Intervention de Stéphane Demilly

Autrement dit, madame la ministre, les sénateurs ont supprimé, avec l'accord tacite de notre commission des affaires économiques, la seule proposition de votre texte qui soit claire, directe et véritablement à la hauteur des enjeux : sa colonne vertébrale.

Si on adoptait le texte transmis par les sénateurs et approuvé par notre commission des affaires économiques, non seulement on ne réglerait pas le problème, mais, en plus, ce serait un recul par rapport à la loi de 1999 !

Avec les différents amendements que j'ai déposés sur ce texte et en cohérence avec ma proposition de loi de septembre dernier, je préconise…