Amendement N° 22 rectifié (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Maurer.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« du comportement canin »
les mots :
« canin ».
Exposé Sommaire :
La création d'un observatoire national du comportement du chien permet d'inscrire, dans la durée, l'action publique à développer concernant cet animal qui occupe une place conséquente dans la vie domestique de tous nos compatriotes. Le comportement de cet animal n'est pas la seule motivation qui amène à cette loi.
Le contexte qui l'entoure prend de plus en plus de place dans les réflexions menées, ce qui me semble nécessiter de retirer le terme de comportement, trop limitatif par rapport aux objectifs de la loi.
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