Amendement N° 93 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« d'un an »
les mot :
« de six mois ».
Exposé Sommaire :
Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'est pourquoi il est proposé de faire passer à six mois le délai pour obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de faire du 31 janvier 2008 la date limite pour se conformer à cette obligation.
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