Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 3
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi.
Quant au sous-amendement n° 111 rectifié , il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet de loi porte sur les morsures. Il me paraît donc important que nous fixions la base législative dont nous avons besoin pour créer le fichier central canin.
Je suggère donc à M. Herth de mettre à profit la navette parlementaire pour examiner la possibilité d'élargir le fichier à d'autres populations animales, si besoin est.
