Amendement N° 48 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture »,
les mots :
« à des critères très stricts proposés par l'observatoire national du chien, et validés par les associations de protection animale qui y siègeront. »
Exposé Sommaire :
Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il est inconcevable, que les évaluations comportementales soient répertoriées au fichier national canin. Cette mesure permettant de créer un fichier serait discriminatoire pour les propriétaires et pourrait avoir des conséquences dangereuses pour l'animal comme dans le cas d'une municipalité qui pourrait voter un arrêté municipal interdisant sur sa commune un type de chien.
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