Amendement N° 15 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots :
« , la garde ».
II. - En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots :
« , le gardien ».
III. - En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot :
« , gardien ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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