Amendement N° 98 (Retiré)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
APRÈS L'ARTICLE 15
Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. Il a aussi pour objet d'augmenter les peines encourues de façon à dissuader les propriétaires de détenir un chien de première ou deuxième catégorie sans permis. C'est pourquoi les peines passent à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
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