Amendement N° 16 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
I. - Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« lorsqu'elle est obligatoire. »
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.
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