Intervention de Corinne Erhel

Pour finir, je souhaite insister sur trois points. Tout d'abord, la hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison pour homicide involontaire, portées à cinq, sept, voire dix ans d'emprisonnement, mériteraient une réflexion approfondie. Ensuite, la responsabilité du maire est excessive, puisqu'en le chargeant de recueillir tous les incidents de morsures et en faisant de lui l'autorité décisionnaire, vous le rendez responsable de l'application de loi. Enfin, je souhaite que nos débats aboutissent à un texte équilibré et facilement applicable sur le terrain. J'ai apprécié le travail de la commission,…