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6 amendements trouvés :
- Amendement n°114 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
- Amendement n°115 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
- Amendement n°116 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
- Amendement n°117 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
- Amendement n°118 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
- Amendement n°119 portant sur le texte n°398, Après l'article 15
