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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

…comme l'affirmait d'ailleurs la loi de 1999, qui prévoyait l'extinction progressive de la première catégorie. Ils sont pourtant encore nombreux, puisque selon les chiffres cités par Mme la rapporteure, il y aurait encore 22 000 chiens de première catégorie et 160 000 de deuxième catégorie.

Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés ont bien été inscrits au fichier national de recensement des chiens dangereux qu'un amendement de Mme la rapporteure propose de créer. S'il est adopté, ce dispositif cohérent et rigoureux permettra sans aucun doute de renforcer l'efficacité du projet de loi dont nous débattons et constituera un signal fort adressé aux mauvais propriétaires et aux propriétaires délinquants.

Ce texte prévoit de mieux gérer et contrôler la présence des chiens dangereux, et c'est une bonne chose. Mais la disparition des chiens de première catégorie, qui reste pour moi un objectif prioritaire, ne pourra se faire efficacement qu'en luttant contre la multiplication des trafics de chiens, notamment en provenance des pays de l'Est. Chacun sait que les chiens provenant de ces trafics ont tendance à développer des comportements agressifs après avoir été séparés trop tôt de leur mère et avoir été élevés, sociabilisés et transportés dans de très mauvaises conditions.

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