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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Pour la mise en place des mesures concernant les maîtres-chiens, il faut que nous puissions travailler avec le Gouvernement afin de prendre dès maintenant les mesures transitoires nécessaires en modifiant les dispositions réglementaires qui régissent pour l'heure la carte professionnelle nouvelle qui sera rédigée par l'employeur. Par cet amendement, nous lançons un appel au Gouvernement parce que les cartes professionnelles vont changer : il y a donc une mise en place à faire pour que notre dispositif puisse être opérationnel.

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