Amendement N° 80 rectifié (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 3
« Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur, un fichier national de recensement des chiens dangereux recensant tout fait de morsure d'une personne par un chien. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires. Les modalités de constitution et de gestion de ce fichier ainsi que celles d'inscription à celui-ci sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L'imprécision et la dispersion des statistiques concernant le nombre de personnes qui ont été mordues empêchent la mise en place d'une politique efficace en la matière. Mais surtout elles limitent la reconnaissance de tous les chiens qui se révèlent dangereux. En assurant l'existence d'une base de données fiable, ce fichier permettrait de connaître précisément les cas d'agression canine ainsi que leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation des morsures. Il faciliterait en outre l'identification des chiens qui représentent un danger pour les personnes et de leurs maîtres. Enfin, ce fichier permettrait aux différents partenaires concernés par cette question de se concerter et de prendre ou de proposer toutes les mesures nécessaires pour améliorer la prévention et la lutte contre ces morsures aux conséquences parfois tragiques.
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