Amendement N° 31 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Demilly.
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est ainsi rédigé :
« "Sauf lorsqu'il a pour objet l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, le fait de détenir un chien de la première catégorie est puni des peines prévues au premier alinéa. De même, la détention d'un chien de la première catégorie dans le cadre des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17 sans avoir fait procéder à sa stérilisation, est puni des mêmes peines. " »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui vise à exclure des dispositions pénales actuelles la détention de chiens de première catégorie dans le cadre des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
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