Se connecter - Mon compte
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.