Amendement N° 47 (Rejeté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Luca, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Remiller, M. Mourrut, M. Reiss, Mme Boyer, M. Raoult.
Après la référence :
« L. 211-14-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« qui sera communiquée au maire par le propriétaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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