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Intervention de Patrick Beaudouin

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Beaudouin :

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier.

Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importantes dont sont victimes des tiers. Cette déclaration pourra être faite par la victime, le propriétaire ou le détenteur du chien, ou toute personne ayant eu connaissance de l'incident. Je pense naturellement aux pompiers, aux médecins ou aux vétérinaires.

Cette déclaration permettra notamment de prendre les mesures nécessaires pour éviter la contagion de certaines maladies. Je pense que c'est un amendement de raison.

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