Intervention de Jean-Paul Dupré

Je ne doute pas non plus que les élus, les maires en particulier, qui sont chaque jour au contact des réalités, eussent aimé, eux aussi, être entendus. Les uns et les autres vous auraient très certainement dit qu'avant de légiférer, il eût sans doute été préférable de se soucier de l'application de la législation existante. Ainsi, une disposition de la loi de 1999 concernant la moralisation du marché, qui aurait pourtant pu avoir un impact réel sur la prévention des morsures, n'est toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'application.