Amendement N° 119 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 15
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 modifié relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
Exposé Sommaire :
L'amendement consiste à ajouter, au sein de la section relative aux « pouvoirs administratifs de l'administrateur supérieur relativement au service intérieur du territoire des îles Wallis et Futuna » du décret du 12 décembre 1874, une disposition précisant les pouvoirs de police de l'administrateur supérieur en matière d'animaux dangereux et errants.
La rédaction de cette nouvelle disposition est issue de l'article L. 2212-2 (7°) du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale.
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