Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Chassaigne.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, la gendarmerie nationale et la police nationale assistent le maire dans l'opération de capture de l'animal préalable à son placement dans un lieu de dépôt. »
Exposé Sommaire :
En cas d'inexécution des mesures prescrites aux propriétaires, l'article L. 211-11 du code rural autorise le maire à se saisir de l'animal afin de le placer temporairement dans un lieu de dépôt. Pour appliquer cette disposition, les maires peuvent bénéficier du concours du garde-champêtre de la commune ou de la police municipale. Mais dans les petites communes rurales, beaucoup de maires ne disposent par de ces services et se trouvent démunis face à une situation où ils risqueraient de se mettre en danger dans la capture. Aussi, cet amendement prévoit que les services de l'État, en l'espèce la gendarmerie et la police nationale, puissent être le cas échéant mobilisés pour venir en aide aux maires dans l'incapacité de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural.
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