher de celles applicables en matière de délits routiers.
Pour autant, nous devons admettre que la question des chiens dangereux rejoint celle, plus vaste, de l'encadrement de la filière canine dans notre pays, qui revêt des enjeux professionnels et financiers importants. Il importe de sanctionner fermement les abus, malheureusement nombreux, et de contrôler davantage ceux qui se présentent comme des professionnels. J'en veux pour preuve ces éleveurs amateurs aux méthodes peu rigoureuses, qui pratiquent, dans leurs prétendus élevages, des naissances tous les six mois pour répondre à un objectif de rentabilité ! J'en veux également pour preuve les ventes ou les importations de chiots, parfois âgés de moins de trois mois, qui ne sont soumises à aucun contrôle. De ce point de vue, l'amendement de nos collègues sénateurs visant à rendre obligatoire l'intervention d'un vétérinaire lors de la vente d'un chien par une personne publique ou privée va dans le bon sens, mais ce n'est qu'un début.
Certains maîtres, sous couvert d'éducation canine, font preuve d'un comportement irresponsable, en apprenant, lors d'une séance d'apprentissage de défense du maître ou d'une attaque lancée sur un terrain cynophile, à un dogue allemand de plus de 80 kilos à attaquer, alors que c'est formellement interdit. Je vu cela dans mon département. Dans ce contexte, il est urgent, mes chers collègues, de prévoir des agréments pour les moniteurs cynophiles et pour les particuliers qui éduquent et élèvent des chiens potentiellement dangereux. Pour cela, nous devons travailler en étroite collaboration avec les centres cynophiles et les éleveurs affiliés à la Société centrale canine, qui effectuent un travail remarquable.
J'en viens à présent aux agents de sécurité, accompagnés de chiens, qui sont employés par des entreprises de gardiennage ou de surveillance. Permettez-moi, madame la ministre, de défendre la plupart de ces professionnels de qualité, soucieux de faire correctement leur travail et respectueux de leur animal. La plupart d'entre eux devraient suivre une formation adaptée et respecter les conditions de sécurité inhérentes à l'éducation du chien, qui constitue, rappelons-le, leur outil de travail. Las, nous devons déplorer le manque d'encadrement dans les centres de formation, dont certains proposent des formations de maîtres-chiens à des chômeurs à la recherche d'un emploi et leur délivrent des attestations sans aucune valeur.
En conclusion, mes chers collègues, le groupe UMP votera ce texte, qui va dans le sens d'une meilleure prévention des accidents et réprime plus sévèrement les comportements délictueux ou criminels des maîtres. Il témoigne d'une volonté politique forte de la part du Gouvernement. Mais je suis convaincu que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette condition que nous pourrons davantage responsabiliser les maîtres, oeuvrer pour un meilleur traitement des animaux et moraliser une filière animée par des professionnels de très grande qualité, mais qui souffre du comportement de certains acteurs peu scrupuleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole, monsieur Cinieri.
Je vous demande, mes chers collègues de respecter strictement vos temps de parole, ce qui nous permettra peut-être d'éviter une séance de nuit.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour quinze minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'examen de ce texte concernant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, écrit dans l'urgence, m'amène à souligner de façon préliminaire quelques points qui m'apparaissent importants dans le contexte actuel.
D'abord, le temps médiatique et le temps législatif ne sont pas les mêmes et il est insupportable de les confondre, car, dès lors, aucun texte ne peut apporter de solutions pérennes aux problèmes qu'il est censé vouloir régler. Vous nous avez dit, madame la rapporteure, que vous alliez proposer la création d'une mission d'information. Bien entendu, j'y suis favorable, mais le bon sens aurait voulu que l'on crée d'abord cette mission – qui rend des conclusions et propose des solutions – et que l'on légifère ensuite.
Cela va mieux en le disant. Et ce texte n'est pas le seul concerné !
De même, il est important de ne pas confondre action et réaction, voire hyper-réaction. La réaction à un événement, aussi dramatique soit-il, ne peut pas, ne doit pas être érigée en procédure législative, car les solutions apportées ne sont ni viables ni pérennes. On l'a déjà constaté en 1999, au moment où le phénomène « pitbull » a provoqué la catégorisation des chiens, au prétexte que leurs propriétaires les utilisaient comme des armes par destination. Cette loi, vous l'avez dit, madame la ministre, a diminué le nombre de chiens de première catégorie, mais seulement ceux qui étaient recensés. Car je suis certaine qu'il y a, aujourd'hui, beaucoup de chiens de première catégorie qui ne sont pas recensés. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais la loi de 1999 n'a pas diminué le nombre de chiens de deuxième catégorie : elle a provoqué de nombreuses euthanasies, qu'une société évoluée aurait dû refuser de pratiquer, et elle a rempli les refuges d'animaux dont on n'a su que faire, lesquels, pourtant, étaient des chiens au demeurant fort sympathiques. Cette loi n'a toutefois pas réglé le problème des propriétaires de chiens, inconscients, agressifs ou délinquants.
Avec les dispositions successives adoptées depuis, on a assisté à un incroyable glissement d'objet : si l'esprit du premier texte était d'endiguer l'utilisation par des délinquants de certains chiens dressés à mordre, on en est arrivé à une discrimination devant conduire à l'extermination de certaines races, qui est malheureusement ancrée maintenant dans les esprits. Je rappelle que ce sont toujours les mauvais maîtres qui font les mauvais chiens !
Le fait de ne pas s'être intéressé aux maîtres avant de s'intéresser aux chiens donne parfois lieu à des événements tels ceux que nous avons connus il y a peu. On a même déresponsabilisé des maîtres, notamment ceux de gros chiens hors catégories, comme les bergers allemands, qui ont cru que leur chien était bien éduqué.
À légiférer dans l'émotion, on peut commettre l'irréparable, ce qui aurait pu se produire avec cette loi si le Sénat n'avait pas supprimé les articles 5 et 7, qui organisait l'abattage systématique des chiens en fonction de leur race et de leur date de naissance. Je suis très heureuse, madame la ministre, que ces dispositions aient été supprimées par nos collègues sénateurs, faute de quoi c'eût été le signe d'une société qui perd ses repères.
Il n'empêche : avec ce texte, qui survient après des accidents dramatiques, c'est-à-dire dans l'émotion et la réaction, accidents que, bien entendu, nous déplorons, on continue de stigmatiser des races de chiens et de conditionner les esprits. On oublie souvent, mais vous l'avez dit, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission, que tous les chiens, petits ou gros, peuvent mordre.
Sur les trente-quatre accidents mortels survenus depuis 1989, 50 %, soit dix-sept, ont été provoqués par des chiens hors catégories, et neuf par des chiens catégorisés.
Sur le nombre de morsures que l'on est capable de recenser aujourd'hui, seulement 0,4 % sont liées à des animaux catégorisés.
C'est pourquoi, monsieur le président de la commission, j'approuve votre suggestion que l'on supprime les catégories de chiens. Avant-hier, dans mon département, les gendarmes ont tiré sur un gros chien, de deuxième catégorie. Les gens ont peur, et ils approuvent ce type de comportement. Quand ils se promènent en ville et qu'ils croisent sur le trottoir un gros chien, même muselé, ils font un détour. C'est intolérable, et j'espère que ce texte sera l'occasion pour nos concitoyens de considérer que tous les chiens qui ne sont pas bien traités peuvent être mordeurs, mais que les autres sont des compagnons très sûrs.
Figure encore dans ce texte, qui ne me plaît pas, madame la ministre, un volet répressif porté par l'article 8 bis, qui m'apparaît comme une hyper-réaction aux derniers accidents impliquant des chiens de première ou de deuxième catégorie. Les peines sont très lourdes par rapport à celles encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme armes par destination, et qui, je crois, mais il faut le vérifier, n'encourent qu'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le décalage est important et l'on va sans doute pénaliser davantage les propriétaires de chiens impliqués dans des situations qu'ils n'ont pas voulues. Il n'y a plus de cohérence dans l'échelle des peines si une faute d'inattention peut être punie plus lourdement qu'un acte de violence volontaire commis par un délinquant.
Parmi les circonstances aggravantes, figure l'absence de muselière. Mais si le chien a mordu, c'est qu'il n'avait pas de muselière ! Ce n'est donc pas une circonstance aggravante. Il faut prendre garde à ce que l'on écrit dans l'urgence. Cela étant, dans la sphère privée, l'animal n'est pas obligé de porter une muselière. Si un propriétaire, qui aime son chien, lui imposait le port d'une muselière dans son appartement ou dans sa maison, le chien, pour le coup, deviendrait dangereux ! Cela ne peut donc pas être une circonstance aggravante dès lors que l'animal se trouve dans la sphère privée.
Il faut faire très attention à certains détails, qui risquent parfois de créer de la confusion : un texte qui a été écrit trop vite, en réaction à un événement, peut créer des situations étonnantes.
Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur ce projet de loi rédigé avec trop de hâte. Malgré tout, l'institution de visites comportementales pour tous les chiens qui ont mordu et l'obligation de formation pour les maîtres sont des mesures qui vont dans le bon sens. Mais pour éviter que ne fleurissent les charlatans, il est important de savoir quels vétérinaires seront chargés de l'évaluation comportementale et qui sera chargé de la formation des maîtres. Un diplôme spécifique ou un agrément de l'État sera-t-il requis ? Quelles en seront les conditions ? Une clarification est nécessaire si nous voulons que cette mesure soit suivie d'effets.
M. Ollier s'est opposé à la création d'un observatoire du comportement canin, au sujet duquel je suis également réservée. Il serait plus pertinent de créer un observatoire des morsures canines, car le comportement canin relève d'un champ d'études bien trop large, incluant la façon dont un chien dort, mange, etc. Ce qui nous intéresse, ce sont les morsures, les animaux qui en sont à l'origine, les circonstances dans lesquelles elles surviennent, si elles sont ou non délabrantes. Or nous manquons d'informations. J'ai cherché à savoir combien de victimes de morsures canines étaient soignées à l'hôpital de Niort, sachant qu'en tout état de cause les résultats ne concernerait que les blessures les plus graves. On n'a pas pu me répondre. De quelle race sont les chiens qui ont mordu ? Dans quelles circonstances se produisent les morsures ? Quelle est la gravité de ces dernières ? Ils ne le savent pas. Pour prendre de bonnes décisions, il faudrait pourtant disposer d'informations à ce sujet.
Je reste réservée au sujet de l'application de cette loi. Depuis des années, les textes se succèdent sur la question des chiens dangereux. Malheureusement, ils ne sont pas appliqués faute de moyens. On le sait, tous les chiens dangereux circulant sur la voie publique devraient être muselés. Mais, en réalité, combien le sont, madame la ministre ? Presque aucun. Ce n'est pas normal.
Je me demande aussi combien d'abandons seront provoqués par l'application de ce texte.
Je ne sais pas s'il est de la compétence du futur observatoire de le déterminer, mais il est important de le savoir si nous voulons un jour régler ce problème.
Je ne terminerai pas sans évoquer les nombreux propriétaires ou éleveurs compétents, passionnés et responsables. Quelques accidents, si dramatiques soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la plupart des propriétaires prennent leurs responsabilités.
De même, la plupart des gens vivent en bonne harmonie avec leurs animaux.
Pour conclure, je voudrais juste rappeler que depuis des millénaires, le chien est le meilleur et le plus fidèle compagnon des hommes. Il suffit de songer aux chiens sauveteurs ; aux chiens de chasse ; aux chiens démineurs qui contribuent à préserver la vie des hommes ; aux chiens de laboratoire qui permettent d'améliorer leur santé ; aux chiens d'aveugles, aux chiens tenant compagnie à des personnes seules, en déshérence ou âgées ; aux chiens thérapeutes, qui aident certaines personnes malades, et notamment les enfants autistes… Quelle que soit sa race, le chien ne mérite pas d'être sacrifié par une société violente et sans repère. Meilleur ami de l'homme pendant des millénaires, il nous a procuré la sécurité et a permis à l'espèce humaine de survivre et de se développer dans un environnement souvent hostile. Comment serait-il subitement devenu notre pire ennemi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le regard que je porte sur la question qui nous occupe est celui d'un citoyen et d'un élu rural, pas d'un propriétaire de chien, comme le sont un tiers des familles françaises. Mais ce regard n'est pas pour autant indifférent : non seulement je mesure, chez les nombreux propriétaires d'animaux de mon entourage, l'attachement profond que les maîtres portent à leur bête, mais je participe chaque année à ce qu'il faut bien appeler la livraison, par un centre spécialisé, de chiens guides pour aveugles et malvoyants, et c'est un moment très fort de ma vie de parlementaire.
Après la mort en août dernier à Épernay d'une petite fille de dix-huit mois des suites de morsures d'un chien de race « American Staffordshire terrier », vous avez annoncé immédiatement, madame la ministre, un projet de loi contre les chiens dangereux. Mais si l'émotion est légitime, force est de constater que de tels drames sont très nombreux, puisque 28 décès – dont j'ai la liste – sont intervenus depuis 1989.
Le présent projet de loi prévoit une série de mesures non sans intérêt. Pour autant, nous ne partons pas de rien : la loi de 1999 a fixé le cadre général de lutte contre ce phénomène, notamment en établissant deux catégories de chiens dangereux auxquels s'appliquent de strictes obligations – je n'y reviens pas. Depuis lors, de nouvelles mesures sont encore venues aggraver les sanctions pour les maîtres qui ne les respectent pas. Toutes ces dispositions allaient dans le bon sens, et les députés communistes et républicains les avaient soutenues. Elles ont d'ailleurs permis d'enregistrer une baisse du nombre d'actes de délinquance faisant intervenir des chiens.
Mais, depuis quelques années, on assiste à une augmentation notable du nombre de chiens de première, mais aussi de seconde catégorie, cette dernière pouvant d'ailleurs donner lieu aux mêmes agressions, comme le montrent les statistiques relatives aux faits de morsures. La division entre les deux catégories apparaît donc largement artificielle, et je comprends notre collègue Georges Tron qui, dans sa proposition de loi, souhaite que le régime appliqué à la première catégorie le soit également à la seconde. Mais est-ce bien le problème, alors que l'on constate que nombre de chiens hors catégorie – comme les bergers allemands – sont à l'origine de blessures parfois fatales ?
À ce propos, madame la ministre, vous avez annoncé des mesures contre le croisement. Or le texte n'en contient aucune.
C'est infaisable.
En effet : quels critères retenir ? Quelle serait l'autorité de contrôle ? En réalité, aucune race n'est foncièrement dangereuse, ce sont les individualités qu'il faut considérer. Naturellement, si un molosse attaque, les séquelles seront plus graves que s'il s'agit d'un caniche. Mais des chiots nés du croisement entre un boxer et un labrador ne sont pas potentiellement dangereux du fait même de ce croisement. Ce qui fait la différence, c'est la stabilité de l'environnement et, bien sûr, le travail de l'éleveur, sur lequel je reviendrai.
Il est temps d'aborder le problème dans sa globalité et de s'attaquer à ses causes plutôt qu'à ses seuls effets. L'acquisition de chiens dangereux est souvent le fait de populations socialement fragilisées, qui entretiennent parfois des relations conflictuelles avec le voisinage et manifestent ainsi un réflexe de protection. Bien entendu, je me garderai bien de toute généralité. Mais il arrive que ces personnes, souvent empêtrées dans une situation sociale complexe, laissent leur animal sans surveillance, parfois en présence d'enfants en bas âge ou de personnes âgées. Le résultat est là, sous nous yeux : les cas de morsure se produisent majoritairement dans la sphère familiale et concernent dans la plupart des cas des personnes vulnérables.
Le nombre de chiens croît avec la misère et la précarité. La première des mesures pour lutter contre les chiens dangereux est donc de s'attaquer à la racine du mal en cherchant à résoudre les problèmes sociaux qui en sont à l'origine. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes et lutter contre le chômage – autant de chantiers laissés de côté par ce gouvernement. (Rires sur les mêmes bancs.) N'avez-vous pas, dans vos circonscriptions, des personnes fragilisées qui, justement possèdent des chiens dangereux ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est pas du tout un coq-à-l'âne. Quand on fait de la politique, il faut essayer d'avoir une analyse globale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Laissez-moi poursuivre, plutôt que d'aboyer ainsi ! (Mêmes mouvements.)
Plutôt que de s'attaquer aux causes, le Gouvernement préfère surfer sur l'émotion et légiférer dans la précipitation, au coup par coup. Agissant de manière spectaculaire, vous cherchez, madame la ministre, à renforcer la répression davantage que la prévention et l'éducation. Or le passage au Sénat n'a fait qu'aggraver cet aspect répressif : l'introduction d'un article 8 bis pénalise de manière démesurée le détenteur de chiens dangereux ayant commis des actes de morsure. La loi de 1999 prévoyait pourtant déjà des peines de prison ferme. Quant aux mesures les plus préventives établies en 1999, elles n'ont pas été appliquées. Au sujet de la protection, de la moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais vu le jour.
Ces questions sont pourtant décisives : le commerce clandestin des chiens dangereux porte aujourd'hui sur 100 000 chiots illégalement importés chaque année. Mais rien n'est fait, ou si peu, pour traiter ce problème.
En dehors du dispositif de formation des détenteurs, qui vise de manière un peu illusoire à « corriger » les maîtres – alors que les problèmes sociaux dont je parlais sont loin de l'être ! –, le projet de loi laisse de côté l'enjeu majeur que constitue la prévention. Il est nécessaire de mettre en place une vaste campagne de sensibilisation dans les médias, dans les écoles, dans les lieux publics. Les enfants doivent tout particulièrement être sensibilisés au respect du chien.
Mais le plus important est d'améliorer l'élevage des chiens. Aujourd'hui, n'importe qui peut élever un chien sans déclaration préalable ni compétence en matière de psychologie canine. Il n'existe donc aucune garantie, alors que bien des problèmes rencontrés par les propriétaires résultent de la vente d'animaux non « stabilisés » et de l'absence de tout conseil d'éducation. C'est là que le législateur doit intervenir.
Je sais que libéralisme veut dire « liberté d'entreprendre », …
…mais, dans une société, la liberté s'arrête où commence celle du voisin.
Il est clair que les gouvernements successifs se sont voilé la face.
Éleveur est un métier. À ce titre, il doit faire preuve de compétences, donc de professionnalisme. Il est grand temps que le législateur réglemente l'élevage de chiens. Je le répète : je considère que l'immense majorité des problèmes de comportement des chiens vient des conditions d'élevage.
Je passerai maintenant en revue les principales dispositions du présent projet de loi pour en souligner l'intérêt, mais aussi pour en montrer les limites, si des moyens ne sont pas dégagés pour en permettre l'application. Il est regrettable, s'agissant des moyens, mais c'est une observation classique, que nos amendements à ce sujet se soient heurtés à l'inique article 40.
Le projet de loi prévoit la formation des détenteurs de chiens dangereux, formation sanctionnée par une attestation d'aptitude. L'idée est bonne, mais il faut bien réfléchir à toutes les conséquences de cette disposition. Les détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories sont très nombreux, plus nombreux sans doute que nous ne l'imaginions, mes chers collègues. Le chiffre est encore plus important si l'on ajoute les chiens mordeurs. Or, si des moyens conséquents ne sont pas dégagés pour la mise en place de tout un réseau de formateurs assurant ces cours, la disposition restera lettre morte comme nombre de mesures prises antérieurement.
Le projet de loi reste vague sur ce point, madame la ministre. Il ne précise en effet pas qui assurera cette formation. Les vétérinaires n'ayant pas toujours reçu une formation sur les comportements canins, ils ne savent pas nécessairement déceler et identifier les comportements déviants.
Je sais que je m'exprime devant des vétérinaires. Je peux tout de même dire ce que je pense et rapporter les propos tenus !
Ainsi, un habitant de ma circonscription, chère madame Gaillard, a eu en sa possession un chien atteint d'un syndrome d'hyperactivité et d'hypersensibilité. Son vétérinaire n'y avait vu que du feu.
Il a dû consulter un comportementaliste pour que le diagnostic soit établi et qu'une thérapie soit mise en place, à savoir une modification totale des règles en vigueur au sein du foyer pour atténuer, autant que faire se peut, le report affectif du chien sur son maître. Le chien avait, en effet, été séparé, dès les premières semaines, de sa mère, qui n'avait donc pu faire son travail de socialisation.
Il reste que même les éducateurs canins et les comportementalistes ne connaissent pas forcément chaque race avec ses spécificités. L'idéal serait donc d'encadrer ces professions…
…en instaurant un diplôme d'État reconnu par la Société centrale canine après consultation des différents clubs de races et un travail de fond sur le référentiel retenu. La formation, disposition phare de ce projet de loi, resterait une coquille vide si une mesure forte n'était pas décidée.
Par ailleurs, ces chiens sont souvent détenus par une population fragile. Or le coût de cette formation sera supporté par les détenteurs de chiens eux-mêmes, ce qui pourrait être extrêmement dissuasif, d'autant que ces mêmes détenteurs doivent également supporter le coût de la consultation chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale. Le risque est alors grand que les propriétaires de chiens passent dans la clandestinité, voire abandonnent ou euthanasient leurs animaux. On aboutirait alors à l'effet inverse de l'objectif recherché.
Vous l'avez d'ailleurs très bien souligné, madame Gaillard.
De plus, même si les détenteurs de chiens étaient en mesure d'assumer ce coût, la formation n'est pas une solution miracle au problème des chiens dangereux. Inculquer les règles de la psychologie canine et des bonnes attitudes à adopter ne saurait être une garantie absolue. Lorsqu'on apprend à conduire, on progresse jusqu'à l'obtention du permis, mais une forme de régression suit bien souvent.
Enfin, l'article 1er du projet de loi donne la possibilité au maire de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger alors qu'ils n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie. Mais comme un petit élu local, rural, tel que moi, pourra-t-il évaluer la dangerosité d'un chien et décider de la pertinence d'une formation ?
Je proposerai d'imposer une formation aux détenteurs très repérables de chiens divaguant de façon réitérée sur la voie publique ou sur des propriétés voisines. C'est en effet un véritable problème dans ce pays dont il faut prendre conscience. Tel est l'objet d'un amendement que je défendrai.
S'agissant de la formation des agents de sécurité, là encore, l'intention est louable, car il s'avère que même les vigiles peuvent mal maîtriser leurs chiens,…
Je sais, monsieur Cinieri ! Le pays stéphanois, à l'est de ma circonscription, a d'ailleurs toujours reconnu la grande qualité de votre ancienne entreprise !
Monsieur Chassaigne, votre temps de parole est écoulé. Veuillez conclure.
De plus, une question importante n'est pas abordée. Certains agents de sécurité rentrent souvent chez eux le soir avec leur chien, faute de disposer d'un lieu de garde en dehors des heures de travail.
La question des moyens est là aussi posée ainsi que des conditions de travail de ces personnels de sécurité.
Autre grand volet de ce projet de loi : vous placez le maire au coeur du dispositif d'alerte, de capture et de prescription. Là aussi, il faut déplorer que ce projet de loi ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, avez-vous conscience, madame la ministre, du temps et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions, notamment dans les petites communes rurales ? Une responsabilité très lourde pèsera désormais sur les maires qui ne disposent souvent d'aucun moyen pour obtenir la production de toutes les pièces nécessaires à la déclaration en mairie – certificat de stérilisation, vaccination antirabique, attestation d'assurance de responsabilité civile ou attestation du Livre des origines français – ou pour faire respecter les interdictions liées à l'acquisition de ces animaux. Une fois encore, la tentation est grande de laisser le maire seul face à des situations complexes, sans soutien de l'État ou très peu. Je défendrai tout à l'heure trois amendements à ce sujet.
Au final, ce projet de loi, madame la ministre, est pertinent. Il s'imposait, mais il est vrai qu'il est, hélas, présenté dans l'urgence.
Il pose clairement les enjeux et les fondamentaux de la psychologie canine. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, en termes de synthèse – mais cela fait partie de ma culture –, je pense que ce texte doit être amélioré, notamment son article 8 bis.
Nous allons maintenant débattre. Chacun pourra défendre ses amendements. Quoi qu'il en soit, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne s'y opposeront pas, mais leur vote dépendra du sort réservé à leurs amendements. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je vais maintenant donner la parole à M. Stéphane Demilly, qui dispose de quinze minutes et à qui je demande de ne pas imiter M. Chassaigne. (Sourires.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon intervention risque quelque peu de détonner, ce dont je vous prierai de bien vouloir m'excuser. Toutefois, en entendant certains propos, je me demande si nous vivons sur la même planète.
Ces derniers mois – cela a été rappelé – ont été marqués par de trop nombreux drames ayant entraîné le décès de personnes attaquées par des chiens dangereux. Ainsi, le 19 août dernier, une gamine de dix-huit mois était tuée par un american staffordshire terrier, chien de combat issu du croisement d'un bouledogue et d'un terrier. Un an auparavant, en juin 2006, un drame identique s'était produit avec un chien de la même race. Peu de temps avant, un garçon de huit ans avait été égorgé par un bullmastiff. Si je rappelle ces faits – et je le dis pour notre collègue Geneviève Gaillard – …
…ce n'est pas pour que l'on légifère dans l'émotion, mais pour que l'on puisse le faire dans la réalité.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres, tout autant dramatiques.
Depuis 1989, trente personnes ont été tuées par des chiens. Certes, cela a été souligné, le législateur n'est pas resté insensible au danger que fait courir à la population, et notamment aux enfants, la prolifération de ces chiens dangereux.
L'apparition du « phénomène pitbull », au début des années quatre-vingt-dix et la présence « concentrée » de cet animal dans les quartiers sensibles, a en effet conduit le législateur, dans un premier temps – c'était en 1996 – à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer. Puis, dans un deuxième temps – c'était en janvier 1999 –, les parlementaires ont voté la loi relative aux animaux dangereux et errants. Cette dernière loi classe les chiens dangereux en deux catégories : celle des chiens d'attaque, communément appelés pitbulls, première catégorie – leur nombre est estimé à 270 000 – et celle des chiens de défense, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers – le nombre de ces chiens de deuxième catégorie est estimé à 410 000. Mais ces données ne tiennent pas compte du nombre élevé de chiens dangereux non déclarés.
En 2001 et 2007, deux autres lois ont été votées par le Parlement afin de normaliser la détention, le contrôle de l'utilisation, la limitation du nombre de chiens potentiellement dangereux et les règles de sécurité applicables à la circulation des animaux. On le voit bien à travers toute cette évolution, la législation est, au fil du temps, de plus en plus stricte à l'égard des chiens dangereux, et c'est tant mieux ! Il faut parfois faire preuve de fermeté et de pragmatisme, même si c'est au risque de déplaire à certains. En effet, à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on ne fait plaisir à personne...
Ce qui m'intéresse aujourd'hui en tant que législateur, ce ne sont pas les propriétaires de ces chiens dangereux, mais la mamie qui sort de chez elle la peur au ventre parce que son voisin laisse son pitbull en liberté dans la cage d'escalier, et ce sont les gamins qui tapent dans un ballon alors que le rottweiler est en train de roder.
Ce qui me préoccupe, c'est la gamine que des parents complètement inconscients laissent seule dans l'appartement avec le gentil petit mastiff familial ou encore ces promeneurs, que je rencontre le samedi sur le marché, qui s'écartent pour laisser passer un zozo frimeur qui pense affirmer sa personnalité avec son tosa non muselé...
En tout cas, ces gens m'intéressent plus que les propriétaires. Mon propos peut choquer, mais on est là pour dire ce qu'on pense et sur un tel sujet, la langue de bois ne me paraît pas être une bonne idée. D'ailleurs, et cela a été souligné, 79 % des Français interrogés estiment que les chiens dangereux constituent « une menace importante pour la sécurité ».
S'il est exact que les dispositions des différentes lois que j'ai mentionnées ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégorie, il n'en reste pas moins vrai que les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens.
Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace.
Vous nous proposez un renforcement de la prévention des accidents, avec deux mesures obligatoires qui permettront aux propriétaires d'obtenir la délivrance du récépissé de déclaration de détention. D'une part, tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense devront suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. D'autre part, lors de toute cession de chien, à titre gratuit ou onéreux, un vétérinaire délivrera aux acquéreurs les conseils de sécurité appropriés.
Pardonnez ma perplexité, madame la ministre. J'ai le sentiment que nous prenons le problème à l'envers. Le résultat, c'est que nous montons une usine à gaz, et que, dans cette affaire, nous marchons un peu sur la tête. Ce texte rempli de louables intentions, est trop technocratique à mon goût.
Prenons un premier exemple : vous proposez que soient effectuées des évaluations comportementales des animaux. Au passage, je me demande parfois, et je sais que mon collègue François Rochebloine se pose la même question, si ces évaluations ne seraient pas plus appropriées pour certains maîtres.
Madame la ministre, la place de certains chiens tueurs potentiels n'est pas sur un divan de psychologue ou de psychanalyste canin, mais à la fourrière !
Prenons comme second exemple la déclaration d'aptitude. Qui va en définir les modalités ?
Confrontés à un problème simple, vous développez un arsenal de solutions bien complexes ! Que tout cela est compliqué !
Nous évoquions tout à l'heure un amendement sénatorial qui va même jusqu'à instaurer un Observatoire national du comportement canin ! Je me demande vraiment comment personne n'y avait pensé plus tôt, et surtout comment nous avant fait pour vivre jusqu'à présent sans cet organisme !
Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir réagi à la création d'un observatoire supplémentaire.
Madame la ministre, vous me trouvez probablement un peu ironique, un peu désagréable, un peu mordant (Sourires), mais, vous le savez comme moi, un tel sujet mérite une réaction rapide, claire et volontariste des pouvoirs publics !
Je suis maire d'une ville confrontée à ce genre de problèmes, et je peux vous assurer que nos compatriotes attendent autre chose que des missions d'information, des observatoires ou des analyses comportementales, qui n'empêchent pas les accidents liés aux chiens très dangereux, en particulier des drames qui touchent les enfants. La sécurité immédiate de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération.
À ce jour, la loi interdit l'acquisition, la cession, l'importation ou l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie, considérés comme les plus dangereux. Elle rend obligatoire la stérilisation de ceux qui vivent sur le territoire. Le législateur compte donc sur leur extinction progressive.
Nos collègues sénateurs ne partagent visiblement plus cet objectif puisqu'ils ont supprimé le dispositif de l'article 5 qui visait à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.
Autrement dit, madame la ministre, les sénateurs ont supprimé, avec l'accord tacite de notre commission des affaires économiques, la seule proposition de votre texte qui soit claire, directe et véritablement à la hauteur des enjeux : sa colonne vertébrale.
Si on adoptait le texte transmis par les sénateurs et approuvé par notre commission des affaires économiques, non seulement on ne réglerait pas le problème, mais, en plus, ce serait un recul par rapport à la loi de 1999 !
Avec les différents amendements que j'ai déposés sur ce texte et en cohérence avec ma proposition de loi de septembre dernier, je préconise…
…d'interdire la détention de chiens de première catégorie, sauf bien sûr pour ce qui concerne les personnes visées à l'article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Je conviens bien que c'est un peu brutal, mais c'est pour moi la conjugaison du bon sens et de l'efficacité immédiate.
Par ailleurs, je propose de durcir le régime applicable aux chiens de seconde catégorie…
Ce n'est pas envers les chiens qu'il faut agir, mais envers les maîtres !
…en leur imposant le même régime que celui actuellement applicable aux chiens de première catégorie, c'est-à-dire la stérilisation et donc l'extinction à terme.
Seules de telles mesures nous permettront d'en finir avec les accidents dramatiques qui font régulièrement la une de la presse. Madame la ministre je vous ai dit le fond de ma pensée, j'espère que vous m'avez entendu et que vous suivrez ma proposition constructive et pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Une série d'événements tragiques, dus à des agressions par des chiens visant notamment de jeunes enfants, ont provoqué une vive réaction de l'opinion.
Ces accidents ont montré que, bien qu'elle soit récente et qu'elle ait été perfectionnée à plusieurs reprises, la législation était insuffisante pour rendre compte de la notion d'animal dangereux et qu'elle était, de plus, rarement appliquée.
Les questions non résolues étaient nombreuses sinon difficiles à résoudre : difficulté du classement des animaux, manque de contrôle et de formation des maîtres ou des détenteurs des animaux, identification difficile et non responsabilité des éleveurs ou des détenteurs de nombreux chiens, insuffisance des sanctions, absence de pouvoirs des autorités locales…
Devant l'ampleur du problème, moi-même et un certain nombre de mes collègues avons déposé des propositions de lois tendant à réformer la législation. Le député de Vincennes que je suis reçoit de plein fouet les plaintes quotidiennes et nombreuses des utilisateurs du bois de Vincennes qui souhaiteraient vivre cet espace vert sereinement et ne plus y croiser des animaux qui, en raison de l'irresponsabilité de leurs maîtres, sont devenus des dangers permanents.
Je suis donc personnellement très heureux, madame le ministre de l'intérieur, que vous ayez déposé le présent projet de loi que nous discutons aujourd'hui après qu'il eut été adopté par le Sénat, où des amendements d'origine parlementaires ont été adoptés.
Un grand pas a déjà été accompli dans la mise en place d'une véritable réglementation de l'ensemble des conditions de détention des chiens qui peuvent être dangereux. Les travaux de la commission des affaires économiques sur le rapport précis et détaillé de notre collègue Catherine Vautrin ont encore précisé les règles qui vont s'appliquer.
Trois points me paraissent particulièrement importants dans ce débat.
Le premier aspect est relatif à l'identification des chiens qui peuvent être potentiellement dangereux par nature ou qui peuvent l'être occasionnellement – et, dans ce cas, tous les chiens sont concernés.
J'aurais souhaité que la classification entre chiens d'attaque et chiens de défense soit renforcée, voire élargie. Cependant, j'admets qu'elle subsiste si elle est complétée, comme le prévoit la loi, par un système d'évaluation individuelle des animaux permettant de détecter, à tout moment, la dangerosité d'un chien quelle que soit sa race. Les mesures proposées – évaluation, identification des incidents, création d'un organisme centralisant les informations – me semblent suffisantes.
Un deuxième point, plus important encore, concerne l'élaboration d'un véritable statut des détenteurs ou des propriétaires de chien potentiellement dangereux ainsi que des éleveurs d'animaux. La loi crée, à juste titre, l'obligation, pour le propriétaire ou le détenteur de chien de première ou de deuxième catégorie de recevoir une attestation d'aptitude sanctionnée par un certificat qui, seul, donne droit à la possession de l'animal. Cela répond, en partie à mon souhait de créer un permis canin, ce qui sera fait, je l'espère, par voie d'amendement.
Permettez-moi de rappeler les mots précis utilisés par le législateur ici même pour définir ces deux catégories de chiens dits dangereux : il parlait des chiens de « combat » ou d'« attaque », et des chiens de « garde » ou de « défense ». Ces mots ne sont pas neutres et ne décrivent pas une simple, bonne et douce compagnie. Le maître de tels chiens, qui peuvent être considérés comme armes par destination, doit être obligatoirement formé pour apprendre à maîtriser le comportement de son animal, et les règles de vie à faire respecter en privé ou en public doivent impérativement lui être rappelées.
Il est important que les responsables sur le terrain, les responsables de proximité, les maires, les présidents de communautés, les préfets mettent en oeuvre ce dispositif, car ils sont au contact de la réalité du problème.
Troisième point : la loi organise la reproduction et l'élevage des chiens en les plaçant sous la tutelle des autorités préfectorales. C'est la consécration d'initiatives déjà prises. Il faut insister pour que cette réglementation mette fin aux élevages clandestins parallèles et au commerce, souvent illégal, des animaux.
Enfin, pour être efficace, les dispositions répressives doivent être sévères, sans quoi le marché noir des animaux pouvant être dangereux risque de proliférer.
Il faut également être vigilant sur l'utilisation malsaine et abusive, voire inhumaine, des chiens de première et de deuxième catégorie par des soi-disant maîtres-chiens de sécurité ou d'autres sociétés de ce type. L'article reportage du Figaro d'aujourd'hui en témoigne de façon tragique et attristante.
Ce projet de loi, modifié par le Sénat, me satisfait tel qu'il est complété par les amendements adoptés par la commission des affaires économiques. Il propose une vision réaliste du problème général de la détention des chiens, qui sont les meilleurs compagnons de beaucoup de nos concitoyens.
Il propose un juste équilibre entre la réalité et un angélisme qui voudrait que l'animal soit bon par nature et qu'il ne puisse pas être soupçonné de violence.
Je souhaite, madame la ministre, qu'une large campagne de communication et de sensibilisation soit menée et mobilise tous les acteurs potentiels : éleveurs professionnels, vétérinaires, professionnels canins, associations protectrices des animaux, élus locaux, médias ou acteurs institutionnels – je pense aux spécialistes de la police nationale ou de la gendarmerie. Cette campagne aurait pour cible tous les propriétaires d'animaux de compagnie et porterait sur leur responsabilité sachant que tout animal peut avoir un comportement impulsif. Il faut en effet mettre fin à l'inconscience coupable ou à la naïveté cruelle dont font preuve nombre de propriétaires de chiens.
Je voudrais rappeler l'excellente initiative de l'ancien ministre de l'agriculture, Hervé Gaymard, qui, en 2004, avec l'ensemble des professionnels canins avait permis la rédaction d'un Livre de responsabilisation pour le propriétaire d'un animal de compagnie. Je vous en ai apporté un exemplaire.
Toutefois, madame la ministre, vous me permettrez de penser qu'il sera tout de même nécessaire d'aller plus loin. L'expérience que je tire du forum de l'animal de compagnie que j'organise chaque année dans ma ville de Saint-Mandé me fait témoigner que beaucoup de nos concitoyens pèchent par défaut vis-à-vis du monde animal.
Mais, si certains pèchent par défaut, d'autres, mal intentionnés, exploitent les failles de notre législation et causent des torts considérables tant aux animaux qu'aux professionnels sérieux qui en vivent. C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative prise par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, de créer une mission d'information. Je n'ai qu'un voeu : que celle-ci se transforme en une mission d'information élargie de l'Assemblée nationale afin que sa portée, son travail et ses conclusions aient le plus de poids possible pour redonner de la rigueur au rapport entre l'animal et l'humain.
« On est responsable pour toujours de ce que l'on a apprivoisé » disait Saint-Exupéry. Votre texte, madame la ministre, nous en rappelle cette forte obligation. Je voterai donc le projet qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la place accordée à l'animal dans notre société constitue un réel fait social, basé sur une relation forte entre l'homme et l'animal.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 9 millions de chiens sont présents dans un foyer français sur trois. Le chien est un compagnon fidèle, facteur de lien social, il a de nombreuses utilités spécifiques comme la lutte contre l'isolement, l'accompagnement des personnes handicapées ou les actions de secours.
Cependant, l'actualité récente a malheureusement montré que des accidents mortels impliquant des chiens peuvent parfois survenir. Ces cas sont dramatiques et l'émotion règne. Le projet de loi qui nous est présenté a pour objet de répondre à une crainte collective en proposant des « mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ». Éviter que ces accidents ne se reproduisent, même si, par définition, le risque zéro n'existe pas, en proposant des mesures efficaces, justes et d'application aisée : tel est l'objectif que nous poursuivons tous.
Ces sujets de société réclament de notre part de la sérénité et il semble toujours difficile de légiférer sous le coup de l'émotion. Nous avons besoin de recul afin de bien mesurer la portée des mesures que nous prenons. Un bilan précis de l'application des lois de 1999 et 2006 est nécessaire afin d'évaluer ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas. La loi pour la prévention de la délinquance, que votre majorité a votée en 2007, demande d'ailleurs, dans son article 25, le dépôt d'un rapport triennal sur la mise en oeuvre des dispositions contre les chiens dangereux.
Ce projet de loi appelle de ma part un certain nombre de remarques. Je m'interroge, tout comme le faisait Geneviève Gaillard, sur la catégorisation des chiens. En effet, le comportement d'un chien n'est pas seulement fonction de sa race, mais aussi de son mode d'élevage, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres.
Le chien est un être vivant et sensible, dont la place doit être celle d'un animal de compagnie : il n'est ni le deuxième ou le troisième enfant de la famille, ni un objet dont on s'occupe de temps en temps. Les nombreux accidents qui surviennent dans la sphère familiale sont le plus souvent dus au fait que le chien y occupe une place excessive.
D'où l'importance du rôle du maître et de l'éducation canine, qui devrait être obligatoire quelle que soit la race, le poids ou la taille du chien. Celui-ci doit être éduqué par des personnes formées et à un coût accessible pour tous les propriétaires de chiens. Actuellement, les formations dispensées par les associations sont gratuites, mais celles des clubs privés sont payantes. Quels moyens envisagez-vous de mettre en place pour qu'elles soient accessibles à tous ?
Par ailleurs, comment envisagez-vous de lutter contre la commercialisation anarchique des chiens ? Aujourd'hui n'importe qui peut vendre un chiot sans avoir à se préoccuper des capacités du futur maître à l'accueillir et à l'élever. L'article 6 tente de remédier à cette situation, mais il faut aller beaucoup plus loin. Dans les quotidiens régionaux ou les journaux gratuits, on trouve des centaines d'annonces de chiens à vendre. Nous devrions donc mener une réflexion globale sur toute la filière canine.
Pour finir, je souhaite insister sur trois points. Tout d'abord, la hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison pour homicide involontaire, portées à cinq, sept, voire dix ans d'emprisonnement, mériteraient une réflexion approfondie. Ensuite, la responsabilité du maire est excessive, puisqu'en le chargeant de recueillir tous les incidents de morsures et en faisant de lui l'autorité décisionnaire, vous le rendez responsable de l'application de loi. Enfin, je souhaite que nos débats aboutissent à un texte équilibré et facilement applicable sur le terrain. J'ai apprécié le travail de la commission,…
…qui a notamment rejeté la disposition relative aux chiens de plus de trente kilos, qui ne réglait rien. Une mission d'information va être créée, qui nous permettra d'avoir une vision globale de la filière canine. Comme Geneviève Gaillard, j'aurais préféré qu'on légifère une fois ses conclusions rendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon intervention se limitera à deux observations, que je ferai l'une en tant que députée, l'autre en tant que maire.
Ma première observation concerne l'approche du problème. Le présent projet de loi vise à prévenir les accidents graves causés par des morsures de chiens et ayant entraîné plusieurs décès ou infirmités, notamment d'enfants. La loi du 6 janvier 1999 avait le même objet, mais il s'agissait d'un texte de réaction, fondé sur une approche catégorielle, dans le but affiché de résorber le phénomène des pitbulls. Non seulement le nombre de ces chiens n'a pas vraiment diminué –, en raison de croisements réalisés afin de les faire échapper à la catégorie des animaux interdits – mais, surtout, les accidents causés par des chiens se sont multipliés et aggravés.
Il fallait donc aborder le problème d'une autre manière, en évitant l'amalgame inopportun entre ce qui relève de la délinquance – lorsque l'animal est utilisé comme une arme par destination – et l'accident domestique, qui met en cause le chien du foyer. Cette différence est essentielle, puisque l'on sait que plus de 90 % des morsures sont le fait d'animaux familiers, dans la sphère familiale. De même, l'approche proposée par les sénateurs n'était pas satisfaisante, puisqu'elle était fondée sur la taille ou le poids de l'animal, qui ne sont pas forcément des critères de dangerosité.
Vous avez donc choisi une approche différente, madame la ministre, fondée sur le comportement du chien mordeur, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres – un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme – ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession.
En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de sécurité de nos communes. S'agissant des chiens dangereux, les maires et les préfets se doivent actuellement de contrôler notamment le muselage obligatoire sur la voie publique des chiens de première et de deuxième catégories, d'assurer le retrait, voire l'euthanasie d'un animal s'il présente un danger grave et immédiat et de veiller à l'obligation de déclaration des chiens de première et de deuxième catégorie.
Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les maires devront, en outre, recueillir les déclarations de morsures et délivrer un récépissé, sous réserve que leur soit présenté un certificat d'aptitude à la détention des chiens. À défaut de certificat, ils pourront exiger le retrait de l'animal ou l'euthanasie.
Jusqu'à présent, les maires étaient très souvent interpellés sur ces sujets, sans toujours disposer des moyens d'action nécessaires pour remédier aux troubles dénoncés. Désormais, ils devront organiser, voire réorganiser leurs services pour être en mesure de répondre aux exigences du texte et de la population.
Peut-être pourront-ils également s'occuper de l'indispensable campagne de sensibilisation.
Ce texte est une urgente nécessité, compte tenu des centaines de blessures constatées chaque année et des trente décès enregistrés depuis 1989. Une famille sur trois est concernée, neuf millions de chiens sont en circulation. Mais il s'agit de sécurité, laquelle est, nous le savons tous, la première des libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux démontre qu'à vouloir légiférer en surfant sur les vagues émotionnelles alimentées par les faits divers de l'actualité, on finit par agir de manière inconséquente. Car il y a bien de l'inconséquence dans la manière dont le Gouvernement réagit à des faits dramatiques, qui nous ont toutes et tous profondément révulsés. Nos pensées vont aux familles si cruellement éprouvées par l'agression de l'un des leurs.
Nous voici donc saisis d'un nouveau projet de loi qui, élaboré dans la précipitation, se distingue par son impréparation. En effet, un texte qui intéresse directement les propriétaires des quelque huit millions de chiens que compte notre pays méritait davantage de réflexion, mais aussi davantage de concertation avec les acteurs de la filière.
Elle a eu lieu !
Songez que la société centrale canine, qui regroupe pourtant le monde cynophile et ne compte pas moins de 1 400 éducateurs canins et 2 400 contrôleurs d'élevage, n'a même pas été consultée.
Je ne doute pas non plus que les élus, les maires en particulier, qui sont chaque jour au contact des réalités, eussent aimé, eux aussi, être entendus. Les uns et les autres vous auraient très certainement dit qu'avant de légiférer, il eût sans doute été préférable de se soucier de l'application de la législation existante. Ainsi, une disposition de la loi de 1999 concernant la moralisation du marché, qui aurait pourtant pu avoir un impact réel sur la prévention des morsures, n'est toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'application.
Ce n'est pas un problème de gauche ou de droite : c'est une question de bon sens.
Les acteurs de la filière vous auraient également dit, madame la ministre, qu'il est très hasardeux d'affirmer que tel type racial est plus responsable d'accidents qu'un autre. De l'avis même du Syndicat national des vétérinaires, une minorité de chiens dits dangereux sont impliqués. L'écrasante majorité des 10 000 morsures recensées en moyenne chaque année – elles sont en réalité beaucoup plus nombreuses – sont le fait de chiens d'autres races que celles réputées dangereuses. Au reste, plus de 90 % des morsures ont lieu dans la sphère familiale.
Il est patent que l'agressivité d'un chien n'est pas une question de race, mais d'éducation.
La responsabilité du propriétaire est en cause, mais aussi celle de l'éleveur, car chacun sait bien qu'en matière de socialisation de l'animal, les premières semaines de vie sont cruciales. Il convient donc d'agir à deux niveaux. En matière de prévention tout d'abord, il faut assurer une meilleure formation des éleveurs et une sensibilisation des propriétaires de chiens aux valeurs éducatives de base.
Il faut ensuite renforcer les sanctions, pour éviter les dérapages. Il est indispensable notamment que les maires soient systématiquement tenus informés des déclarations de morsures et qu'ils puissent s'appuyer sur les forces de police et de gendarmerie pour garantir la sécurité de leurs administrés chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire, que les chiens concernés soient classés dangereux ou non.
Enfin, je me demande, madame la ministre, si cette loi rejoindra la cohorte de celles dont l'application reste toute théorique ou si nous serons capables de protéger nos concitoyens en la rendant réellement applicable à tous.
En tant qu'élu local, je puis vous dire qu'il est plus facile, compte tenu de l'interprétation des textes, d'effectuer le placement d'office d'un individu que de soustraire un chien à son propriétaire lorsque celui-ci a un comportement indigne avec son animal et dangereux pour la société.
En conclusion, je propose que les infractions à la législation soient considérées comme des délits, afin qu'elles ne soient plus, dans leur immense majorité, classées sans suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les ministres concernés et les parlementaires ont tenté de lutter contre les dangers que la détention de certains chiens présente pour la sécurité des Français.
L'augmentation inquiétante, au cours des derniers mois, des accidents graves, dont ont souvent été victimes des enfants, démontre, hélas ! que les lois successives n'ont pas permis d'éliminer efficacement les risques liés à ces chiens. Ceux de première catégorie, en particulier, constituent un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens, trop souvent victimes de certains propriétaires qui se servent de leurs chiens comme de véritables armes pour menacer, racketter ou protéger leurs trafics.
Dans certains quartiers, la peur s'est installée, chez les mères de famille et les passants comme chez les forces de l'ordre – et, en cet instant, j'ai une pensée pour les policiers qui ont subi des agressions très violentes à Villiers-le-Bel au cours de la nuit dernière et des nuits précédentes.
Il était donc devenu indispensable de renforcer la législation et de prendre des mesures permettant de prévenir plus efficacement les risques d'attaque, de morsures et de blessures. Nous vous remercions, madame la ministre, de vous être penchée sur ce problème grave. Il ne s'agit pas ici de légiférer sous l'effet de circonstances dramatiques, mais simplement de trouver les moyens permettant de maîtriser dans la durée un phénomène incontrôlé qui contribue largement à nourrir le sentiment d'insécurité des Français.
Tel est l'objet de la discussion que nous entamons, et je ne voudrais pas qu'un faux débat sur les rapports entre l'homme et l'animal nous détourne de l'objectif principal que nous poursuivons tous ici : renforcer la sécurité des personnes.
Pour atteindre cet objectif, nous savons tous qu'il est temps de responsabiliser les maîtres, qui doivent posséder les aptitudes et les connaissances indispensables pour détenir et éduquer des chiens de ce type. L'attitude des maîtres à l'égard de leurs chiens joue en effet un rôle déterminant et une partie des accidents graves auraient pu être évités si les maîtres avaient été correctement formés.
À cet égard, le texte qui nous est présenté permet une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents.
Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires – un aspect important auquel ce texte répond parfaitement –, mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant. Il faut également affirmer que certains chiens, en particulier ceux de la première catégorie, ont un potentiel de dangerosité plus important que la plupart des autres en raison de leurs caractéristiques psychologiques et morphologiques – leur force, leur poids, leur résistance à la douleur et la puissance de leurs mâchoires. Ces chiens n'ont plus leur place sur notre territoire,…
…comme l'affirmait d'ailleurs la loi de 1999, qui prévoyait l'extinction progressive de la première catégorie. Ils sont pourtant encore nombreux, puisque selon les chiffres cités par Mme la rapporteure, il y aurait encore 22 000 chiens de première catégorie et 160 000 de deuxième catégorie.
Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés ont bien été inscrits au fichier national de recensement des chiens dangereux qu'un amendement de Mme la rapporteure propose de créer. S'il est adopté, ce dispositif cohérent et rigoureux permettra sans aucun doute de renforcer l'efficacité du projet de loi dont nous débattons et constituera un signal fort adressé aux mauvais propriétaires et aux propriétaires délinquants.
Ce texte prévoit de mieux gérer et contrôler la présence des chiens dangereux, et c'est une bonne chose. Mais la disparition des chiens de première catégorie, qui reste pour moi un objectif prioritaire, ne pourra se faire efficacement qu'en luttant contre la multiplication des trafics de chiens, notamment en provenance des pays de l'Est. Chacun sait que les chiens provenant de ces trafics ont tendance à développer des comportements agressifs après avoir été séparés trop tôt de leur mère et avoir été élevés, sociabilisés et transportés dans de très mauvaises conditions.
C'est pourquoi j'ai déposé des amendements visant à alourdir les peines encourues par ces trafiquants, dont les comportements inadmissibles ont des conséquences catastrophiques tant pour les animaux que pour les hommes.
Je voterai donc ce texte qui, en complétant utilement notre législation, permet de renforcer la sécurité de nos citoyens face à des menaces devenues tout à fait insupportables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le chien est réputé être « le meilleur ami de l'homme », il est permis d'en douter en pensant aux événements tragiques impliquant différentes races de chiens – et pas seulement celles définies par la loi de 1999. Ces accidents, aux conséquences insupportables pour leurs victimes, ont fait l'objet d'un fort retentissement médiatique. Il convient toutefois d'en relativiser le nombre.
Trente-quatre accidents mortels ont ainsi été recensés depuis 1989, soit, en près de vingt ans, autant que de décès par noyade d'enfants de moins de cinq ans chaque année, dans des piscines pourtant désormais sécurisées – et alors que la France est devenue le premier pays canin d'Europe, avec quelque 8 millions de chiens. Faite dans l'urgence, la loi de 1999 a eu tendance à criminaliser l'animal en oubliant le maître ; le fait que nous devions débattre d'un autre texte, à nouveau dans l'urgence, démontre l'inefficacité, ou à tout le moins l'insuffisance, du texte en vigueur.
Heureusement modifié par nos collègues du Sénat ainsi que par les députés eux-mêmes, votre projet de loi, madame la ministre, répond enfin au problème posé, même s'il le fait en s'attaquant à ses conséquences plutôt qu'à ses causes. J'en suis d'autant plus heureux que, lors du débat sur la prévention de la délinquance, il y a tout juste un an, j'avais déposé un amendement – cosigné par quinze de nos collègues – qui posait le principe d'un « certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation auprès d'éleveurs agréés ». Adopté en première lecture, cet amendement avait bizarrement disparu en seconde lecture. J'espère que les amendements que j'ai déposés sur ce texte connaîtront un meilleur sort !
Votre projet de loi constitue un progrès dans la mesure où il apporte une vraie réponse au problème sécuritaire. Il reste toutefois incomplet car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société – un problème qui, j'en suis conscient, ne dépend pas de votre ministère. À cet égard, la proposition faite par le président de la commission des affaires économiques de constituer une mission parlementaire me paraît constituer une avancée significative.
Le code rural considère encore l'animal comme un simple objet se prêtant à tous les commerces, tous les trafics, toutes les maltraitances. II faut donc commencer par changer le statut juridique de l'animal de compagnie, qui doit être considéré comme un être vivant. Cela suppose d'en interdire la vente dans les animaleries, où il se trouve réduit au rang de jouet ; après la période de Noël, il y aura malheureusement des lendemains de fête qui déchantent, avec leur cortège de maltraitances et d'abandons !
Il faut aussi interdire la vente directe entre particuliers – par petites annonces ou sur Internet –, qui échappe à tout contrôle et permet la prolifération des races qui posent les problèmes les plus graves.
Enfin, comme le disait à l'instant M. Ciotti, il convient de renforcer les contrôles aux frontières, en particulier en provenance des pays de l'Est. Dans mon département des Alpes-Maritimes, 148 chiots non vaccinés, venant de Hongrie à destination de l'Espagne ont ainsi été débusqués grâce au travail formidable de nos douaniers. Pour les trafiquants, l'Europe est déjà une réalité. Je soutiendrai les amendements visant à pénaliser les trafiquants.
Par ailleurs, votre texte, madame la ministre, donne des pouvoirs aux maires, qui risquent de céder à la psychose médiatique et populaire en faisant pratiquer des euthanasies trop aisément. C'est pourquoi je souhaite que la responsabilité d'une telle décision soit assortie de garde-fous.
En revanche, les maires ont déjà des responsabilités en matière de divagation et de prolifération des animaux. Or, ce sont souvent des associations qui se substituent aux municipalités en organisant, avec les vétérinaires, des campagnes d'information et de stérilisation trop peu soutenues et financées. Je rends hommage à ces associations, mais je veux aussi rappeler que le travail qu'elles accomplissent revient aux maires, qui doivent mener une politique volontariste de prévention, d'éducation et d'information, avec le soutien des conseils généraux.
La ville de Grenoble me paraît un bon exemple de ce qui peut être fait dans ce domaine…
…avec l'intégration à la police municipale de douze éducateurs canins et la création d'un poste de technicien animalier chargé d'informer et de conseiller la population, qui joue le rôle de relais entre la municipalité et les associations. Ces mesures pourraient faire l'objet d'un autre texte, relevant de la compétence du ministre de l'agriculture.
Je vous sais gré, madame la ministre, de ne pas avoir cédé à la psychose médiatique et de nous présenter un texte équilibré qui sera sûrement le vrai texte de progrès que nous attentions pour responsabiliser les maîtres et permettre à nos compagnons de rester nos meilleurs amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte visant à compléter et à renforcer les dispositifs législatifs existants, en réponse aux accidents graves impliquant des chiens survenus depuis l'été dernier et dont les médias se sont abondamment fait l'écho.
Avant d'aborder le contenu de votre projet de loi, madame la ministre, je veux dénoncer la pratique gouvernementale – qui n'est certes pas récente – consistant à présenter une loi en réaction à un drame ou un fait d'actualité. Nous savons tous que la législation d'émotion est vouée à l'échec, parce qu'elle ne prend ni le temps de la réflexion, ni le recul toujours nécessaire, et parce qu'elle sera balayée à la prochaine vague d'émotion légitime. La révision de la législation opérée en 2007 n'a pas encore pu porter ses fruits qu'elle est déjà jugée obsolète et inefficace ! Le Parlement ne peut légiférer sans cesse dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et de la pression médiatique, sous peine de produire des lois imprécises se réduisant à un effet d'annonce.
La question des chiens dangereux n'est pas récente : en 1999, le gouvernement Jospin a apporté une première réponse avec la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce texte a créé des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, et imposé des obligations aux maîtres assorties de sanctions.
Neuf ans plus tard, un double constat s'impose : la loi reste peu et mal appliquée par les différents acteurs. Alors qu'elle prévoyait la création d'une fourrière par commune ou groupement communal, force est de constater que cet objectif est toujours de l'ordre de l'incantation. Malgré un volet très répressif, elle n'a pas permis d'éliminer tous les chiens dangereux et encore moins les accidents.
Le principe de classification des chiens en fonction de leur dangerosité apporte des réponses, mais ne saurait tout régler, car il a ses limites. Ainsi, il est exagéré de penser que tous les chiens de première catégorie sont dangereux : les statistiques montrent que la majorité des morsures sont le fait de chiens non classés comme dangereux. Les efforts ne doivent pas seulement porter sur l'interdiction de certaines races de chiens, mais prendre davantage en compte la responsabilité des maîtres et le comportement de l'ensemble des chiens. À mon sens, vous ne le faites pas suffisamment.
La formation du propriétaire est essentielle et votre projet, madame la ministre, fait des avancées dans ce domaine. Mais il reste vague s'agissant du contrôle de l'application des mesures proposées et des moyens qui seront alloués pour assurer le respect de cette législation. Il est fort à craindre que cette loi, comme la précédente, ne soit pas vraiment appliquée.
Vous faites également porter une très lourde responsabilité sur les maires. Or je m'inquiète de l'insécurité juridique qui entoure cet édifice. Quelle sera, par exemple, la responsabilité du maire en cas de morsure d'un individu dans sa commune si le propriétaire du chien n'est pas en possession de l'attestation d'aptitude ? Il sera difficile pour les maires d'appliquer les nouvelles mesures à moyens constants. À l'heure où la responsabilité juridique des élus est de plus en plus souvent engagée et compte tenu du manque de renouvellement de la classe politique locale, surtout en milieu rural, il serait dangereux, à mon avis, d'élargir le champ de la responsabilité des élus.
Les récents accidents ont aussi montré que les victimes sont souvent des enfants. Les parents ont une responsabilité s'agissant tant de l'éducation de leurs animaux que de l'éducation des enfants en contact avec ces animaux. Peut-être pourrions-nous aussi réfléchir à l'idée que l'école transmette les règles essentielles de précaution et de sécurité aux enfants, et ce dès leur plus jeune âge. On pourrait par exemple envisager la rédaction d'un livret. Le présent texte ne prévoit rien en matière d'éducation s'agissant du rapport entre l'homme et l'animal.
Mais si ! Lisez le texte !
Il est du ressort du pouvoir réglementaire de le proposer. J'espère que vous allez le faire.
Madame la ministre, l'imprécision de votre texte, et en tout cas sa rédaction manifestement précipitée, ne peuvent nous satisfaire en dépit de nombreuses avancées. Comme mon groupe, je m'abstiendrai donc.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il aura fallu des drames d'une incroyable cruauté, entraînant la mort de petits enfants ou des séquelles physiques ou psychologiques à vie, pour que la société, à travers cette initiative, reprenne et complète la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, modifiée déjà par celle de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Je voudrais en préambule préciser qu'il ne faut surtout pas faire, ni donner l'impression de faire, une loi anti-chien.
Comme cela a déjà été dit, le chien est sans aucun doute le meilleur ami de l'homme. Il n'y a pas de mauvais chiens : il n'y a que de mauvais maîtres, depuis la conception de l'animal jusqu'à son éducation et la gestion de sa vie quotidienne. Avoir un animal, et particulièrement un chien, c'est prendre une grande responsabilité. Or peu de propriétaires d'animaux en ont conscience.
Par l'éducation et le dressage, on peut obtenir le meilleur ou le pire d'un animal. Le meilleur : il suffit de voir de quoi sont capables les chiens d'aveugles, de voir à quel point les chiens d'accompagnement des handicapés sont de véritables auxiliaires de vie, de voir les miracles accomplis parfois par les chiens d'avalanche ou par ceux utilisés par les services de secours ou de gendarmerie. Le pire, on le lit dans les faits divers des journaux.
Je prendrai pour exemple un article paru dans La Voix du Nord, le 23 novembre 2007, et intitulé « Trois rottweilers attaquent près de Lens » :
« Trois rottweilers se sont échappés et ont mordu quatre personnes avant de retourner chez leur maîtresse. C'était hier matin, à Montigny-en-Gohelle, près de Lens. […] Le maire de la commune a tout de suite pris les devants. Dès qu'il a su que des rottweilers étaient en liberté et qu'ils avaient mordu des personnes, il a averti les deux écoles du quartier où erraient les chiens. Les enfants, puisque les faits se déroulaient à onze heures trente, ont été maintenus en sécurité dans les établissements jusqu'à ce que les chiens soient attrapés. »
Dans le cas précité, l'épisode s'est bien terminé. Mais combien d'autres, malheureusement, ont débouché sur des drames.
C'est donc bien le maître, celui qui éduque et dresse le chien, puis celui qui en est propriétaire, lequel n'est pas forcément le même, qui sont responsables de son comportement et des dégâts qu'il peut causer. Certains chiens, conçus contre nature par des croisements divers, dressés contre nature pour en faire des armes, ont montré qu'ils peuvent devenir des dangers publics, des meurtriers.
Il faut donc davantage protéger la société, et surtout les personnes les plus vulnérables que sont les enfants, contre ces risques d'un genre nouveau. Car, s'il n'est pas rare qu'un chien morde, l'acharnement mortel constaté dans les récents accidents est un phénomène nouveau. Il faut donc que ce texte soit rapidement applicable et accessible à tous. J'y reviendrai dans la discussion des amendements.
Les maires qui, une fois de plus, sont en première ligne pour recevoir l'information sur la dangerosité d'un animal, mais aussi pour obliger les maîtres à se conformer à la loi, doivent être informés clairement de leurs obligations et en avoir les moyens.
À cet égard, il me semble nécessaire de clarifier au plus vite la situation des structures de formation des maîtres et des organismes habilités à faire le diagnostic comportemental. Je pense d'ailleurs que ce dernier doit porter non seulement sur le chien, mais sur le couple chien-maître. Il faut évaluer la capacité du maître à se faire respecter et obéir par le chien, autant que celle du chien à avoir envie d'obéir à son maître.
Il y aurait potentiellement plus de 133 000 chiens nés entre 2000 et 2006 classés en première et deuxième catégorie et, désormais, un flux d'environ 1 000 nouveaux chiens de ces catégories par an concernés par la formation et la délivrance du certificat d'aptitude. Sans compter les « chiens mordeurs » en sursis, hors catégorie, et qui auront aussi à suivre cette formation. II ne va donc pas être facile de mettre en place cette disposition.
S'agissant des entreprises de gardiennage ou de sécurité qui font appel à des maîtres-chiens, l'animal doit être également considéré comme employé par l'entreprise. Aussi celle-ci doit-elle être responsable des conditions de travail du chien et de son comportement. Elle doit donc exiger que l'animal soit dressé et bien traité, ainsi que le certificat d'aptitude du maître.
De manière plus générale, il faudrait mener une campagne d'information dans les médias visant à insister sur le fait qu'il faut toujours être prudent avec un animal mais aussi à rappeler les règles élémentaires de bon traitement d'un animal.
Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, va dans le bon sens. J'espère de tout mon coeur qu'il ne sera pas nécessaire de le remettre en chantier et qu'il remplira bien son rôle de protection contre tous les accidents par morsure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec plus de 8 millions de chiens dans les foyers français, notre pays se situe au premier rang des pays d'Europe en termes de population canine. Et nul ne peut contester que l'immense majorité de ces chiens n'est pas concernée par ce projet de loi puisqu'ils ne sont ni ne seront jamais des « chiens dangereux ».
C'est pourquoi, avant toute chose, il convient de rappeler que le chien est probablement l'animal le mieux inséré dans l'environnement social et familial des êtres humains. La cohabitation entre l'homme et le chien est particulièrement exemplaire, et le rôle joué par le chien dans l'équilibre social et psychique de certaines populations n'est plus à démontrer.
Toutefois, des faits divers, particulièrement dramatiques, viennent périodiquement – et hélas, trop souvent ! – nous rappeler qu'un chien est un animal potentiellement dangereux s'il n'est pas correctement dressé ou, pire, s'il est maltraité, quand il n'est pas tout simplement transformé en arme par et pour son maître. Autrement dit, s'il y a des chiens dangereux, c'est bien souvent parce qu'il y a des maîtres dangereux, ou du moins des maîtres irresponsables.
Dans ces conditions, il est impératif d'éviter tout amalgame inopportun entre, d'une part, un acte de délinquance avec un animal devenu une arme par destination et, d'autre part, un accident domestique dans lequel est impliqué le chien du foyer.
Aussi convient-il de rappeler certains chiffres : le nombre de décès suite à des morsures – et un seul est déjà insupportable – s'est élevé à deux en 2004, à un en 2005 et à trois en 2006. On estime à 10 000 le nombre de morsures de chiens chaque année dans notre pays, dont l'immense majorité provient de chiens non classés comme dangereux.
Alors, si, bien évidemment, l'examen de ce projet de loi pose une nouvelle fois la question de savoir si nous devons légiférer sous le coup de l'émotion et après une succession de faits divers et accidents certes dramatiques, l'intérêt et le mérite de ce texte résident toutefois dans l'affirmation du principe d'une plus grande responsabilisation directe du propriétaire de l'animal domestique.
Ainsi, le choix judicieux a été fait d'appréhender enfin le problème des morsures de chiens par des mesures de sensibilisation et de prévention, avec la volonté de s'intéresser davantage aux maîtres qu'aux chiens.
L'aggravation des sanctions, surtout pénales, constitue probablement une fausse bonne réponse. C'est d'ailleurs celle qui est attendue quand on légifère sous l'emprise de l'émotion.
En revanche, les députés radicaux de gauche ne peuvent qu'approuver les mesures, pour certaines introduites par le Sénat, instituant pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour mieux apprendre à vivre avec ce type d'animal. C'est aussi une question de civisme. Celui qui fait le choix d'acquérir un chien, a fortiori classé dangereux, doit avoir conscience des contraintes que cela engendre pour sa famille et pour lui-même, de même qu'il doit faire l'apprentissage des règles que cela implique, tant pour le chien que pour lui. C'est aussi une forme de respect et de savoir vivre ensemble.
C'est bien au niveau des propriétaires de chiens que se situent, selon nous, les principales innovations législatives de ce projet de loi : plus grande responsabilisation, apprentissage de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés, où les morsures sont en nette augmentation.
Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux.
Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et de formation pour tous les chiens, et pas seulement pour une certaine catégorie d'entre eux, nous devons en revanche exprimer un sérieux désaccord lorsque ce même texte alourdit, une fois de plus, les peines et les sanctions pénales.
L'article 8 bis, introduit au Sénat à la demande du Gouvernement, modifie profondément, et de façon excessive, l'économie générale du projet de loi en renforçant le dispositif répressif et en prévoyant des peines qui peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Or il est nécessaire de prendre en compte des réalités humaines et sociales bien précises et toujours très complexes, sans effet d'annonce pour répondre à l'émotion. Dans ce domaine, comme dans bien d'autres, la seule vraie bonne réponse législative, c'est la prévention, la protection et l'éducation.
Les députés radicaux de gauche saluent les avancées bien réelles contenues dans ce texte et ne nient pas le besoin de renforcer le dispositif existant et notamment la loi de 1999 sur les animaux dangereux. Ils regrettent toutefois certaines dispositions précipitées, notamment en matière pénale. C'est pourquoi, si la rédaction de ce texte n'est pas modifiée par nos débats, nous n'aurons pas d'autre choix, madame la ministre, que de nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voudrais, en préambule, contester les affirmations de Mme Gaillard, de Mme Reynaud et de M. Chassaigne selon lesquelles ce texte aurait été élaboré dans l'urgence. Il n'en est rien. Cela fait plusieurs mois, en effet, qu'il est sur le métier. Surtout, nous avons eu huit ans pour constater que la loi de 1999 n'était pas bonne. Un recul de huit ans a précédé l'élaboration de ce nouveau texte.
Au terme de plusieurs mois de réflexion et de consultations, vous nous proposez, madame la ministre, un texte pragmatique, réaliste, qui s'empare d'un problème difficile à résoudre. Un de ces problèmes considéré comme mineur par d'aucuns, alors qu'il ne l'est pas, considéré comme simple par d'autres – n'est-ce pas, monsieur Demilly ? – alors qu'il ne l'est pas davantage.
L'enjeu est clair. Il s'agit, dans un pays comptant 10 millions de chiens, répartis en plusieurs centaines de races et leurs croisements, et vivant avec nos enfants dans l'intimité de nos familles, de prendre des dispositions préventives pour que ne se produisent pas des accidents graves risquant d'atteindre l'intégrité physique, voire la vie, de nos concitoyens les plus jeunes ou les plus faibles.
Comment le faire sans stigmatiser telle ou telle race, car le critère de la race n'est pas le bon ? En effet, cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart des accidents ne sont pas le fait de chiens réputés dangereux au sens de la loi de 1999.
Enfin, comment prendre en compte le rôle des maîtres, si important dans le comportement du chien, tout en respectant un équilibre entre dispositions réglementaires et libertés individuelles ?
Le texte intègre l'ensemble de ces contraintes, en tient compte et produit un ensemble de solutions cohérentes.
Outre les mérites des rédacteurs qui ont imaginé, sous votre autorité, madame la ministre, ce projet de loi et l'ont fait évoluer, le fait de prendre les avis d'experts et de professionnels pour appréhender la situation sous tous ses angles a été une bonne idée. Je vous le dis, ce texte donne satisfaction aux professionnels qui ont à connaître les difficultés que causent les chiens mordeurs dans la vie courante.
Ce préalable étant posé, quelles sont les lignes de force de la loi qui est soumise à notre sagacité ?
Premièrement, le texte, sans méconnaître la nécessaire répression des abus et des fautes, se préoccupe surtout de prévention en s'appuyant sur un principe clé : en cas d'accident, la responsabilité du maître, quant au comportement du chien, est toujours engagée. On ne réglera pas le problème en affirmant qu'il faut supprimer les mauvais chiens, monsieur Demilly. C'est la source des mauvais maîtres qu'il faut tarir. C'est la seule solution, et c'est parce qu'on a oublié cette évidence en 1999 que le problème n'a pas été résolu.
Deuxièmement, sans renoncer à la catégorisation – chiens dangereux, d'attaque ou de défense –, ce qui eût été impossible dans le contexte actuel, le texte introduit l'idée que tout chien est potentiellement dangereux. Il dispose ensuite que tout chien dangereux, ou évalué comme tel, doit être soumis, ainsi que son maître, à des règles précises. Tous les cas de figure sont envisagés.
Tout d'abord, un maire ou le préfet peut prescrire l'évaluation comportementale d'un chien estimé ou signalé dangereux. Si l'animal est reconnu comme tel, son maître pourra se voir imposer une formation lui conférant l'aptitude à détenir un tel animal.
Ensuite, dans l'esprit de la loi de 1999, un chien dit « dangereux », selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural, doit toujours subir une évaluation comportementale, et son maître doit obligatoirement détenir une attestation d'aptitude.
Enfin, et cette innovation est majeure, tout chien, quel qu'il soit, s'il vient à mordre, glisse immédiatement dans la catégorie des chiens dangereux et doit être soumis à la même évaluation comportementale. Le cas échéant, au vu de cette évaluation, le maître se voit imposer de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude.
Sans entrer dans les détails de la loi, car nous allons le faire ensemble, j'affirme qu'en prévoyant de prendre en compte le couple chien-maître, lorsqu'un animal est classé comme dangereux au titre de l'article L. 211-12, qu'il est soupçonné d'être dangereux, par jugement du maire ou du préfet, ou qu'il a prouvé qu'il était dangereux parce que mordeur, la loi couvre l'éventail du risque.
Il conviendra ultérieurement, pour que ce texte soit parfaitement opérant, de veiller à ce que des décrets d'application précisent les conditions dans lesquelles l'évaluation comportementale devra être conduite et par qui, la manière dont les formateurs préposés à la formation des maîtres seront eux-mêmes formés, ainsi que les conditions selon lesquelles les ventes et cessions de chiens seront encadrées – identification des animaux, consignes d'élevage et éducation transmises aux futurs maîtres.
Pardonnez-moi d'attirer votre attention sur ces derniers points mais, comme vous le savez, madame le ministre, même s'il ne mord pas, le diable est dans les détails... (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, prenons garde à la psychose et à la stigmatisation qui tendraient à faire croire que ce sont les rottweilers, les dogues de Bordeaux ou les bergers des Pyrénées qui sont les plus dangereux des chiens. Les chihuahuas, les caniches ou les labradors ne sont pas moins susceptibles mordre.
La loi de 1999, qui avait pour objectif de juguler le phénomène dit des « molosses », a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité ; elle a posé ainsi un premier cadre d'action.
La loi de 2007, relative à la prévention de la délinquance, visait à accroître les sanctions encourues en cas d'infractions aux interdictions qui s'appliquent.
Pourtant, 100 000 morsures par an sont comptabilisées dans les services de médecine, sans compter celles qui ne sont pas référencées. Le rapport les estime à 500 000 par an, et 80 % d'entre elles surviennent dans le milieu familial.
Cela signifie que, si toute race de chien est potentiellement dangereuse, aucune d'entre elle ne l'est intrinsèquement.
C'est d'ailleurs le sens de ce projet de loi qui met l'accent sur l'identification des chiens mordeurs – petits, grands ou moyens –, sur leur évaluation comportementale et sur l'attestation d'aptitude, tout en développant une approche plus systématique pour les chiens de catégorie 1 et 2.
Néanmoins, le nombre de race de chiens, de 350 à 400, comporte un défi tant pour leur identification par les différents intervenants, que du fait de l'apparition de nouvelles races – dogue argentin, cane corso, par exemple – ; et les croisements autorisés, qui les rapprochent de ceux de la première catégorie, sans y figurer nommément, ne facilitent pas la tâche.
Vous le constatez, la présence massive de chiens en France – de 9 à 10 millions – confirme la place éminente et positive qu'ils occupent. Il faut l'apprécier à sa juste valeur, mais également mieux l'encadrer pour éviter de faire du chien un objet simplement utilitaire.
De la crainte à la sympathie, de l'indifférence à la passion, la présence canine mérite d'être mieux prise en compte pour ramener de la déontologie dans certaines pratiques, avec l'aide des acteurs publics, professionnels et associatifs qui, tous, attendent impatiemment de disposer d'un cadre législatif renforcé, porteur d'éthique, qui impulsera une application concrète de ces mesures sur le terrain. À cet égard, il serait plus qu'utile que les préfets s'assurent de l'obligation, pour chaque commune, de la signature du contrat de fourrière.
Cette approche renforcée et plus systématique pourrait ainsi concerner les conditions d'élevage des chiens, la prévention à l'égard des publics les plus vulnérables, comme les enfants, et l'information plus large par une mobilisation du service public.
Plusieurs de nos voisins européens ont systématisé l'éducation des chiens, accompagnés de leurs propriétaires ou détenteurs, tout comme ils ont renforcé le contenu et la définition de la formation des éducateurs canins.
Certes, personne n'est à l'abri d'un accident de parcours dans le comportement de son chien, mais notre société aurait probablement à gagner d'une approche plus globale de la vie canine pour faire progresser les conditions d'une vie partagée, où l'ignorance ne conduira plus à tant d'accidents parce qu'elle aura reculé.
La mise en place d'un observatoire national canin contribuerait à inscrire cette question dans la durée pour y faire converger les bonnes pratiques et les constats, et permettre ainsi d'orienter l'action publique, afin que l'événementiel médiatique le cède à la constance des efforts partagés, engagés par tous les partenaires.
Pas plus l'ignorance que la défiance ne peuvent tenir lieu de conduite, et c'est bien la confiance que nous voulons promouvoir. Elle se construit, et cette loi sera une étape supplémentaire qui y mènera.
Dans cette attente, je vous remercie, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat, en commençant par le président Ollier et Mme la rapporteure. Chacun a exprimé ses idées. Ce texte concerne des victimes potentielles et, surtout, la vie de millions de foyers français qui ont des chiens auxquels ils sont attachés et qu'ils aiment.
Contrairement à ce que j'ai entendu sur certains bancs, ce texte n'est pas proposé dans l'urgence et ne « surfe » pas uniquement sur l'émotion. Nous sommes tous responsables de la sécurité et de la protection de nos concitoyens. Ceux qui s'étonnent, comme M. Dupré ou Mme Reynaud, que nous présentions un projet destiné à protéger les personnes voudraient-ils que nous nous croisions les bras alors même que surviennent des accidents ? À n'en pas douter, il seraient les premiers à reprocher au Gouvernement de ne pas agir ! Il faut un minimum de logique !
Je ne saurais non plus laisser dire que ce texte a été élaboré à la va-vite – il a été annoncé il y a quatre mois – et sans aucune concertation : la première réunion que j'ai menée a réuni tout le monde autour de la table, ce texte a été conçu en liaison étroite avec les associations de protection des animaux, les vétérinaires et les différents services des ministères concernés. Nous avons également étudié avec les parlementaires qui avaient manifesté leur intérêt sur ce sujet et qui, pour certains d'entre eux, y travaillaient depuis longtemps, les différents articles qui sont proposés.
Qu'il y ait, parfois, une certaine tendance à la critique systématique, je l'admets, mais ce texte ne prête pas à polémique, car ce qui doit nous animer avant tout, c'est le désir de faire un bon texte qui évitera des accidents dramatiques comme ceux que nous avons connus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce texte n'est pas non plus une usine à gaz technocratique, monsieur Demilly. D'abord, j'ai horreur des usines à gaz et, ensuite, la technocratie n'est pas spécialement ma tasse de thé ! Au contraire, nous avons essayé de prendre des mesures simples fondées sur l'idée que, lorsqu'on a un chien, il faut non seulement s'en occuper, mais aussi savoir comment s'en occuper et donc avoir un minimum de connaissances. Et lorsque nous disons que le propriétaire ou le détenteur doit avoir un minimum de connaissances sur son chien, mais aussi sur ce que doit être son comportement à l'égard de son chien, que ce soit en public ou en privé, il me semble que ces choses sont faciles à comprendre.
Bien sûr, on peut toujours présenter des textes très compliqués, mais ce n'est pas mon objectif. Et ce n'est pas le cas de ce projet de loi qui, comme l'ont souligné, et je les en remercie, MM. Luca et Lamblin, est simple, pragmatique et équilibré – j'espère vous en convaincre.
J'en viens aux remarques formulées par les uns et les autres.
D'abord, s'agissant des catégories de chiens. Oui, je suis d'accord avec vous, une clarification des panels qui servent aux classifications est certainement nécessaire.
Comme cela a été dit à la fois par le président Ollier, Mme Vautrin, Mme Gaillard, M. Ciotti, les catégories 1 et 2 montrent leurs limites.
Cela dit, ce n'est pas au ministre de l'intérieur de dire ce que doivent être les catégories. Nous avons un point de départ, tout en en connaissant effectivement les limites. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous puissions insister en particulier sur le comportement, notamment sur celui du chien mordeur.
S'agissant du poids, M. Cinieri pense que c'est un mauvais critère. Ce critère ne figurait pas dans le texte initial : ce sont vos collègues sénateurs qui ont souhaité l'introduire. S'il doit y avoir un amendement sur ce point, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
En revanche, je suis d'accord avec M. Chassaigne et M. Beaudouin sur la nécessité de prendre en compte l'origine de l'animal. Il peut être issu de l'immigration clandestine, et il y en a. Il est également nécessaire de connaître les conditions de sa naissance. Les croisements posent en effet de réels problèmes : avec des chiens n'appartenant ni à la catégorie 1 ni à la catégorie 2, on peut avoir des chiens qui répondent finalement aux critères des catégories 1 et 2.
De la même façon, certains chiens sont élevés dans des caves, dans des conditions scandaleuses propres à développer leur agressivité, et il ne faut pas s'étonner qu'ils puissent devenir dangereux. J'ai donné des instructions pour que de tels comportements soient réprimés. Mais des limites s'imposent à nous : ainsi, il ne nous est pas possible de pénétrer dans certaines caves où nous savons que des chiens sont élevés en batterie et où l'on fait se reproduire des chiens qui deviennent dangereux.
Oui, madame Erhel, monsieur Ciotti, monsieur Chassaigne, monsieur Beaudouin, il faut utiliser tous les moyens dont nous disposons pour contrôler ces activités !
Je partage l'avis de Mme la rapporteure, qui a souligné que l'information sur les accidents était souvent incomplète : nous souhaitons la renforcer. Sur ce point, je crois que M. Cinieri et Mme Gaillard nous ont rejoints. Une proposition sénatoriale a prévu la création d'un observatoire des chiens dangereux : Mme Vautrin et M. Lamblin y sont assez favorables, alors que Mme Gaillard souhaiterait plutôt un observatoire des morsures.
Quant au président Ollier, il considère qu'il faudrait adopter une démarche plus large et créer une mission permettant de travailler sur toutes les problématiques liées aux chiens, de leurs origines à leur comportement.
J'y suis, pour ma part, tout à fait favorable. En attendant que cette mission soit constituée, faut-il conserver l'observatoire ? Nous pourrons en discuter à la faveur de l'examen des amendements.
Cependant, je me réjouis de constater que tout le monde s'accorde sur la nécessité de former les maîtres de certains chiens. De M. Ciotti à Mme Orliac, les différents bancs de l'hémicycle se rejoignent sur ce point. Le certificat d'aptitude et de socialisation peut, comme le pense M. Cinieri, servir de référence. Faut-il aller jusqu'à créer un permis canin ? La formule peut être intéressante, à condition d'éviter l'aspect technocratique et usine à gaz dont vous parliez tout à l'heure. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient. Ce qui compte plus que tout, c'est le contenu de ce permis, car il faut que les gens comprennent de quoi il s'agit. Monsieur Chassaigne, je suis bien consciente du problème de l'accessibilité à ce permis. Il faut que nous ayons l'assurance que tout le monde pourra l'avoir. De toute façon, ce n'est pas à la loi de régler ce problème d'accessibilité. J'y reviendrai tout à l'heure.
M. Beaudouin a réclamé une campagne d'information régulière à l'intention de tous ceux qui peuvent être en rapport avec un chien. L'idée me paraît fort intéressante. Ses modalités d'application pourraient être étudiées par le groupe de travail que j'ai mis en place – et dont la constitution devrait, je crois, répondre au souhait de Mme Hostalier –, afin que nous puissions diffuser cette information très concrète auprès du grand public, des enfants, des maires, des policiers.
J'ai bien entendu les réticences qu'éprouvent certains députés à l'égard des sanctions, mais – soyons pragmatiques – nous savons bien qu'une loi qui ne prévoit aucune sanction est une loi qui n'existe pas et que, souvent, la sanction est aussi un élément de prévention.
M. Lamblin a eu une heureuse formule : il faut « tarir la source des mauvais maîtres ». Cela signifie aussi qu'il faut les menacer de sanctions. Certains considèrent qu'elles sont trop lourdes. Pourtant, grâce aux travaux du Sénat, nous disposons d'une échelle de sanctions graduées, qui tient compte non seulement de la gravité de l'infraction, mais de sa répétition. Certaines personnes, en effet, ne veulent rien entendre et, tout en étant parfaitement informées, cherchent à échapper à ce que nous leur demandons en matière de formation et de certification. Si elles causent un accident grave, ne sont-elles pas dans la situation d'un automobiliste qui conduit en état d'ivresse, en le sachant, et qui finit par tuer des gens ? Le résultat est le même. Certes, les chiens dangereux font moins de morts que l'alcool au volant, mais il y en a tout de même beaucoup depuis le début de l'année, et il y a aussi beaucoup de morsures. Nous ne pouvons rester indifférents et nous devons prévoir des sanctions.
On s'est demandé qui allait porter la responsabilité du dispositif. Nous savons tous que le maire est celui qui connaît le mieux la réalité du terrain. Madame Erhel, monsieur Chassaigne, mon but n'est pas de surcharger un maire, fût-il celui d'une petite commune. Le maire de Saint-Germain-des-Prés n'a certes pas les moyens techniques dont peut disposer le maire de Rueil pour faire face à des obligations nouvelles. Mais il est rare, dans une commune rurale, que des chiens aient les mêmes comportements et représentent les mêmes dangers qu'en ville, et, d'autre part, les personnes qui ne respectent pas les règles de manière répétée y sont vite repérées. Le maire est bien la personne la plus apte à faire cela.
En tout état de cause, il n'est pas question de laisser les maires seuls. Pour avoir exercé ces fonctions, je sais trop ce que cela représente. C'est bien la raison pour laquelle il est prévu que le préfet épaule, voire, dans certains cas, se substitue aux maires qui ne pourraient ou qui, pour diverses raisons, ne voudraient pas mettre en oeuvre les dispositions législatives. Je crois cependant que, d'une façon générale – et cela a été remarquablement dit par M. Beaudouin, Mme Barèges, M. Ciotti, Mme Hostalier et bien d'autres –, nous dotons les maires d'un instrument qui leur permettra de régler divers problèmes et de répondre à l'attente de leurs administrés.
Je voudrais terminer en précisant ce que ce texte ne comporte pas. Je l'ai dit, il tend à combler une lacune des textes existants et dont nous avons constaté les conséquences dramatiques. Il ne s'occupe donc pas directement de la voie publique. Certes, par ce qui est demandé aux détenteurs de chiens, il s'en occupe indirectement, mais d'autres textes, qui ont déjà été votés dans cet hémicycle, sont typiquement destinés à donner les moyens d'encadrer les comportements de certains chiens sur la voie publique. Nous cherchons ici à aller au-delà, parce que des accidents se produisent dans la sphère privée.
D'autre part, s'agissant d'un texte législatif, certaines dispositions relèveront des décrets. Nous y travaillons d'ores et déjà, par exemple, monsieur Dupré, avec la Société centrale canine.
Dès le départ, nous avons travaillé en concertation. Il est donc faux de prétendre que ce texte a été bâti hâtivement, sans concertation. Nous travaillons sur les décrets et nous serons à même de vous les montrer dès la deuxième lecture, car je considère que c'est la condition d'un bon travail législatif. Il ne s'agit pas là d'un texte qui ne sera pas appliqué. Lorsque je présente un texte, je tiens à ce que les décrets d'application soient préparés en même temps : c'est ma marque en matière législative.
Vous aurez donc la possibilité de voir ces décrets dès la deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, certains d'entre vous – M. Chassaigne ou Mme Hostalier – ont évoqué des points extrêmement importants qui ne sont pas abordés dans ce texte, telle la question des sociétés et des agents de sécurité. Elle excède largement le seul domaine des chiens. Nous avons commencé de travailler sur ce sujet. Les textes ne sont pas encore prêts. Ils vous seront soumis dans la mesure où ils auront une traduction législative. Je ne doute pas que, le moment venu, dans quelques mois, il s'en trouvera encore pour dire que nous improvisons sous le coup de l'émotion. Peu importe : soyez assurés que de telles critiques ne me décourageront jamais d'oeuvrer pour la protection et la sécurité des Français !(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(M. Marc Le Fur remplace M. Rudy Salles au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le président, sans revenir sur la discussion générale ni contourner la procédure, je souhaiterais faire quelques remarques préliminaires qui iront peut-être au-delà de cet article.
Je voudrais appuyer ce qu'ont dit certains de mes collègues sur les campagnes d'information et apporter quelques compléments. Parmi les chiffres que l'on cite, il en est un qui m'a beaucoup marqué : 20 % des accidents domestiques liés aux chiens proviennent de ce que les vétérinaires et les comportementalistes appellent des « agressions hiérarchiques », c'est-à-dire des situations où des enfants, prenant la place du chien, se rendent involontairement « coupables » – entre guillemets – d'une maltraitance ou d'une agression envers l'animal. Nombre de mes collègues ont évoqué la nécessité d'organiser des campagnes d'information denses pour les familles et pour les enfants. Il me semblerait judicieux de prendre comme référence de ces campagnes d'information celles que nous avons connues, il n'y a guère longtemps, sur la sécurité routière. Elles ont deux caractéristiques : d'une part, elles sont très denses, très fréquentes, très visibles ; d'autre part, elles sont choquantes, au bon sens du terme. Il en est une que j'ai découverte en roulant dans Paris : sur une première affiche, on voyait un scooter collant une voiture, avec cette phrase : « Vous roulez juste un peu trop près » ; sur une seconde affiche, on voyait le scooter renversé et fracassé, avec cette légende : « Vous êtes juste un peu mort. » Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller jusque-là, mais ces campagnes ont prouvé leur efficacité et il faut s'inspirer de cet esprit.
Ce que nous savons du caractère domestique de ces accidents nous impose d'autre part d'intervenir dans les écoles, sous une forme qui restera à déterminer.
Pour en venir plus précisément à l'article 1er A, il faut aborder la question des chiens utilisés par des délinquants. Deux problèmes se posent. Indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces chiens peuvent servir soit à la protection, soit à la dissuasion, soit à l'attaque. Or ils ne sont pas forcément utilisés sur la voie publique. Les forces de l'ordre savent parfaitement que, au domicile de ces personnes, se trouvent des animaux dangereux qui peuvent être en contact avec des enfants en bas âge, mais, ne pouvant pénétrer chez ces délinquants, elles ne peuvent pas effectuer de contrôles.
Avec l'article 1er A, nous allons discuter des compétences et du rattachement à divers ministères – dont celui de la santé. Ne peut-on, d'une manière ou d'une autre, rattacher, du point de vue réglementaire, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au comité que nous allons mettre en place ou aux différentes instances qui vont traiter de ce sujet ? On trouve déjà réunis dans les conseils tous les intervenants qui peuvent nous aider à aborder le problème de manière globale, les enseignants, les policiers municipaux, les policiers nationaux, les gendarmes, les élus.
Je suis saisi d'un amendement n° 45 , tendant à supprimer l'article 1er A.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l'article 1er A, qui a été introduit par le Sénat et qui prévoit la création d'un observatoire du comportement canin. D'une part, on peut se demander s'il est bien utile de mettre en place un observatoire de plus. D'autre part, j'estime que cette mission rentre déjà dans les attributions des services du ministère. Un troisième argument a été développé par le président Ollier, qui propose de mettre en place une mission parlementaire permettant d'étudier plus avant la problématique du comportement canin et de baliser le terrain. Cela me paraît beaucoup plus intéressant. S'il s'avère un jour utile de mettre en place un observatoire, il sera toujours temps de le faire.
Il s'agit d'une très bonne initiative. Nous avons beaucoup parlé dans la discussion générale de l'ordre dans lequel nous voulions appréhender les choses. Commençons en effet par cette mission d'information. Elle permettra de déterminer les outils dont nous pourrons avoir besoin demain. Je crois donc que l'article 1er A est sans objet et que le président Ollier et les co-signataires de l'amendement ont raison de proposer de le supprimer.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 45 .
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mes réponses aux orateurs, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, comme je l'avais fait pour la création de l'observatoire au Sénat.
Je suis également favorable à la suppression de l'article 1er A. Je considère que le Gouvernement a déjà mis la charrue avant les boeufs en rédigeant cette loi avant de disposer de toutes les informations indispensables pour être vraiment efficace.
Je profite de l'occasion pour formuler deux remarques.
D'abord, je voudrais que l'on cesse de répéter que les chiens sont hyperdangereux. Quand mon collègue prend l'exemple du jeune homme mort avec son scooter pour parler de formation ou d'information, je ne crois pas que ce soit opportun. Je ne sais pas si d'autres collègues le ressentent comme moi, mais je crois plutôt que s'intéresser à la formation, à l'information, c'est dire qu'un chien est un être vivant, un être sensible, qui a besoin de soins – on ne fait pas n'importe quoi avec un être vivant. Ce n'est pas renvoyer l'image de quelque chose qui est systématiquement dangereux.
Ensuite, je crois qu'il serait plus judicieux d'envisager, dans le cadre de la mission d'information si elle est créée, un observatoire des morsures canines plutôt qu'un observatoire du comportement canin. Cela nous permettrait de réunir des informations dans un domaine où l'on en a aucune.
C'est la mission qui le dira.
En dehors du fait que cette mission va être créée – merci, monsieur Herth, de l'avoir signalé –, je voudrais faire observer à l'Assemblée que la rédaction de cet article sur le plan du droit n'est pas achevée et qu'on ne pourrait de toute façon pas l'accepter telle quelle, il faudrait l'amender pour la compléter. Par exemple, est-il normal que le ministère de la santé n'y figure pas, que l'objet de l'observatoire ne soit pas défini, pas plus que sa composition, ses modalités de fonctionnement ou son financement ?
Alors, je veux bien que l'on introduise un tel article à la faveur d'un amendement discuté très tard dans la nuit, mais je demande surtout que l'on fasse de bonnes lois et donc que l'on supprime cet article, ne serait-ce que pour cette raison.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Les amendements nos 35 , 1 , 22 rectifié , 40 et 23 tombent.
Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 106 .
La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir cet amendement.
L'objet de cet amendement est de ne pas laisser la seule responsabilité aux maires. La responsabilisation des propriétaires me paraît essentielle. C'est à eux qu'il revient de transmettre l'évaluation comportementale au maire, qui ne pourra demander au propriétaire ou détenteur de l'animal de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude que si le résultat de l'évaluation comportementale a bien diagnostiqué un danger potentiel chez l'animal.
Il s'agit plutôt d'un amendement de prévention pour éviter d'éventuels excès.
J'ai un petit problème : je ne comprends pas très bien l'utilité de cet amendement, du moins dans sa rédaction actuelle, puisque les conclusions de l'évaluation départementale conditionnent déjà le suivi de la formation. Donc, a priori, le problème est déjà réglé et l'amendement n'a pas d'objet.
Je vous en remercie.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 53 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
Nous comprenons l'objectif, qui est d'aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l'intervention systématique des forces de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Là non plus, je ne comprends pas bien, mais cette fois-ci sur le fond, l'objet de l'amendement car les rapports avec la gendarmerie existent déjà. Donc, j'émets plutôt un avis défavorable, l'amendement ne me paraissant pas utile au regard de la pratique actuelle.
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 , portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement, n° 110 , tendant à supprimer l'article 2.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2 car, dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement, n° 83 troisième rectification, qui a pour objet de créer le permis de détention de chien et qui reprend l'ensemble des éléments de cet article. Le malheur veut qu'on évoque la suppression de l'article avant même d'avoir examiné l'amendement n° 83 troisième rectification, lequel a reçu un avis favorable de la commission.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le défendre.
Défavorable.
L'amendement n° 83 troisième rectification a pour objet d'instaurer un permis de détention de chien dangereux dans le but de simplifier, de rendre plus lisibles et plus efficaces les dispositifs qui sont mis en oeuvre dans cette loi. J'associe à cet amendement mon collègue Patrick Beaudouin, avec lequel j'ai travaillé sur ce sujet et qui avait également déposé une proposition de loi qui allait dans le même sens.
Ce permis permettra de recenser sur un même document les prescriptions qui sont imposées aux deux bouts de la laisse : d'une part, le certificat d'aptitude pour le maître – c'est un moyen extrêmement pertinent de favoriser l'indispensable formation des maîtres – et, d'autre part, l'évaluation comportementale des animaux.
Pour simplifier les moyens de vérification et de contrôle de ces dispositions qui sont introduites par ce projet de loi, ce document, qui devra être en possession du détenteur de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous présentez, madame la ministre, mais également par rapport aux prescriptions déjà inscrites dans les lois de 1999 et de 2007 – je pense notamment à l'obligation de stérilisation pour les chiens de catégorie I. Il est aujourd'hui particulièrement complexe, pour un policier, de contrôler dans la rue quelqu'un qui est en possession d'un chien présentant les caractéristiques d'un chien dangereux. Ce document permettra instantanément au détenteur du chien de prouver qu'il dispose de toutes les qualités requises pour pouvoir le détenir.
Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre de votre texte, madame la ministre, équilibre, que je soutiens, entre la formation, la prévention et les sanctions indispensables, comme vous venez de le souligner. Pour que les dispositions de ce texte soient respectées, elles doivent être accompagnées de sanctions plus lourdes et d'un contrôle plus efficace. C'est le sens de l'amendement n° 83 troisième rectification.
La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement:
« 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?
Globalement, je pense qu'il s'agit d'un amendement très cohérent et qui permettra de lutter contre les usines à gaz, en imposant un document très simple. Je l'approuve donc.
Simplement, j'aimerais, à côté de la proposition de Mme la rapporteure, que la périodicité de l'évaluation comportementale soit fixée par décret. Je pense que la périodicité relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi. Je souhaiterais que l'on rectifie l'amendement en supprimant les mots : « Cette évaluation doit être renouvelée au moins une fois par an. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »
Vous souhaitez rectifier l'amendement en supprimant le deuxième alinéa du 2° du II du texte proposé pour l'article L. 211-14 du code rural. Est-ce bien cela, madame la ministre ?
Oui, monsieur le président.
En conséquence, cet amendement devient l'amendement n° 83 quatrième rectification.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très bien élevés par des maîtres responsables. Imposer à ces derniers la délivrance d'un permis me semble excessif. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.
Cet amendement présente un avantage collatéral : en compliquant les choses pour les détenteurs de ce type de chien, on peut espérer qu'il diminuera le nombre de personnes souhaitant en posséder.
Je voterai cet amendement. J'avais moi-même déposé une proposition de loi visant à créer un permis canin, qui avait été signée par une centaine de députés. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie. Le permis permettra de responsabiliser les propriétaires de chiens. En outre, une visite régulière est fort opportune, ne serait-ce que pour effectuer un vaccin contre la rage. Enfin, cet amendement facilitera les contrôles effectués par nos forces de police. Je pense en particulier aux forces de proximité que sont les polices municipales, qui font un travail extraordinaire sur le terrain et qui pourront ainsi plus facilement identifier et remettre dans le droit chemin les personnes qui possèdent des chiens dangereux non contrôlés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 .
(Le sous-amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 102 et 26 rectifié tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 82 , visant à supprimer l'article 2 bis.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement, n° 101 , visant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 34 .
La parole est à Mme Arlette Franco, pour le soutenir.
Depuis plusieurs années, de nombreuses personnes possèdent chez elles des animaux dits exotiques : tortues de Floride, iguanes, mygales, serpents, crocodiles, ou autres espèces plus ou moins dangereuses. Ces animaux, souvent achetés sur un coup de coeur, par caprice ou snobisme, deviennent vite encombrants et certains propriétaires les relâchent dans la nature. Leur présence dans le milieu naturel peut avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et la biodiversité.
Si l'acquisition d'animaux exotiques est encadrée par les textes, il convient de préciser les règles applicables à leurs détenteurs et d'instaurer une obligation de déclaration. Outre le danger qu'ils représentent, certains de ces animaux peuvent également être porteurs de virus. Il me semble préférable de ne pas attendre que des accidents aient lieu pour légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La commission est consciente de ce problème, auquel sont confrontés de nombreux élus dans leur commune. Elle a donc émis un avis favorable à cet amendement, tout en étant consciente qu'il est hors contexte. L'objectif est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un enjeu de sécurité publique.
Mme Franco a soulevé un vrai problème. En effet, on voit, dans nos communes, des cas aberrants, certaines personnes téléphonant au commissaire ou au maire pour lui demander de régler le problème du boa qui s'est échappé le week-end ou de la mygale qui est partie se promener. Si le code de l'environnement prévoit déjà certaines choses, nous devons nous pencher sur la question puisqu'elle n'est pas réglée. Cela dit, nous ne pouvons le faire à l'occasion de ce texte, car il s'agit d'un sujet trop éloigné de celui qui nous occupe.
Madame Franco, je prends l'engagement d'examiner ce dossier très attentivement avec mon collègue concerné pour apporter des réponses appropriées, mais je vous demande de retirer cet amendement, qui est en décalage avec le message que nous voulons envoyer aujourd'hui.
Mme Franco soulève en effet un vrai problème, que l'on rencontre très souvent, mais je suis d'accord avec Mme la ministre : on ne peut le traiter à l'occasion de ce texte. Certes, il faut responsabiliser les propriétaires, mais, s'ils détiennent de tels animaux, c'est parce que certaines personnes les leur ont vendus. Il existe tout un trafic dont nous ignorons les tenants et les aboutissants. Peut-être faudrait-il élargir la mission d'information, ou en créer une deuxième, pour se pencher sur la question. Le groupe d'études parlementaire sur la protection des animaux travaille actuellement sur le statut de l'animal. C'est par ce biais que nous réussirons à atténuer le phénomène.
Je veux bien que l'on imagine des solutions alternatives, mais il faut que les choses soient claires, madame la ministre.
La commission a considéré qu'il s'agissait d'un vrai sujet et qu'il devait être traité. Or, jusqu'à présent, il ne l'a pas été. Nous avons alerté à plusieurs reprises le gouvernement précédent sur la nécessité d'aborder la question des animaux dangereux. Cela n'a pas été fait. La commission a donc donné raison à Mme Franco, mais nous nous sommes mis d'accord pour qu'elle retire son amendement si le Gouvernement réagit positivement à son appel, car il est vrai qu'une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte.
Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle mission d'information, car nous avons déjà des difficultés à faire face à la multiplication de ce type de mission. On ne peut pas non plus élargir le champ de la mission d'information sur la filière canine à l'ensemble des animaux dangereux, car cela en affaiblirait la portée. Le Gouvernement doit prendre des initiatives qui relèvent de sa responsabilité. Je souhaite que ce difficile problème soit pris en compte par les ministres concernés, notamment par celui de l'agriculture. Le Gouvernement doit faire preuve d'autorité en la matière, car il doit rapidement prendre des décisions.
Je retire mon amendement, tout en demandant qu'une solution concrète soit apportée au problème. Et je ne souhaite pas que l'on me dise, quand un accident se produira, que j'ai retiré cet amendement à la légère !
L'amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 8 rectifié , 80 rectifié et 81 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement, n° 111 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 8 rectifié .
Lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de recenser les morsures dans un fichier national central canin. Le présent amendement a justement pour objectif de créer ce fichier, qui permettra le traitement automatisé des morsures. Ce sera un moyen très concret de mettre en application l'outil de prévention dont nous avons parlé.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement n° 111 rectifié .
J'apporte mon appui à l'amendement n° 8 rectifié . Mais je pense que, au lieu de rester au milieu du gué, il faut aller au bout de la logique qui préside à la création d'un fichier centralisé, avec traitement automatique des données. En effet, si les morsures de chiens sont avant tout des agressions vis-à-vis des personnes, ce qui justifie le texte que nous examinons, elles peuvent également favoriser la transmission de maladies. Il me semble important, dans un esprit de défense et de protection civile de nos concitoyens, que nous disposions d'un ensemble plus vaste de données, d'autant plus que la France est aujourd'hui confrontée à la grippe aviaire, la fièvre aphteuse, la rage et à diverses formes de pestes animales.
C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement n° 111 rectifié , de mettre en place un fichier global permettant non seulement une visibilité sur l'espèce canine, mais aussi sur les chats, qui peuvent être vecteurs de la rage, ainsi que sur les animaux de rente, c'est-à-dire l'ensemble des animaux domestiques élevés dans les fermes – bovins, ovins, caprins, porcins et équins, dès lors qu'ils sont identifiés. Ainsi, en cas de crise sanitaire, le ministère de l'intérieur disposerait d'un ensemble de données permettant de reconstituer les modes de diffusion.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir les amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié .
Ces deux amendements n'ont plus d'objet, depuis que Mme la rapporteure a déposé l'amendement n° 8 rectifié . Celui-ci atteint parfaitement l'objectif que je visais, c'est-à-dire la mise en place d'un fichier centralisé pour les chiens de la première et de la deuxième catégorie, recensant les différentes morsures. On pourra ainsi rassembler de manière exhaustive des données aujourd'hui dispersées, ce qui ne permet pas une vision pertinente, globale et cohérente du problème.
Je remarque au surplus que l'objet de l'amendement n° 8 rectifié est encore plus large que celui des amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié , que je retire.
Les amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?
Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais je comprends le souci qui anime M. Herth, soucieux des problèmes que connaissent certaines régions. J'émets donc à titre personnel un avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié et sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Malgré tout le respect que je dois à M. Herth, comme à tous mes collègues ici présents, j'appelle son attention sur les dérives auxquelles pourrait donner lieu l'adoption du sous-amendement n° 111 rectifié , qui va transformer le projet de loi en usine à gaz. Nous avons commencé par considérer que les chiens mordaient systématiquement, et voilà que nous rendons tous les animaux responsables de tous les maux ! Nous connaissons le danger qu'ils représentent et nous vivons avec eux depuis longtemps. Comment vous y prendrez-vous, monsieur Herth, pour connaître les propriétaires successifs de chats ? Ces animaux sont nomades. Ils vivent en liberté, même dans les villes. Et il ne saurait en être autrement. Le problème est surtout de former et d'informer les gens. Il faut leur dire qu'un animal est un être vivant, sensible, qui peut être malade, que l'on ne manipule pas sans prendre certaines précautions et que l'on ne doit pas caresser si on ne le connaît pas. Mais à quoi servirait-il d'inscrire dans le marbre de la loi des dispositions comme celles que prévoit ce sous-amendement, que personne ne parviendra à mettre en pratique ?
Quant à l'amendement n° 8 rectifié , j'aimerais avoir un peu plus d'informations à son sujet. Il dispose en effet que « le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel » – qu'est-ce que cela veut dire ? – « ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens » – comme on ne dit pas lesquels, je conclus donc qu'il s'agit de tous les chiens – « et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints ». Quelle usine à gaz ! Étant, comme d'autres, propriétaire de chiens normaux et bien éduqués, je ne vois pas en quoi des données personnelles me concernant – ma bonne moralité, le nombre de mes enfants, l'éducation que je leur donne ou mon état civil – devraient figurer dans ce fichier. Ce serait absurde.
En conséquence, je ne voterai ni le sous-amendement n° 111 rectifié ni l'amendement n° 8 rectifié .
Je comprends le souci de M. Herth, mais le texte que nous examinons porte sur la protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans quelles conditions le fichier défini par le sous-amendement n° 111 rectifié – c'est-à-dire relatif aux chiens, aux chats et aux animaux de rente – sera-t-il mis en place ? L'amendement n° 8 rectifié , qui propose d'instituer un fichier national pour les chiens, ne risque-t-il pas de perdre un peu de son efficacité et de sa pertinence, dès lors qu'il appartiendra à un ensemble qui le dépasse largement ?
J'aimerais obtenir quelques éclaircissements techniques sur ce point. S'ils sont convaincants, je ne demande qu'à me rallier au sous-amendement.
Aujourd'hui, il existe déjà des fichiers, qui appartiennent, assez rarement, aux pouvoirs publics et, le plus souvent, à certaines organisations professionnelles habilitées. Mais, en cas de crise, il faudrait pouvoir consulter toutes les données qu'ils contiennent et qui sont aujourd'hui dispersées. Le sous-amendement ne vise qu'à les rendre plus accessibles, en constituant une base de données globale comprenant des sous-chapitres sur les chiens, les chats, etc.
Sur le plan technique, je ne puis que renvoyer le président de la commission à la dernière phrase de l'amendement n° 8 rectifié : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. » Il me serait difficile d'en dire plus.
L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi.
Quant au sous-amendement n° 111 rectifié , il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet de loi porte sur les morsures. Il me paraît donc important que nous fixions la base législative dont nous avons besoin pour créer le fichier central canin.
Je suggère donc à M. Herth de mettre à profit la navette parlementaire pour examiner la possibilité d'élargir le fichier à d'autres populations animales, si besoin est.
Madame la rapporteure, nous avons accepté en commission la création d'un observatoire du comportement canin, qui devrait prendre en compte le problème des morsures. Puis nous avons adopté en séance l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'articulent-elles entre elles ?
Je relève en outre que l'amendement n° 8 rectifié ne traite pas des morsures et qu'il ne mentionne même pas le terme. En outre, on ne sait pas s'il concerne tous les chiens ou seulement ceux de la première ou de la deuxième catégorie, ou seulement ceux qui ont déjà mordu. Il me semble impossible, si un fichier de ce type était créé, qu'y figure le tiers des ménages français qui possède aujourd'hui un chien ! Je trouve que de telles dispositions vont beaucoup trop loin.
Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.
Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.
Au fil des minutes, le problème devient de plus en plus compliqué. Actuellement, l'identification des chiens est obligatoire. Autant dire qu'un fichier centralisé existe déjà, où sont enregistrées les indications figurant sur les tatouages ou les données portées sur une puce électronique. Je ne vois pas l'intérêt de compliquer la situation. Au fur et à mesure que les morsures seront constatées, déclarées et répertoriées, elles peuvent être enregistrées sur le fichier existant. À quoi bon voter des dispositions qui existent déjà, afin d'enregistrer les chiens le jour où ils auront mordu quelqu'un ? Il ne me semble pas opportun d'aller aussi loin.
La rédaction de l'amendement et du sous-amendement mérite probablement d'être retravaillée. Quoi qu'il en soit, nous manquons vraiment d'explications. Il est question de déclarer les morsures. Mais qui doit les déclarer ? Et de quels moyens de pression dispose-t-on si les propriétaires ne le font pas ? Faut-il porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat où les morsures seront constatées ? Quand une morsure survient dans un cadre privé, qui contrôlera que le propriétaire l'aura bien déclarée ? Nous nous engageons dans un processus qui sera bien difficile à contrôler et à gérer !
Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.
En effet.
Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie.
J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.
En entendant Mme la rapporteure plaider aussi vigoureusement pour son amendement, je me dis qu'il serait dommage qu'il ne soit pas adopté ce soir. Afin de lui donner toutes ses chances, je retire le sous-amendement n° 111 rectifié .
Le sous-amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 107 .
La parole est à M. Lionnel Luca, pour défendre cet amendement.
Défavorable.
Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier.
Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importantes dont sont victimes des tiers. Cette déclaration pourra être faite par la victime, le propriétaire ou le détenteur du chien, ou toute personne ayant eu connaissance de l'incident. Je pense naturellement aux pompiers, aux médecins ou aux vétérinaires.
Cette déclaration permettra notamment de prendre les mesures nécessaires pour éviter la contagion de certaines maladies. Je pense que c'est un amendement de raison.
Pour être le plus efficaces possible, nous proposons que la déclaration puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure.
Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.
Je le retire au profit de l'amendement n° 9 , puisqu'il va dans le même sens.
Sous réserve qu'il n'y ait pas de problème avec le secret médical, je suis favorable à l'amendement n° 9 .
On voit déjà la confusion que tout cela peut entraîner. On a parlé tout à l'heure du fichier national canin et M. Beaudouin fait référence dans son amendement au fichier central canin. L'usine à gaz se met donc en place puisqu'il en existe déjà un. Cela risque d'être assez difficile à gérer.
J'étais d'accord avec mon collègue, et je regrette qu'il soutienne l'amendement de la commission.
Je pense que mon amendement est effectivement satisfait par celui de la commission, et je le retire.
Il reste encore un petit problème technique : les professionnels qui constateront la morsure ne seront pas forcément des spécialistes des animaux. Faire une déclaration de morsure, c'est bien, mais il faudra identifier l'animal et, si elle est faite par exemple par un médecin, elle sera forcément incomplète car celui-ci ne disposera pas de tous les éléments.
Quand un chien mord, il peut y avoir diverses raisons. Je ne dis pas que cela peut se justifier, mais il faut tout de même tenir compte du contexte. Un chien peut être agressé, même par un homme, et il est alors en état de légitime défense.
Il faut pouvoir le préciser. Autrement, on arrivera à des amalgames et on voudra tuer tous les chiens qui mordent.
L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante.
La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale.
Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclinent pour aller de la prévention à la formation et, dans le pire des cas, à la sanction.
Qui doit faire la déclaration, le propriétaire ou le professionnel ? Qui vérifiera que la déclaration a été faite ? Admettons que le propriétaire dise au professionnel qu'il va la faire et qu'il ne la fasse pas. Comment pourra-t-on vérifier ?
C'est clairement l'une des questions de fond de ce texte.
La référence à tout professionnel ayant à en connaître, c'est une sécurité supplémentaire. Nous savons bien que les morsures qui auront lieu dans la cellule familiale risquent de ne pas être déclarées, et c'est pour avoir le plus de déclarations possible que nous avons prévu cette déclaration par les professionnels ayant à en connaître.
L'urgentiste qui va recevoir quelqu'un ayant subi une morsure grave pourra l'inciter à faire une déclaration.
L'objectif, c'est de rendre plus fiable la déclaration des morsures. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'une copie de la déclaration soit transmise au fichier national canin.
Avis favorable : c'est logique.
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le défendre.
Défavorable.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 4 bis, je suis saisi d'un amendement n° 59 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre cet amendement.
Les sénateurs ont introduit le critère du poids du chien.
Tous les accidents le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité.
Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chien est potentiellement dangereux et que ce critère du poids est extrêmement difficile à mettre en oeuvre. En outre, cela peut avoir des effets pervers assez inquiétants. Certains nourriront mal leur chien pour qu'il n'atteigne pas le poids fatidique, et il deviendra encore plus dangereux parce qu'il sera affamé.
On voit bien que c'est une véritable « usine à gaz », pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure.
Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.
Il y avait eu un très long débat au Sénat sur cette disposition. Pour ma part, je ne me sens pas capable techniquement de juger de l'importance du poids. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Madame Vautrin, je suis totalement d'accord avec vous. Nous en avons parlé en commission et nous nous sommes élevées contre la catégorisation des animaux. Le critère du poids créerait une autre catégorie, qui poserait d'autres problèmes. Il faut éviter d'aller dans ce sens et je voterai donc cet amendement.
En conséquence, les amendements n°s 73 rectifié , 48 , 49 et 50 tombent.
Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par l'amendement n° 59 .
(L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux – on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin – ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chien et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs ; enfin, axe pour moi très important, un contrôle plus strict de l'état de dangerosité des chiens avec l'interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.
Les sénateurs ont supprimé les articles 5, 7 et 14 de votre projet de loi, visant à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 et à sanctionner pénalement les détenteurs de chiens de première catégorie.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de ces trois articles. La raison invoquée est l'impossibilité pratique de faire disparaître les chiens de première catégorie. C'est pour moi un détricotage inacceptable. On peut même parler de déshabillage.
J'ose penser que vous partagez mon avis et je propose donc de rapiécer le texte en présentant des amendements de rétablissement.
On a beaucoup argumenté sur la détention de bonne foi de chiens de première catégorie. Comme la discussion a montré que c'était moins la catégorie que la façon dont les chiens étaient élevés et détenus qui était en cause, j'émettrai donc un avis défavorable.
Je partage totalement l'avis de Mme la ministre sur ce sujet. Adopter de tels amendements, c'est organiser l'abattage systématique d'animaux tout à fait ordinaires.
Je suis saisi d'un amendement n° 56 , tendant à supprimer l'article 5 bis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
L'article 5 bis avait un lien avec les articles 2 et 3. Mais, du fait de l'adoption de l'amendement n° 83 quatrième rectification, qui précise suffisamment le dispositif, cet article est devenu sans objet, d'où cet amendement de suppression.
Avis favorable.
En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.
Les amendements nos 69 , 12 rectifié , 86 , 74 et 75 tombent.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5 bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 29 rectifié .
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le soutenir.
Tout en comprenant l'intention de l'auteur de l'amendement, nous estimons que les contraintes qui s'appliquent déjà aux chiens de deuxième catégorie sont suffisantes. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
Nous proposons d'interdire la présence de chiens de première et de deuxième catégorie dans les fêtes foraines, qui sont des lieux importants de rassemblement.
Défavorable.
Sur l'article 5 ter, je suis saisi d'un amendement n° 14 rectifié .
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement, n° 113 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 14 rectifié .
Cet amendement a trait au sujet particulier des maîtres-chiens employés par des sociétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien et se retrouver le soir même préposé à la garde d'un établissement.
Dans un tel contexte, on comprend qu'il y ait des abus extrêmement dangereux. Du fait de l'absence d'identification d'un couple stable formé par le maître-chien et l'animal, les maltraitances sont extrêmement fréquentes, et il faut les combattre par tous les moyens possibles.
C'est pour cela que nous proposons l'obligation de faire figurer le numéro d'identification du chien sur la carte professionnelle des personnels des sociétés privées de sécurité. Nous souhaitons, d'autre part, non seulement que ces maîtres-chiens soient formés, mais qu'ils reçoivent une formation spécifique. Utiliser un chien à des activités de gardiennage ou comme animal de compagnie sont deux choses qui n'ont rien à voir entre elles.
C'est pourquoi cet amendement a pour objectif de définir de façon tout à fait claire à la fois la formation des personnels des sociétés privées de gardiennage et les obligations qu'ils doivent respecter en ce qui concerne l'utilisation de leur chien.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 113 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 rectifié .
Il s'agit d'un sous-amendement purement rédactionnel, mais comme la commission ne semble pas en avoir été saisie à temps, je le retire.
Quant à l'amendement, j'y suis favorable.
Le sous-amendement n° 113 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
L'article 5 quater ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 5 quater est adopté.)
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5 quater.
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité d'élevage sauvage de chiens en précisant au III de l'article L. 214-6 du code rural que le nombre total d'animaux vendus ne pourra pas excéder quatre, alors que le maximum est aujourd'hui fixé à douze.
C'est une façon de réduire le nombre de chiens mis en vente sans contrôle suffisant et qui finissent dans des mains qui ne devraient pas en détenir.
Sur le fond, nous comprenons bien votre objectif, monsieur Herth. Sur la forme, tout le monde ayant considéré que la mission d'information était une bonne initiative, c'est le type même d'amendement relevant de la compétence de cette mission, qui devra se réunir dans quelques semaines. C'est pourquoi je vous invite, cher collègue, à retirer cet amendement.
Même si l'intention est certainement louable, je crains les effets pervers qu'elle risque de générer, en raison notamment de la difficulté de distinguer au sein d'une même portée les chiens vendus de ceux qui ne le sont pas : dons de chiens à des particuliers irresponsables qui vont être à l'origine d'abandons, euthanasie ou vente non déclarée des chiots en surnombre, etc. Une mesure certainement excellente dans l'intention risque ainsi de générer plus de problèmes encore. Il faudrait donc que nous creusions un peu plus cette proposition, quitte à y revenir en deuxième lecture.
La mission d'information pourrait en effet se pencher sur ces problèmes. Je crois néanmoins qu'il restera toujours difficile de limiter et moraliser ce genre de pratiques. Je suis encore une fois d'accord avec vous, madame la ministre : je ne vois pas comment on pourrait contrôler ces élevages ; on risque au contraire d'aboutir à des effets totalement pervers.
Ne rêvons pas : là encore, c'est en formant et en informant les propriétaires de chiens, mais aussi en développant leur sens civique, qu'on parviendra véritablement à les responsabiliser. Qu'est-ce qui m'empêcherait de déclarer trois chiens alors que j'en possède six ? Qui viendra contrôler à qui je les donne, dans quelles conditions et à quel prix ? On voit que l'application d'une telle disposition se révélerait particulièrement complexe.
Je veux bien retirer cet amendement, pourvu que le sujet soit examiné dans le cadre de la mission.
Il serait raisonnable de réduire le nombre de chiens pouvant être détenus par une même personne, le maximum étant aujourd'hui de neuf chiens sevrés. Mais cet amendement étant similaire à l'amendement précédent par son sujet et la solution qu'il propose, je le retire également, au profit de réflexions plus approfondies.
Cet amendement a pour but d'empêcher l'élevage sauvage et clandestin. Mais je veux bien le retirer, monsieur le président Ollier, madame la rapporteure, si vous me certifiez que cette proposition sera étudiée par la mission d'information. Comme j'en ai exprimé le souhait à la tribune, cette mission devra, pour avoir une importance réelle, représenter tous les bancs de l'Assemblée nationale.
Je retire donc cet amendement, car je pense que M. le président Ollier répondra favorablement à ma demande.
L'amendement n° 71 est retiré.
Vous voilà interpellé, monsieur le président de la commission.
Vous avez la parole.
Si vous attendez une garantie de ma part, monsieur Beaudouin, sachez que c'est oui ! Comme je l'ai déjà dit, le sujet de cet amendement sera au coeur même du travail de la mission, comme le seront ceux évoqués par M. Herth.
Quant aux modalités d'organisation de cette mission, elles dépendront des groupes politiques beaucoup plus que du président de la commission, mais nous veillerons à trouver une solution qui soit satisfaisante pour tout le monde.
Sur l'article 6, je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour soutenir cet amendement.
Si l'amendement prévoit d'interdire la cession de chiots avant l'âge de dix semaines, c'est qu'on ne peut pas être sûr qu'un chiot est réellement sevré avant ce délai. Il s'agit donc d'améliorer la qualité du sevrage.
Le sujet de l'amendement relève du champ de la mission d'information. C'est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à le retirer pour en rediscuter dans le cadre de cette mission.
Je suis saisi d'un amendement n° 30 , portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir cet amendement.
L'article 8 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 8 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 21 , portant article additionnel après l'article 8.
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour soutenir cet amendement.
Je me fais avec cet amendement le porte-parole de mes collègues réunionnais. Il s'agit d'adapter une disposition à ce qui semble être une incohérence. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à cet amendement, qui vise à résoudre un problème local.
La commission a émis un avis défavorable. On peut en effet se demander pourquoi on stigmatise une fois encore les chiens de deuxième catégorie. L'exposé sommaire de l'amendement laisse penser qu'il s'agit plutôt du problème des chiens errants, qui n'appartiennent pas forcément à la catégorie visée par l'amendement.
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, et parce que les textes couvrent déjà ce cas, mon avis est aussi défavorable. L'application de cette disposition risquerait en outre d'entraîner des difficultés, aussi bien en ce qui concerne les contrôles en général que dans des cas particuliers. Ainsi, les personnes qui rentrent dans leur département d'outre-mer après des années passées sur le territoire métropolitain seraient tout à coup contraintes de laisser leur chien en métropole. On voit que cela créerait des situations très difficilement gérables sur le plan humain.
Sur l'article 8 bis, je suis saisi d'un amendement n° 38 .
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir cet amendement.
Je tiens à attirer votre attention, chers collègues, sur la spécificité des chiens patous, chiens domestiques affiliés à une exploitation agricole et destinés à la protection des troupeaux ovins et caprins dans les zones de montagne. Ces chiens, indispensables du fait de la prolifération des grands prédateurs tels que le loup ou l'ours – je vois le président de la commission, spécialiste de la problématique des grands prédateurs, sourire à cette évocation –, sont également destinés à aider les exploitants agricoles à protéger les troupeaux en altitude contre les autres animaux en divagation. Le sujet est très important, car ces animaux sont de véritables outils de travail pour les exploitants agricoles.
Cette politique est actuellement soutenue par les pouvoirs publics et le ministère de l'agriculture encourage les agriculteurs à posséder des patous pour se protéger contre la prédation, afin de respecter une certaine biodiversité sur les territoires en trouvant un équilibre entre le pastoralisme et les grands prédateurs.
En outre, l'animal est parfois la seule présence aux côtés de ces éleveurs, qui passent parfois six mois d'été seuls en montagne.
La sagesse voudrait que la représentation nationale tienne compte de cette spécificité et n'ajoute pas de nouvelles démarches pour ces animaux dont l'utilisation, je le répète, est encouragée par les pouvoirs publics et qui sont indispensables au maintien du pastoralisme dans les zones de montagne.
Ce sujet difficile mérite examen. Comment pouvons-nous, d'une part, contribuer à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau au moment même où cette disposition va s'appliquer pour tous les autres chiens, y compris ceux qui sont considérés comme les moins dangereux. Ce dont il est ici question, ce sont tout de même des cas très graves, des atteintes à la vie humaine.
Je rappelle enfin que l'échelle des peines proposée par l'article 8 bis est laissée à la libre appréciation du juge. Les peines indiquées sont des peines plafonds et il appartient donc au juge de prononcer, au vu des circonstances, la sanction qu'il estimera devoir prononcer.
Commencer à faire sortir certains animaux du champ d'application de la loi, même si ces animaux ont réellement un rôle important, exprimerait, me semble-t-il, un contre-message. Je partage donc l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.
Le but de la loi n'est pas d'interdire ou de gêner la détention de chiens, mais de prendre des précautions pour que les chiens puissent être détenus dans des conditions garantissant le comportement de l'animal, y compris dans un milieu privé – car la loi ne s'applique pas seulement, j'y insiste, à l'extérieur, mais aussi dans le milieu familial.
Compte tenu des risques, on ne comprendrait pas que ces chiens soient les seuls exonérés de mesures qui sont, je le répète, équilibrées et loin d'être exagérément contraignantes, et qui visent à éviter les accidents pouvant entraîner mort d'homme.
Après les Alpes, nous allons entendre les Pyrénées. (Sourires.)
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Bien que je comprenne les arguments avancés par la ministre et par la rapporteure, j'appuierai l'amendement de M. Saddier, car le rôle des patous sur nos territoires est une réalité.
Peut-être la mission d'information qui doit être diligentée pourrait-elle également examiner ce que l'on peut faire pour les éleveurs qui deviennent propriétaires de patous, sachant par ailleurs que ces chiens, destinés à défendre les troupeaux, suivent un cursus bien particulier.
Peut-être cette question ne se posera-t-elle bientôt plus : lorsque nous n'aurons plus d'ours ni de loups, nous n'aurons plus besoin de patous.
Je partage, par ailleurs, l'avis de Mme Vautrin sur la nécessité de l'information. En effet, puisque le patou, dans le cadre de son travail, agressera l'homme s'il s'approche du troupeau, il suffit d'une information ou d'une formation des promeneurs pour que ceux-ci ne s'approchent pas des troupeaux gardés par le patou. Une telle démarche est, certes, très difficile à mettre en place, mais peut-être la mission d'information – qui aura, décidément, beaucoup à faire ! – pourra-t-elle également se pencher sur cette question.
Une dérogation serait en revanche problématique : un patou aurait le droit de tuer quelqu'un sans que son propriétaire soit sanctionné, tandis qu'un autre chien n'en aurait pas le droit ? Cette proposition est d'autant plus étonnante que les sanctions prévues sont énormes.
M. Saddier pose un vrai problème. Il a raison, en effet, de dire que, dans ces zones de haute montagne, que je connais bien, il est nécessaire de protéger les troupeaux contre les prédateurs. C'est un fait acquis. La prédation étant appelée à se poursuivre du fait de l'augmentation du nombre de prédateurs, il est indispensable de disposer de patous, qui sont les seuls chiens capables de faire face aux loups.
Si donc, monsieur Saddier, vous posez une vraie question, je souscris néanmoins à la démonstration de la ministre : exempter du renforcement de la peine une agression mortelle commise par un chien patou est inacceptable sur le principe. Le texte que nous examinons a en effet pour objet la responsabilisation du maître, et non pas la responsabilité du chien. Même dans l'exercice de sa fonction de gardien de troupeau, le chien patou a tout de même un maître. Outre l'information des promeneurs et randonneurs, que proposait Mme Gaillard, il faut donc aussi envisager celle du berger, qui est responsable de son chien.
Sans doute ne pourrons-nous pas trancher aujourd'hui, monsieur Saddier, mais, puisque nos amis élus de la montagne sont aussi présents au Sénat que nous le sommes ici, peut-être pourrons-nous profiter des navettes qui auront lieu prochainement pour trouver une solution – et je m'associe à vous pour défendre cette thèse.
En revanche, il faut nous garder de chercher cette solution auprès de la mission d'information ! Il ne faut pas retirer du texte tous les problèmes qui se présentent pour les soumettre à la mission. Celle-ci ne saurait, en effet, faire mieux que la somme de compétences réunies dans cet hémicycle.
Je comprends, monsieur Saddier, votre préoccupation. Il faut trouver une solution, mais je ne suis pas certain qu'il faille retenir celle que prévoit votre amendement.
Je pense également qu'on ne peut pas accepter la proposition de M. Saddier. Dans l'hypothèse où un accident surviendrait, il faudrait s'en remettre, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, à la sagesse du juge, qui pourrait adapter la peine à l'accident.
L'amendement de M. Saddier révèle deux choses, et tout d'abord l'extrême sévérité de cet article 8 bis introduit par le Sénat, que plusieurs d'entre nous ont déjà soulignée. Cet article, aux conséquences terriblement sévères, nous semble aller trop loin dans les peines qu'il prévoit. Mme la ministre a toutefois clairement expliqué tout à l'heure pour quelles raisons elle maintenait cet article ajouté par les sénateurs.
En second lieu, M. Saddier a soulevé un réel problème, aux conséquences très importantes. Il est certes difficile de voter cet amendement, mais il faut en mesurer l'importance.
Pour avoir été, comme certains autres élus ici présents, membre de la commission d'enquête sur le loup et les prédateurs, je sais que, si l'on veut respecter la biodiversité et que l'on considère que le loup est arrivé naturellement dans notre pays par les Apennins – que sa présence relève donc de la constatation, et non pas d'une introduction artificielle –, se pose le problème de la protection des troupeaux. Or, le chien patou est, avec l'emploi de parcs de protection, dont le déplacement n'est pas aisé, et le recours à un aide berger, qui pose d'autres problèmes, un élément déterminant – pour ne pas dire : la solution incontournable – de la protection des troupeaux.
Les éleveurs, qui sont bien sûr opposés à la tolérance de notre société envers le loup, reconnaissent que le patou pose certains problèmes : il peut représenter une menace pour les randonneurs, il coûte cher, notamment en entretien et en alimentation, et la race doit être très sélectionnée, au moyen d'un élevage très spécifique.
Si les éleveurs ovins font des efforts en prenant des chiens patous pour protéger leur élevage, le caractère extensif de cet élevage fait que le berger n'est pas toujours à côté du troupeau. De fait, c'est même impossible, du fait que ces troupeaux, d'une taille importante, paissent sur des dizaines d'hectares, où ils ont d'ailleurs un rôle déterminant pour l'entretien environnemental et le maintien d'une vie économique dans les régions concernées. Il est donc inévitable que, très souvent, le patou se trouve seul. Il serait contradictoire que l'éleveur se trouve auprès de lui.
Pour conclure, il est bien évident que le fait que ces chiens soient, d'une manière sous-entendue, concernés par la loi, peut remettre en cause toute une politique développée pour le maintien de l'élevage extensif et pour tenter de lutter contre le prédateur qu'est le loup.
Je rappelle, pour éclairer le débat, que l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre bien le rôle spécifique du chien patou.
Les dispositions de la loi s'appliqueront aux cas d'accidents, et il appartiendra alors au juge de fixer la sanction selon le contexte qu'il aura à connaître.
Je remercie ceux de mes collègues qui ont reconnu que la situation des patous était un cas particulier.
Je rappelle que, depuis une vingtaine d'années, les grands prédateurs ne sont pas en danger dans notre pays. Comme vous le savez, en effet, les populations de loups sont en très forte croissance. Les élus de la montagne et les éleveurs de montagne ont fait ces derniers temps des pas très importants en faveur de la biodiversité et se sont fortement engagés dans le sens de cet esprit d'équilibre dans les territoires de montagne. Cela pose d'énormes problèmes, qui menacent jusqu'à la survie de certaines exploitations agricoles de montagne, et qui vont même jusqu'à remettre en cause, purement et simplement, la présence du pastoralisme dans les zones de montagne. Je remercie donc ceux de nos collègues qui reconnaissent cette spécificité.
En outre, je rappelle que si, par définition, les éleveurs ont besoin de chiens, et les montagnards présents ici le savent bien, c'est parce que, lorsqu'ils ont 4 000 brebis éparpillées sur 600 ou 1 500 hectares, ils ne peuvent pas être à côté de chaque bête et que le patou, qui trouve alors toute son utilité, ne peut pas non plus être à proximité du berger. Il y a forcément un éloignement entre l'éleveur et l'animal qui est censé protéger le troupeau.
Je savais que cet amendement soulèverait un certain nombre de questions, mais, en ma qualité de président des élus de la montagne, je souhaitais mettre la représentation nationale et la République en face de leurs responsabilités. Au groupe « Loup », qui s'est réuni encore dernièrement, nous espérons être entendus – il semblerait que ce soit le cas – pour que l'on préserve certains équilibres. On ne peut pas, d'un côté, nous dire qu'il faut préserver l'augmentation du nombre de prédateurs sur le territoire national et que les éleveurs ne doivent pas se défendre eux-mêmes, y compris après la première attaque, en les encourageant à acheter et à élever des patous pour se protéger, et, de l'autre, ne pas en tenir compte. Je vais retirer cet amendement en première lecture, mais je souhaiterais, madame la ministre, que nous soyons vigilants pour ne pas surcharger ces éleveurs de contraintes nouvelles, au risque de compromettre une filière qui est véritablement aujourd'hui en danger. Il en va de l'ensemble de nos montagnes, de l'ensemble de la biodiversité,…
…parce que le pastoralisme, c'est aussi et avant tout de la biodiversité dans les territoires de montagne. Si nous ne sommes pas capables de trouver à travers différents textes de la transversalité et des équilibres, y compris sur le sujet des patous, ce sera tout simplement la disparition du pastoralisme dans nos zones de montagnes.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 87 .
La parole est àM. Éric Ciotti, pour le soutenir.
L'amendement est de cohérence avec l'amendement n° 83 quatrième rectification, créant un permis de détention.
C'est effectivement un amendement de cohérence, mais je rappelle que l'amendement de M. Ciotti a été acceptée après certaines modifications. L'avis du Gouvernement est donc favorable sous la seule réserve que les termes soient harmonisés avec ceux de l'amendement n° 83 quatrième rectification.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 , qui est également un amendement de précision…
Avis favorable.
Avis favorable.
Puisqu'il n'a pas été examiné par la commission, je le retire.
Avis favorable.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Les articles 9, 10 et 11 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 88 .
La parole est à M. Éric Ciotti, pour défendre cet amendement.
Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soient harmonisés puisque mon amendement fixe à six mois le délai pour l'obtention du permis de détention.
J'entends les arguments du Gouvernement sur la difficulté d'appliquer des dispositions nouvelles, qu'il faudra nécessairement mettre en oeuvre. Mais le délai de dix-huit mois me paraît très long. De plus, puisqu'il n'y aura qu'un seul document, il serait difficile de prévoir des délais différents pour les composantes requises pour l'obtention de ce permis – l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude. Mais je ne suis pas viscéralement attaché au délai que je propose, et harmoniser dans le cadre d'un délai de neuf mois à un an me paraîtrait pertinent.
L'avis est défavorable, pour deux raisons : tout d'abord, l'adoption de l'amendement ferait tomber un amendement relatif à la mise en place des mesures que nous voulons prendre pour les vigiles, et l'approche de M. Ciotti me paraît trop rigide. Rediscutons-en ensemble. J'ai tendance à penser que le délai d'un an serait raisonnable, parce qu'un délai plus court semble difficile à mettre en place, et dix-huit mois, c'est indiscutablement un peu long.
Il faut être raisonnable, parce que, si l'on prévoit des délais trop courts et qu'on n'arrive pas à les tenir, on incitera les gens à ne pas les respecter, et ce serait idiot. Un délai d'un an serait vraisemblablement raisonnable. Je suis d'accord pour y réfléchir.
Mon amendement étant de la même veine que celui de M. Ciotti, je vais donc le retirer. Cela dit, je voudrais tout de même attirer l'attention de Mme la ministre et de l'Assemblée sur le fait que nous devons envoyer un signal à la population, qui attend des mesures rapides, en particulier concernant les chiens dangereux.
C'est renforcer l'efficacité de la loi que lui donner un délai d'application le plus rapide possible, madame la ministre. Si le délai d'un an proposé parÉric Ciotti est viable, ce serait une bonne chose de l'adopter.
Cet amendement traite lui aussi des délais. Il vise à ramener de six mois à trois mois le délai pour procéder à l'évaluation comportementale des chiens de première catégorie. Encore une fois, je pense que l'on pourrait harmoniser tous les délais. Le passage au délai d'un an pour l'obtention du permis de détention permettrait d'être un peu plus permissif que ne l'était originellement le projet de loi. Il faudrait donc harmoniser.
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 92 .
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le défendre.
C'est un amendement de cohérence avec les amendements que je viens de retirer. En conséquence, je le retire.
Favorable.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 39 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Pour la mise en place des mesures concernant les maîtres-chiens, il faut que nous puissions travailler avec le Gouvernement afin de prendre dès maintenant les mesures transitoires nécessaires en modifiant les dispositions réglementaires qui régissent pour l'heure la carte professionnelle nouvelle qui sera rédigée par l'employeur. Par cet amendement, nous lançons un appel au Gouvernement parce que les cartes professionnelles vont changer : il y a donc une mise en place à faire pour que notre dispositif puisse être opérationnel.
Je crains que le délai de six mois ne soit trop bref pour que les organisations professionnelles puissent mettre en place les formations adéquates, et que les personnels concernés puissent les suivre.
Ce serait vraiment très compliqué.
Madame la ministre, il faut que nous examinions l'ensemble des délais et que nous établissions un calendrier précis sur toutes ces mesures, en vue d'être opérationnels. Je pense que la navette nous permettra de préciser tous ces éléments, type d'activité par type d'activité. Il est important que nous soyons conscients que les professionnels chargés de l'évaluation comportementale doivent avoir le temps de se former.
En même temps, je retiens l'argument de notre collèguePatrick Beaudouin : nous ne pouvons pas voter un texte de loi en donnant l'impression qu'on l'appliquera aux calendes grecques.
Il faut que nous soyons précis dans notre planning, pour montrer que le dispositif sera opérationnel dans des délais relativement proches pour que nos concitoyens comprennent notre démarche, mais dans des délais suffisamment réalistes afin que nous ayons le temps de nous organiser. C'est pourquoi je retire cet amendement.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 93 .
La parole est àM. Éric Ciotti, pour le soutenir.
L'amendement n° 94 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 65 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Avis favorable, bien sûr.
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 66 , tendant à supprimer l'article 13 bis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4 bis.
Favorable.
L'article 15 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 15 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 15.
Je suis saisi d'un amendement n° 96 .
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
Cet amendement vise les trafics et l'importation clandestine de chiens en provenance de pays de l'Est, évoqués par plusieurs orateurs pendant la discussion générale. Ces trafics et importations illégales de chiens aux origines non contrôlées se trouvent à la source de très nombreuses difficultés. Les animaux arrivent en France dans un état sanitaire déplorable, après avoir été élevés et transportés dans des conditions souvent indécentes.
Il est nécessaire que nous nous saisissions de ce projet de loi pour adresser un message d'extrême fermeté à ces trafiquants. Dans ce but – lutter plus efficacement contre les trafics de chiens –, je propose d'aggraver les sanctions pénales prévues dans le projet de loi. Cet amendement prévoit de faire passer les peines encourues à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, au lieu de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La commission a émis un avis défavorable car une telle aggravation des peines est en contradiction avec la position adoptée pour ce texte, qui consiste à privilégier des mesures telles que l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude, au-delà des chiens de première et de deuxième catégorie.
Je pense aussi que cette aggravation vraiment très lourde n'est pas dans l'esprit général d'un texte qui se veut équilibré et axé sur la responsabilisation des propriétaires, avec ce qu'il faut de pénalisation pour que ce soit pris au sérieux. Mais nous ne souhaitons pas aller au-delà des sanctions prévues.
Je partage l'avis de la rapporteure et de Mme la ministre, mais je voudrais dire à notre collègue Éric Ciotti que le trafic de chiens est, effectivement, un phénomène important. Souvent, ces animaux sont importés des pays de l'Est, et parfois de façon légale. Un certain nombre de ces pays producteurs de chiens font désormais partie de l'Union européenne. Ces importations sont donc devenues, pour partie, légales.
Je rappelle aussi que ces chiens sont souvent importés très jeunes et serrés dans des camions, ce qui ne permet pas une différenciation aisée. Surtout, nous avons peu de moyens pour contrôler le contenu des camions qui arrivent en France. La brigade vétérinaire du service des douanes effectue un contrôle de temps en temps, pour s'assurer que le camion en question transporte bien des animaux, et pas autre chose. Je vais même vous dire que, dans ces cas-là, on parle de « kilos de viande ». Lisez le rapport d'information que j'ai rédigé il y a quelques années, et vous aurez tous les détails.
On peut donc moraliser un certain nombre de choses, mais je vous signale que les importations de chiots – quelquefois très jeunes – continueront puisque les règles européennes ne prévoient pas d'arrêter les transits commerciaux entre les pays de l'Union.
Ne rêvez pas : vous ne pourrez pas tout régler par des amendements de cette nature !
Enfin, si vous voulez le faire, cela demandera davantage de contrôles et de douaniers qu'il n'y en a. À mon avis, le Gouvernement qui est en train de supprimer des postes de fonctionnaires ne va pas dans ce sens.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui prend en compte la création du permis de détention.
Favorable.
Les six amendements nos 114 à 119 visent à étendre les dispositions du présent texte aux collectivités d'outre-mer : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cela me paraît une bonne chose. La seule difficulté à laquelle je me trouve confrontée, c'est qu'il n'est pas certain que les collectivités aient donné leur avis sur le texte, comme cela est exigé. Dans ce cas, je serais tentée de retirer ces amendements…
Certes, ces amendements n'ont pas été soumis à la commission, mais il s'agit essentiellement d'amendements rédactionnels et de cohérence. Après discussion avec le président de la commission, nous acceptons de donner un avis favorable à ces amendements, même si nous n'avons pas eu le temps de les examiner.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Jeudi 29 novembre 2007, à neuf heures trente, séance publique :
Discussion de la proposition de loi, n° 403, visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs :
Rapport, n° 435, de M. Jean Launay au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton