Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux références :
« 1°, 2° et 3° »
les références :
« I, II, III et au premier alinéa du présent IV ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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