Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Après l'article 3
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.
