Amendement N° 20 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Au début de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« propriétaires ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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