Amendement N° 58 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« au II du même article »,
les mots :
« à l'article L. 211-14-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'évaluation comportementale n'est pas définie à l'article L. 211-13-1 mais à l'article L. 211-14-1 du code rural.
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