Amendement N° 1 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans cet article, substituer aux mots :
« ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche »,
les mots :
« ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.
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