Amendement N° 63 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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