Amendement N° 23 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Maurer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est également créé dans chaque département une commission de suivi ».
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre des dispositions législatives à venir de ce projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire national. L'application locale de ce texte et de l'ensemble des dispositions suscite beaucoup d'attente et d'attention de la part de nos compatriotes, des responsables associatifs et des acteurs publics. De ce fait et pour faciliter la mise enoeuvre de cette action publique, la création d'une commission départementale de suivi constituera le moyen pour les pouvoirs publics de s'entourer de tous les avis et conseils utiles dans un domaine à la fois sensible et complexe.
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