Amendement N° 97 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
APRÈS L'ARTICLE 15
Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.