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19 novembre 2007

Projet de loi N° 398

adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Mots-clés

accidents mortels
attestation d'aptitude à l'éducation
chiens dangereux
code pénal
code rural
comportement canin
déclaration en mairie
évaluation comportementale
mesures de prévention et de protection
morsures
observatoire national du comportement canin
permis de détention

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