Amendement N° 3 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants :
« II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permettant d'apprécier la dangerosité des chiens. » »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les résultats de l'évaluation comportementale conditionnant certaines obligations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens, l'évaluation doit se faire selon des critères connus à l'avance.
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