Intervention de Éric Ciotti

L'amendement n° 83 troisième rectification a pour objet d'instaurer un permis de détention de chien dangereux dans le but de simplifier, de rendre plus lisibles et plus efficaces les dispositifs qui sont mis en oeuvre dans cette loi. J'associe à cet amendement mon collègue Patrick Beaudouin, avec lequel j'ai travaillé sur ce sujet et qui avait également déposé une proposition de loi qui allait dans le même sens.

Ce permis permettra de recenser sur un même document les prescriptions qui sont imposées aux deux bouts de la laisse : d'une part, le certificat d'aptitude pour le maître – c'est un moyen extrêmement pertinent de favoriser l'indispensable formation des maîtres – et, d'autre part, l'évaluation comportementale des animaux.

Pour simplifier les moyens de vérification et de contrôle de ces dispositions qui sont introduites par ce projet de loi, ce document, qui devra être en possession du détenteur de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous présentez, madame la ministre, mais également par rapport aux prescriptions déjà inscrites dans les lois de 1999 et de 2007 – je pense notamment à l'obligation de stérilisation pour les chiens de catégorie I. Il est aujourd'hui particulièrement complexe, pour un policier, de contrôler dans la rue quelqu'un qui est en possession d'un chien présentant les caractéristiques d'un chien dangereux. Ce document permettra instantanément au détenteur du chien de prouver qu'il dispose de toutes les qualités requises pour pouvoir le détenir.

Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre de votre texte, madame la ministre, équilibre, que je soutiens, entre la formation, la prévention et les sanctions indispensables, comme vous venez de le souligner. Pour que les dispositions de ce texte soient respectées, elles doivent être accompagnées de sanctions plus lourdes et d'un contrôle plus efficace. C'est le sens de l'amendement n° 83 troisième rectification.