Intervention de Frédérique Massat

La rédaction de l'amendement et du sous-amendement mérite probablement d'être retravaillée. Quoi qu'il en soit, nous manquons vraiment d'explications. Il est question de déclarer les morsures. Mais qui doit les déclarer ? Et de quels moyens de pression dispose-t-on si les propriétaires ne le font pas ? Faut-il porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat où les morsures seront constatées ? Quand une morsure survient dans un cadre privé, qui contrôlera que le propriétaire l'aura bien déclarée ? Nous nous engageons dans un processus qui sera bien difficile à contrôler et à gérer !