Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 83 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement :
« 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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